Accord d’entreprise portant sur l’assurance Invalidité-Décès
des salariés de la Banque CHALUS auprès du Groupe GENERALI
Entre les soussignés :
- La Banque CHALUS représentée par son Directeur,
d'une part,
- Les Organisations Syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
Le Syndicat National de la Banque (SNB) représenté par son Délégué Syndical,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Par accord en date du 28/11/2019, la Banque CHALUS et les organisations syndicales ont convenu d’apporter les garanties renforcées aux salariés de la Banque CHALUS face aux aléas de la vie.
La Banque CHALUS a souscrit un contrat Assurance Décès/Invalidité avec la Compagnie d’Assurance GENERALI dont les garanties viennent en supplément des garanties CCPMA PREVOYANCE.
L’accord ainsi mis en place venant à échéance le 31/12/2022, les parties sont convenues de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord pour une nouvelle durée d’application de
3 années consécutives allant jusqu’au 31/12/2025.
Article 1 - Bénéficiaires de la garantie
Le contrat couvre l’ensemble des salariés de la Banque CHALUS dès leur embauche.
Article 2 - Modalités de financement de la garantie
La Banque CHALUS prend en charge l’intégralité des cotisations.
Article 3 – Les garanties en cas d’invalidité
Les garanties interviennent en cas d’invalidité de l’assuré des suites d’un accident ou d’une maladie et se traduisent par le versement d’un capital forfaitaire.
Pour l’application de la convention d’assurance, il est entendu par « accident » un dommage corporel provenant de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure et par « maladie » une altération de la santé (celle-ci devant être constatée par médecin).
A titre indicatif, le détail des garanties figure en annexe1.
Article 4 – Les garanties en cas de décès
Les garanties interviennent en cas de décès de l’assuré des suites d’un accident ou d’une maladie et se traduisent par le versement d’un capital forfaitaire.
Pour l’application de la convention d’assurance, il est entendu par « accident » un dommage corporel provenant de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure et par « maladie » une altération de la santé (celle-ci devant être constatée par médecin).
A titre indicatif, le détail de des garanties figure en annexe 2.
Article 5 - Choix de l’organisme assureur
Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’organisme choisi est le Groupe GENERALI.
Article 6 - Information des salariés
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord via la diffusion du texte de l’accord dans l’Intranet accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
Article 7- Révision
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
La demande de révision devra être présentée au plus tard le 30 septembre de chaque année et préciser les points sur lesquels une révision est demandée.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée qui ne saurait excéder 3 années consécutives.
Article 9 - Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et selon les délais légaux.
Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires, un exemplaire sera déposé auprès DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil des Prudhommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15/12/2022 Le Directeur de la Banque CHALUS
