La BANQUE CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 5 place de Jaude,
SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand représentée par son Directeur, d’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par,
Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) représenté par,
d’autre part,
il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord en date du 17/03/2022, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif CESU Handicap, afin de permettre aux salariés en situation de handicap ou assimilée comme telle par la législation, de bénéficier d'une aide financière sous la forme de chèques emploi service universels exclusivement dédiés au financement de prestations d'aide à domicile.
Le dispositif ainsi mis en place, dont l’objet est d’apporter un soutien supplémentaire aux collaborateurs qui se trouvent en situation de handicap, vient à échéance au 31/03/2025.
En conséquence et après concertation avec les organisations syndicales, il est convenu de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord en augmentant le montant de l’aide allouée, pour une nouvelle période d’application allant jusqu’au 31/12/2027, et en optant par principe pour la dématérialisation des chèques emploi service.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le CESU est ouvert aux salariés titulaires et reconnus en situation de handicap au sens de l’article L 5212-2 du code du travail à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d'une pension d'invalidité,
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
Sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d'enfants décédés par fait de guerre, épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre,
Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires d'une carte d'invalidité,
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Le CESU ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois.
ARTICLE 2 : MODALITES D'UTILISATION
Le CESU peut être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations réalisées au domicile du salarié.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT PAR LA BANQUE CHALUS
Le montant de l'aide versée par la Banque CHALUS s'élèvera à 800 euros maximum par an et par bénéficiaire, par principe sous la forme de e-CESU.
L'aide sera versée annuellement au mois d’avril de chaque année civile.
Toutefois et dans les situations telles que décrites ci-après, le versement de l'aide pourra intervenir à une autre période qu'au mois d’avril :
Lorsque l'embauche d'un travailleur en situation de handicap ou assimilée intervient en cours d'année, les CESU seront attribués au moment de la titularisation.
Lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap ou assimilée intervient en cours d'année, les CESU seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance.
Les bénéficiaires du CESU devront produire annuellement la copie des justificatifs correspondant aux dépenses réellement effectuées au plus tard à la fin du mois de décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Banque CHALUS, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 2 421 € par an et par bénéficiaire à la date de signature de l’accord).
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il remplacera à cette date l’accord précédent signé le 17 mars 2022 et arrivant à échéance. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s'effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont Ferrand.
En outre, l’accord sera publié dans l’espace RH de l’Intranet de la Banque CHALUS.
