La BANQUE CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 5 place de Jaude,
SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand représentée par son Directeur, d’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par Monsieur,
Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) représenté par Monsieur,
d’autre part,
il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la solidarité et au don de jours de repos en vigueur au sein de la Banque CHALUS, afin d’accompagner les salariés « aidants » dans leur quotidien et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il a pour objet d’apporter une aide financière aux salariés qui, tout en exerçant leur activité professionnelle, viennent en aide de manière fréquente et régulière à un proche dont l’état de santé rend nécessaire une présence soutenue à ses côtés. Cette aide financière sera mise en place sous la forme de chèques emploi service universels exclusivement dédiés au financement de prestations d'aide à domicile, en optant par principe pour le format e-CESU. Les parties signataires du présent accord tiennent ainsi à réaffirmer leur volonté de soutenir les salariés qui, en cours de vie professionnelle, peuvent se trouver en situation de proche aidant et être confrontés à la souffrance, à la diminution significative ou à la perte d’autonomie d’un proche auquel ils souhaitent venir en aide.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le dispositif est ouvert aux salariés titulaires sous contrat à durée indéterminée qui viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à un proche dont l’état de santé nécessite une présence soutenue à ses côtés, pour l’aider à réaliser tout ou partie des actes de la vie quotidienne et/ou l’accompagner dans des soins contraignants.
Notion de proche aidé
Pour l’application du présent accord, il est convenu que la notion de « proche aidé » recouvre :
le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié,
le conjoint : concubin déclaré, conjoint marié ou partenaire lié par un PACS,
l’ascendant : parent du salarié ou grands-parents en ligne directe,
un frère, une sœur en ligne directe.
Le proche aidé peut résider au domicile du salarié aidant ou à son propre domicile.
Notion d’état de santé du proche aidé
Pour l’application du présent accord, il est convenu que la notion d’état de santé du proche aidé s’entend de la situation d’une personne qui se trouve confrontée à une perte ou à une diminution significative de son autonomie du fait de l’âge, d’une maladie grave, d’un handicap, d’une invalidité, ou d’un accident d’une particulière gravité.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
Le montant de l’aide versée par la Banque CHALUS sous la forme de CESU s’élèvera à 800 € maximum par an et par salarié bénéficiaire. Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande auprès du service Développement des Ressources Humaines et Formation. A ce titre, il lui sera demandé de fournir :
un certificat médical du médecin traitant attestant que l’état de santé du proche aidé nécessite une présence soutenue ou régulière à ses côtés,
la copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié aidant pour l’enfant, les frère/sœur ou le parent, ou de tout document attestant de la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire lié par un PACS.
L’aide sera versée sous la forme d’une allocation annuelle de 800 € entièrement financée par la Banque CHALUS et exclusivement destinée au service à la personne. Les commandes seront traitées trimestriellement, autant que faire se peut au cours du 1er mois de chaque trimestre, à savoir les mois de janvier, avril, juillet et octobre. Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront produire annuellement, au plus tard à la fin du mois de décembre de chaque année, la copie des justificatifs suivants :
certificat médical du proche aidé,
attestation du lien de parenté avec le proche aidé,
dépenses effectuées.
ARTICLE 3 : MODALITES D’UTILISATION DE CETTE AIDE
L’aide financière peut être exclusivement utilisée pour rémunérer des services à la personne réalisés par un prestataire agréé au domicile du salarié ou du proche aidé.
Notion de prestation
Il peut s’agir de prestations d’entretien du logement (ménage, petits travaux de jardinage, de bricolage, de dépannage, de repassage, de préparation de repas, de livraison de courses, de sorties à l’extérieur…) ou de toute autre prestation qui relève du service à la personne.
ARTICLE 4 : CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
Dans l’hypothèse où un salarié bénéficierait de titres de service à la personne dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Banque CHALUS (garde d’enfant, handicap), le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire à la date de signature de l’accord).
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il cessera de produire ses effets le 31/12/2027.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne pas correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s'effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont Ferrand.
En outre, l’accord sera publié dans l’intranet la Banque CHALUS.
