Accord d’entreprise portant sur l’assurance Invalidité-Décès
des salariés de la Banque CHALUS auprès du Groupe GENERALI
Entre les soussignés :
- La Banque CHALUS représentée par son Directeur,
d'une part,
- Les Organisations Syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
Le Syndicat National de la Banque (SNB) représenté par son Délégué Syndical,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objet d’apporter des garanties renforcées aux salariés de la Banque CHALUS face aux aléas de la vie.
La Banque CHALUS a souscrit un contrat Assurance Décès/Invalidité avec la Compagnie d’Assurance GENERALI dont les garanties viennent en supplément des garanties CCPMA PREVOYANCE.
Article 1 - Bénéficiaires de la garantie
Le contrat couvre l’ensemble des salariés de la Banque CHALUS dès leur embauche.
Article 2 - Modalités de financement de la garantie
La Banque CHALUS prend en charge l’intégralité des cotisations.
Article 3 – Les garanties en cas d’invalidité
Les garanties interviennent en cas d’invalidité de l’assuré des suites d’un accident ou d’une maladie et se traduisent par le versement d’un capital forfaitaire.
Pour l’application de la convention d’assurance, il est entendu par « accident » un dommage corporel provenant de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure et par « maladie » une altération de la santé (celle-ci devant être constatée par médecin).
A titre indicatif, le détail des garanties figure en annexe1.
Article 4 – Les garanties en cas de décès
Les garanties interviennent en cas de décès de l’assuré des suites d’un accident ou d’une maladie et se traduisent par le versement d’un capital forfaitaire.
Pour l’application de la convention d’assurance, il est entendu par « accident » un dommage corporel provenant de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure et par « maladie » une altération de la santé (celle-ci devant être constatée par médecin).
A titre indicatif, le détail de des garanties figure en annexe 2.
Article 5 - Choix de l’organisme assureur
Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’organisme choisi est le Groupe GENERALI.
Article 6 - Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord via la diffusion du texte de l’accord dans l’Intranet accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
Article 7- Révision
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
La demande de révision devra être présentée au plus tard le 30 septembre de chaque année et préciser les points sur lesquels une révision est demandée.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée qui ne saurait excéder 3 années consécutives.
Article 9 - Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et selon les délais légaux.
Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la DIRECCTE de Clermont-Ferrand. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil des Prudhommes de Clermont-Ferrand. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/11/2019
Le Directeur de la Banque CHALUS
Pour le Syndicat CFDT,
Pour le Syndicat SNB.
Accord d’entreprise portant sur l’assurance Invalidité-Décès des salariés de la Banque CHALUS auprès du Groupe GENERALI
Annexe 1 - ASSURANCE INVALIDITE
(sous réserve d’acceptation du dossier)
Qui est assuré ?
Tout salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail.
Objet de la garantie
L’assurance invalidité GENERALI est une assurance souscrite par la Banque CHALUS au profit de ses salariés.
Les garanties interviennent en cas d’invalidité de l’assuré des suites d’un accident ou d’une maladie et se traduisent par le versement d’un capital forfaitaire.
Pour l’application de la convention d’assurance, on entend par « accident » un dommage corporel provenant de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure et par « maladie » une altération de la santé (celle-ci devant être constatée par médecin).
Exclusions
Les garanties sont accordées en cas d’accident ou de maladie.
Toutefois, les sinistres résultant des faits suivants ne sont pas garantis :
Action intentionnelle de l’assuré, y compris la tentative de suicide
Acrobaties, exhibitions, paris, tentatives de record
Matches, sauf compétitions sportives en tant qu’amateur dans le cadre d’une fédération
Pratique de tous les sports à titre professionnel
Vols sur prototypes
Utilisation d’Ultra Léger Motorisé
Pratique du parapente et du parachutisme ascensionnel
Usage de stupéfiants non prescrits médicalement, abus d’alcool
Faits de guerre étrangère ou civile, participation active de l’assuré à des opérations militaires, à des émeutes ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d’accomplissement du devoir professionnel)
Invalidité absolue et définitive
Conditions d’application de la garantie
Un assuré est considéré en état d’invalidité absolue et définitive lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie, les deux conditions suivantes sont remplies :
Il est dans l’impossibilité absolue et présumée définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit.
Il est reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie comme étant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Objet de la garantie
En cas d’invalidité absolue et définitive, GENERALI verse à l’assuré un capital forfaitaire de 22 867 euros. Le cas échéant, le versement de ce capital exclut le versement ultérieur, par GENERALI et en application de la présente garantie, de tout autre capital que ce soit au titre du décès ou de l’invalidité.
Formalités en cas de sinistre
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout accident ou maladie pouvant entraîner une invalidité absolue et définitive doit être notifiée à GENERALI dans un délai de 2 ans par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines. .
Cette notification doit être accompagnée ou suivie d’un certificat médical détaillé (description, date des premiers symptômes) et, en cas d’accident, du procès verbal de celui-ci ainsi que des pièces justificatives établies par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Cessation de la garantie
Ce capital n’est pas dû si la consolidation de l’invalidité absolue et définitive survient après le 60ème anniversaire ou après la radiation de l’assuré, même si l’accident ou la maladie qui en est la cause est antérieur.
Invalidité permanente et totale (66 %)
Conditions d’application de la garantie
En application de la convention GENERALI, un assuré est considéré en état d’invalidité permanente et totale, lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie, les deux conditions suivantes sont remplies :
Il perçoit par la Sécurité Sociale soit une notification de mise en invalidité, soit une notification de rente d’incapacité permanente,
Il est atteint d’une invalidité fonctionnelle présumée définitive, d’un taux égal ou supérieur à 66 %, le taux d’invalidité étant fixé par expertise.
L’invalidité permanente et totale est réputée consolidée au jour de la constatation de l’état ainsi défini. L’invalidité fonctionnelle physique ou mentale est évaluée de 0 à 100 %, en dehors de toute considération de ressources ou de profession, par référence au barème établi par GENERALI.
Objet de la garantie
En cas d’invalidité permanente et totale telle que décrite ci-dessus, GENERALI verse à l’assuré un capital forfaitaire de 22 867 euros.
Le cas échéant, le versement de ce capital exclut le versement ultérieur, par GENERALI et en application de la présente garantie, de tout autre capital que ce soit au titre du décès ou de l’invalidité.
Formalités en cas de sinistre
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout accident ou maladie pouvant entraîner une invalidité permanente et totale est notifiée à GENERALI par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines.
Cette notification doit être accompagnée ou suivie de la remise d’un certificat médical détaillé (description, date des premiers symptômes et, en cas d’accident, du procès verbal de celui-ci ainsi que des pièces justificatives établies par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Cessation de la garantie
Ce capital n’est pas dû si la consolidation de l’invalidité permanente et totale survient après le 60ème anniversaire ou après la radiation de l’assuré, même si l’accident qui en est la cause est antérieur.
Invalidité permanente par accident
Conditions d’application de la garantie
Lorsque l’invalidité permanente résulte d’un accident et qu’elle est consolidée dans un délai de 3 ans à compter de celui-ci, GENERALI verse, le cas échéant, un capital forfaitaire qui est fonction d’un taux d’invalidité.
L’invalidité permanente par accident est évaluée de 0 à 100 % par référence à un barème national indicatif.
Objet de la garantie
En cas d’invalidité permanente par accident, GENERALI verse à l’assuré un capital forfaitaire dont le montant est déterminé par application de l’une des formules suivantes :
Lorsque le taux d’invalidité est inférieur ou égal à 25 % : 65 857€ X T
Lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 25 % et inférieur ou égal à 75 % : 65 857 € X (T*2.5) – 0.375
Lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 75 % et inférieur à 100 % : 65 857 € X (T*6) – 3
Lorsque le taux est égal à 100 % : 197 573 €
T est le taux d’invalidité permanente fixé par expertise.
Formalités en cas de sinistres
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout accident ou maladie pouvant entrainer une invalidité permanente doit être notifiée à GENERALI par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines. Cette notification doit être accompagnée ou suivie de la remise d’un certificat médical détaillé (description, conséquences probables), et du procès verbal de l’accident.
Cessation des garanties
Le capital n’est pas dû si la consolidation de l’invalidité absolue et définitive survient après le 65ème anniversaire de l’assuré ou sa radiation même si l’accident qui en est la cause est antérieur.
Cumul de capitaux
Le versement de ce capital diminue d’autant le montant du capital qui serait versé ultérieurement en cas de décès par accident.
DOCUMENT NON CONTRACTUEL
Accord d’entreprise portant sur l’assurance Invalidité-Décès des salariés de la Banque CHALUS auprès du Groupe GENERALI
Annexe 2 - ASSURANCE DECES
(sous réserve d’acceptation du dossier)
Qui est assuré ?
Tout salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail.
Objet de la garantie
L’assurance décès GENERALI est une assurance souscrite par la Banque CHALUS au profit de ses salariés.
Les garanties interviennent en cas de décès de l’assuré des suites d’un accident ou d’une maladie et se traduisent par le versement d’un capital forfaitaire.
Pour l’application de la convention d’assurance, on entend par « accident » un dommage corporel provenant de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure et par « maladie » une altération de la santé (celle-ci devant être constatée par médecin).
Exclusions
Les garanties sont accordées en cas d’accident ou de maladie. Toutefois, les sinistres résultant des faits suivants ne sont pas garantis :
Action intentionnelle de l’assuré, y compris tentative de suicide
Acrobaties, exhibitions, paris, tentatives de record
Matches, sauf compétitions sportives en tant qu’amateur dans le cadre d’une fédération
Pratique de tous sports à titre professionnel
Vols sur prototypes
Utilisation d’Ultra Léger Motorisé
Pratique du parapente et du parachutisme ascensionnel
Usage de stupéfiants non prescrits médicalement, abus d’alcool
Faits de guerre étrangère ou civile, participation active de l’assuré à des opérations militaires, à des émeutes ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d’accomplissement du devoir professionnel)
Si le décès fait suite à une maladie
Objet de la garantie
En cas de décès d’un assuré, GENERALI verse un capital forfaitaire de 22 867 euros. En cas de décès d’un assuré après son 65ème anniversaire, le capital est réduit de 8 % par an.
Bénéficiaire
Sauf désignation contraire faite par l’assuré, le capital est payé au conjoint, à défaut aux enfants par parts égales, à défaut aux héritiers.
Formalités en cas de sinistre
Le décès de l’assuré doit être notifié à GENERALI par écrit, par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines. Cette notification étant accompagnée ou suivie de l’acte de décès, d’un certificat médical et d’un justificatif de la situation de famille (photocopie du livret de famille, etc…) .
Cessation de la garantie
Ce capital n’est pas dû si le décès survient après le 70ème anniversaire ou après la radiation de l’assuré.
Si le décès fait suite à un accident
Objet de la garantie
Si le décès d’un assuré résulte d’un accident, et si le décès survient dans un délai d’un an à partir du jour de l’accident, GENERALI verse un capital supplémentaire forfaitaire de 22 867 euros. On entend par « accident » un dommage corporel provenant de l’action soudaine, imprévisible et exclusive d’une cause extérieure.
Bénéficiaires
Sauf désignation contraire faite par l’assuré, le capital est payé au conjoint, à défaut aux enfants par parts égales, à défaut aux héritiers.
Formalités en cas de sinistre
Le décès de l’assuré doit être notifié à GENERALI par écrit, par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines. Cette notification étant accompagnée ou suivie de la remise du bulletin individuel d’affiliation, de l’acte de décès, d’un certificat médical précisant la cause du décès, d’un justificatif de la situation de famille (photocopie du livret de famille, etc…), du procès verbal de l’accident ainsi que de toute autre pièce que GENERALI estimerait nécessaire à l’instruction du dossier.
Cessation de la garantie
Ce capital n’est pas dû si le décès survient après le 65ème anniversaire ou après la radiation de l’assuré, même si l’accident qui en est la cause est antérieur.
