Avenant n°3 à l’accord collectif du 26 septembre 2008 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de la Banque de Savoie
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2025
Avenant n°3 à l’accord collectif du 26 septembre 2008 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de la Banque de Savoie
Entre les soussignées :
La Banque de Savoie
Dont le siège social est situé 6 Boulevard du Théâtre - 73000 CHAMBERY représentée par
Monsieur…………………… agissant en qualité de Directeur Général
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT – FSBPA représenté par Monsieur
Le syndicat SNB – FE – CGC représenté par Monsieur
D’autre part
Préambule
Afin d’anticiper une évolution des tarifs et prémunir les collaborateurs de la xxx d’une hausse imposée de la tarification, la Direction de la xxx a mandaté xx pour réaliser un appel d’offres auprès de différentes compagnies d’assurance. Cet appel d’offres a été réalisé avec comme objectif de maintenir les garanties en place pour les collaborateurs de la xxx et de contenir les augmentations de tarifs prévisibles compte tenu de la situation sanitaire spécifique de 2020. Il a donc été décidé ce qui suit après information du Comité Social Economique lors de la réunion du 3 novembre 2020 :
Article 1 : Souscription
Les résultats de l’appel d’offre ont conduit la xx à souscrire un contrat collectif d’assurance auprès de « xxx », toujours par l’intermédiaire de xxx. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, avec une périodicité qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance annuelle à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 : Information collective
Chaque année, une réunion de suivi de cet accord sera organisée afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée. Les comptes de résultats seront envoyés en amont de la réunion, et si possible 8 jours avant. En outre, chaque année, la xx communiquera le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L 2323 - 60 du Code du travail. Un compte-rendu des comptes sera présenté une fois par an au Comité Social Economique.
Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera communiqué dès signature aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel dans l’intranet Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Dreets Auvergne Rhône Alpes de Chambéry. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry
Fait à Chambéry, en 5 exemplaires, le 18 juin 2021
