Avenant n°4 à l’accord collectif du 26 septembre 2008 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de la Banque de Savoie
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord collectif du 26 septembre 2008 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de la Banque de Savoie
Entre les soussignées :
La Banque de Savoie
Dont le siège social est situé 6 Boulevard du Théâtre – 73000 CHAMBERY représentée par X
agissant en qualité de Directeur Général
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT – FSPBA représenté par X
D’autre part
Préambule
La Banque de Savoie a signé le 26 septembre 2008 un accord instaurant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour ses salariés. Cet accord a été complété par 3 avenants en dates des 5 avril 2011, 17 octobre 2014 et 18 juin 2021.
Pour faire face à l’évolution des équilibres du contrat et limiter les impacts sur une évolution des tarifs, la Direction de la Banque de Savoie et les Représentants du Personnel ont mandaté Mercer pour rechercher des solutions alternatives auprès de différentes compagnies d’assurance. Cette consultation a été réalisée avec comme objectif de maintenir les garanties en place pour les salariés de la Banque de Savoie et de contenir les augmentations de tarifs prévisibles compte tenu de la situation. La recherche de synergie avec notre contrat de prévoyance a guidé les démarches. Il a donc été décidé ce qui suit après information du Comité Social Economique lors de la réunion du 26 septembre 2023. Un article sur le sort des garanties en cas de suspension de travail vient compléter l’accord cadre.
Article 1 : Souscription
Les résultats de l’appel d’offre ont conduit la Banque de Savoie à souscrire un contrat collectif d’assurance auprès de « Apicil », toujours par l’intermédiaire de MERCER. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, avec une périodicité qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance annuelle à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspensions indemnisées de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, une adoption, une paternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. Dans les cas de suspension non indemnisés (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Article 3. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4. Dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera communiqué dès signature aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel dans l’intranet. Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Auvergne Rhône Alpes de Chambéry. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
