Accord relatif à la révision de l’accord-cadre sur le régime de prévoyance du 27 juin 1990
Entre les soussignées :
La Banque de Savoie
Dont le siège social est situé 6 Boulevard du Théâtre – 73000 CHAMBERY représentée par X
agissant en qualité de Directeur Général
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT – FSPBA représenté par X
D’autre part
Préambule
La Banque de Savoie a signé le 27 juin 1990 un accord cadre instaurant un régime de prévoyance pour ses salariés. Cet accord a été complété par 3 avenants en dates des 23 décembre 1996, 19 octobre 1999 et 5 décembre 2001. L’accord initial et l’avenant n°1 ont été signés par les organisations syndicales suivantes : C.F.D.T. et C.F.T.C. La C.F.T.C. n’ayant ensuite plus été représentée à la Banque de Savoie, les avenants 2 et 3 ont été signés par la seule C.F.D.T. Ce syndicat n’est aujourd’hui plus représenté à la Banque de Savoie.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour mettre à jour les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la Banque de Savoie.
L’objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime collectif et obligatoire au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale
De faire profiter l’ensemble du personnel des dispositions favorables de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l’article D.242-1 du code de la Sécurité Sociale qui permettent :
De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales du régime de prévoyance obligatoire
D’être exonéré de cotisations de Sécurité Sociale sur cet avantage
Article 1. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Banque de Savoie sans condition d’ancienneté, CDI, CDD, alternants.
Article 2. Couverture du régime
Un contrat d’assurance a été souscrit auprès d’Apicil Prévoyance pour couvrir ce régime.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par la Banque de Savoie dans les conditions identiques à la mise en place du régime, dans les 5 ans au maximum qui suivent la date d’effet du présent régime.
Ce réexamen aura lieu au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de la période quinquennale précitée à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3. Prestations
Le régime couvre les risques incapacité de travail, invalidité et décès.
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d’information, dans le document joint en annexe 1. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Article 4. Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance seront prises en charge par l’Entreprise et les salariés.
Pour information, elles se répartissent de la manière suivante :
L’employeur cotise à hauteur de 84 % sur la tranche 1 et 63 % sur la tranche 2
Les salariés cotisent à hauteur de 16 % sur la tranche 1 et 37 % sur la tranche 2
Elles s’établissent dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part salariale Part patronale Taux contractuel Tranche 1 1.70 % (100%) 0.27 % (16%) 1.43 % (84%)
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance ainsi que de la législation en vigueur.
Les augmentations futures de cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions que définies ci-dessus (en tenant compte des arrondis).
Article 5. Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le bénéfice des garanties du régime prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien, total ou partiel de salaire
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.
Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
Article 6. Portabilité
Les salariés dont le contrat est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent écrit.
Article 7. Obligation d’information
7.1. Information collective Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
7.2. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la Banque de Savoie remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application. Les salariés de la Banque de Savoie seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Article 8. Suivi de l’accord
Des représentants du personnel, parmi les élus du CSE, se réuniront chaque année pour assurer :
Le suivi du fonctionnement du régime (sinistralité, provisions constituées…)
D’éventuelles propositions de modifications à apporter au contrat existant.
Cette réunion pourra se tenir en présence d’un représentant de l’organisme assureur.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur l’évolution du régime, la Banque de Savoie pourra publier périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.
Article 9. Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par le nouvel organisme assureur.
Article 10. Date d’effet et durée du présent avenant
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il pourra être modifié ou présenté selon les modalités et conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle de la convention d’assurance collective.
Article 11 : Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera communiqué dès signature aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel dans l’intranet. Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Dreets Auvergne Rhône Alpes de Chambéry. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait en 5 exemplaires à Chambéry, le
Pour la Banque de Savoie, X
Pour la CGT - FSPBA, X
Annexes
Annexe 1 : La notice d’information Annexe 2 : Le barème de garanties
