NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre les parties soussignées :
La BANQUE DE SAVOIE, dont le Siège Social est situé 6 boulevard du Théâtre à CHAMBERY (73), représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT - FSPBA
Représenté par : Monsieur X,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur les thèmes de la rémunération et de la mobilité des salariés. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation, l’intéressement et le PEE. De même, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abordé dans un accord d’entreprise.
Lors des échanges, l’organisation syndicale et la Direction ont souhaité mettre en avant la fidélité des collaborateurs de la Banque de Savoie par des mesures collectives et des actions ciblées.
Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 19 janvier et 1er et 14 février 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : BUDGETS D’AUGMENTATIONS COLLECTIVES
A/ Mesures d’augmentation collective
Les parties ont décidé d’augmenter les salaires annuels de base de tous les salariés de la Banque de Savoie, présents au 1er janvier 2024, en portant l’effort sur les salaires les plus modestes et en valorisant les salariés fidèles à la Banque de Savoie.
Les salaires de base annuels des salariés feront l’objet d’une revalorisation selon les mesures suivantes :
Salaire - 10 ans ancienneté au 1/3/2024 (date embauche à partir du 1/3/2014) + 10 ans d’ancienneté au 1/3/2024 (date embauche avant le 28/2/2014) 23 000 € – 28 292 € 2,5 % 3,5 % 28 293 € - 43 204 € 2,0 % 3,0 % A partir de 43 205 € 1,5 % 2,5 %
Ces mesures, applicables au 1er mars 2024, ne concernent pas les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance au sein de la Banque.
B/ Revalorisation de nos grilles de salaire par métier
A compter du 1er mars 2023, le salaire minimum annuel est fixé à
24 000 euros (base temps plein).
Par ailleurs, compte tenu du contexte du marché de l’emploi et de la volonté de la Banque de Savoie de valoriser l’expertise des collaborateurs, les salaires minima par métiers sont ainsi revalorisés au 1er mars 2024 :
Enfin, le salaire minimum défini pour tout salarié ayant plus de 15 ans d’ancienneté à la Banque de Savoie est porté à 27.000 €.
Cette mesure de revalorisation des grilles de salaire par métier s’applique au personnel de la Banque, comme à tous les salariés nouvellement nommés à compter du 1er mars 2024 (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage).
ARTICLE 2 : BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Suite aux échanges avec l’organisation syndicale, la Direction de la Banque de Savoie a décidé, d’affecter une première enveloppe de
80.000 € pour des augmentations individuelles afin de récompenser la performance, la montée en compétence et d’accompagner la fidélisation des salariés.
La situation de chaque salarié fait l’objet d’un examen particulier lors des comités de carrière, notamment au regard de sa performance réalisée et de son niveau de compétences constaté mais également de son niveau de salaire comparé à celui des salariés occupant le même niveau de fonction et de responsabilités. Les décisions prises dans ce cadre prendront effet au 1er mars 2024.
ARTICLE 3 : BUDGET DE PROMOTION DES COLLABORATEURS
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’attribuer un budget pour accompagner les promotions internes réalisées par les salariés de la Banque de Savoie tout au long de l’année 2024. Ainsi
une enveloppe de 70.000 € est mise en place.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction et les organisations syndicales représentatives rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement professionnel, tel que posé par la loi. A ce titre, il convient de souligner les efforts importants déjà entrepris en la matière ces dernières années.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité au sein de l’entreprise a été signé le 16 décembre 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT – FSPBA et SNB – CFE – CGC.
La Banque de Savoie souhaite poursuivre ses efforts de manière à garantir un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, à niveau de responsabilité, de formation, d’expertise et d’expérience professionnelle identiques.
Dans le cadre du présent accord, il est décidé de réserver un budget spécifique pour ces revalorisations d’un montant de 20 000 euros bruts.
Les décisions prises dans le cadre de cette révision prendront effet au 1er mars 2024.
ARTICLE 5 : REMUNERATION VARIABLE
Les salariés ayant des fonctions commerciales bénéficient selon le niveau d’atteinte de leurs objectifs d’une prime selon un règlement collectif « Envol 2023 ».
Pour tenir compte également de l’investissement des salariés du siège, non concernés par un règlement collectif, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé d’attribuer un budget supplémentaire pour des primes destinées aux collaborateurs des services du siège.
Le budget réservé est déterminé à 30.000 €.
Les primes correspondantes sont attribuées à l’issue des comités de carrière et seront versées avec la paie de mars 2024.
ARTICLE 6 : MEDAILLES DU TRAVAIL
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de faire évoluer les primes attribuées aux collaborateurs, dans le cadre des demandes de médailles du travail.
Dans le cadre du présent accord, il est décidé de modifier les montants de chacune des primes, fonction de l’ancienneté dans la banque, à compter du 1er juillet 2024. A compter de cette date, les primes accordées, proportionnellement à l’ancienneté dans notre entreprise, sont portées à hauteur de :
Médaille d’argent – 20 ans : 1.000 €
Médaille de vermeil – 30 ans : 1.500 €
Médaille d’or – 35 ans : 2.000 €
Médaille grand or – 40 ans : 2.500 €
ARTICLE 7 : INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Dans un accord du 16 décembre 2004, la Banque de Savoie a fixé le montant des indemnités de départ en retraite accordées aux salariés à 10% d’une mensualité de base par année d’ancienneté (1/13ème du salaire de base annuel brut pour le personnel soumis à la classification de la Convention Collective).
Les parties décident de revaloriser le montant de cette indemnité pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté à la Banque :
Salarié ayant entre 1 et 19 ans d’ancienneté à la Banque de Savoie : 10% d’une mensualité
Salariés ayant entre 20 et 29 ans d’ancienneté à la Banque de Savoie : 4 mois de salaire
Salariés ayant entre 30 et 39 ans d’ancienneté à la Banque de Savoie : 5 mois de salaire
Salariés ayant 40 ans et plus d’ancienneté à la Banque de Savoie : 6 mois de salaire
Cette nouvelle modalité de calcul sera effective pour les salariés partant en retraite à partir du 1er mars 2024. Les autres clauses de l’accord du 16 décembre 2004 restent applicables.
ARTICLE 8 : EVOLUTION DES INDEMNITES
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de faire évoluer les 2 seuils de remboursement suivants, afin de suivre l’évolution des prix :
Le plafond de remboursement des repas lors des déplacements professionnels est porté de 20€ à 25 €, soit une augmentation de 25%.
L’indemnité kilométrique de déplacement accordée lors d’une mobilité géographique à plus de 20 km de son domicile et sans déménagement est porté de 0.20€ à 0.25 € du kilomètre, soit une augmentation de 25%
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DDTESPP et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.
Fait à Chambéry en 4 exemplaires originaux, le 22 février 2024
