Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc201729298 \h 10
PRÉAMBULE
Le précédent accord datant de mars 2019 avait été établi en anticipation des élections professionnelles qui étaient à venir et dans le contexte de la réorganisation de la représentation du personnel opérée par les ordonnances « Travail » du 29 mars 2018, lesquelles instituaient notamment le Comité Social et Économique (CSE). Les négociations menées localement s’étaient inscrites dans le cadre fixé par l’« Accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale » (ci-après « l’accord de Groupe »), signé le 5 décembre 2018. Cet accord de Groupe, toujours en vigueur à ce jour, contribue à renforcer la qualité du dialogue social en définissant un cadre plus favorable que celui résultant des seules dispositions légales. Bien qu’il soit d’application directe, l’accord de Groupe laisse toutefois la possibilité d’adapter certaines de ses dispositions en fonction des réalités propres à chaque entité. A cet égard, les parties conviennent que le précédent accord conclu au sein de la BECM s’était relativement peu saisi des marges d’adaptation offertes par l’accord de Groupe, à l’exception notable de l’introduction de quelques engagements complémentaires, tels que l’instauration d’un délai de 7 jours calendaires pour la fixation de l’ordre du jour du CSE ou encore la création d’un troisième représentant de proximité. Pour autant, le dialogue social s’est poursuivi dans ce cadre au sein de la BECM tout au long du cycle électoral ouvert à l’issue des élections professionnelles de 2019.
Courant du premier semestre 2024, dans un contexte marqué par plusieurs départs d’élus de la délégation salariale du CSE, dont certains non remplacés, les organisations syndicales ont exprimé auprès de la Direction leur préoccupation sur la poursuite du bon fonctionnement de l’instance. La direction, réceptive face cette préoccupation et consciente de la nécessité de faire évoluer son accord d’entreprise, a proposé aux organisations syndicales représentatives d’engager une renégociation de cet accord. Lors des discussions, les parties sont convenues de faire évoluer le cadre de fonctionnement des instances de représentation du personnel, en prévoyant, spécifiquement, certaines mesures qui seront d’application limitées dans le temps : en effet, ces mesures répondent précisément à une situation particulière en raison du contexte susmentionné. Ainsi, pour répondre à cette situation tout en disposant d’un accord lisible, les parties sont convenues d’une part, d’inscrire cette négociation dans le cadre d’un accord de substitution de l’accord d’entreprise de 2019, et d’autre part, d’intégrer dans cet accord des dispositions transitoires, et donc temporaires par nature. Le Titre III du présent accord définit précisément ces mesures et leur durée d’application. Dans ce cadre, les parties conviennent d’engager une renégociation du présent accord : cette renégociation sera organisée au plus tard 2 mois avant l’échéance des mesures transitoires convenues dans le présent accord.
Pour une meilleure lisibilité, le masculin « neutre » est systématiquement employé dans cet accord pour désigner certains rôles et fonctions (« le Secrétaire du CSE », « le Président », « le Trésorier adjoint » …). Les partenaires sociaux tiennent toutefois à affirmer leur attachement au principe de parité, et à rappeler que ces rôles et fonctions pourront tout aussi bien être occupés par des femmes que par des hommes.
TITRE I : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Chapitre 1 : La composition du CSE
Article 1 : Les membres titulaires et suppléants du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs. La délégation du personnel est en principe composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Il est toutefois rappelé qu’au jour de la signature du présent accord, la délégation du personnel est composée uniquement de membres titulaires.
Les membres titulaires du CSE disposent, pour l’exercice de leurs missions, du crédit mensuel d’heures de délégation déterminé par la loi compte tenu des effectifs de la BECM, soit 22 heures par titulaire.
Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du travail, les heures de délégation des membres titulaires sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.
Article 2 : Le bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont choisis obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE, les adjoints peuvent être choisis parmi les suppléants. Les membres du bureau du CSE se partagent librement le bénéfice d’un crédit global mensuel de 50 heures de délégation. Les heures issues de ce crédit global ne sont ni cumulables d’un mois à l’autre, ni transférables au bénéfice d’un autre élu.
Chapitre 2 : Le fonctionnement du CSE
Article 1 : Les réunions du CSE
Le CSE se réunit mensuellement, excepté au mois d’août et les membres ont la possibilité d’y participer soit physiquement, soit par visioconférence. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires dans le respect des dispositions légales : soit à la demande de l’employeur, soit à la demande de la majorité des membres titulaires, soit à la demande motivée de deux élus sur les sujets portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Dans la mesure du possible, l’ordre du jour sera fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE 7 jours avant la réunion, puis immédiatement transmis aux membres. En tout état de cause, et sauf situation urgente et exceptionnelle, ce délai ne pourra pas être inférieur à 3 jours ouvrés tel que prévu par les dispositions légales. La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE pourront être transmis aux élus par courrier électronique, via leur messagerie professionnelle, ou, en cas d’absence prévisible ou de longue durée sur une messagerie privée, à la demande expresse de l’élu concerné. Des réunions préparatoires peuvent être organisées. A ce titre, il est rappelé que l’accord de Groupe prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. Le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, et n’est donc pas compris dans la demi-journée.
Article 2 : Le local mis à disposition du CSE
Un local est mis à disposition du CSE à Strasbourg, conformément aux dispositions légales.
Chapitre 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1 : La composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres, dont au moins un représentant du second collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres titulaires présents. Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent du crédit mensuel de 10 heures de délégation prévu par l’accord de Groupe. Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi et par ses membres, par un vote au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Le secrétaire de la CSSCT arrête l’ordre du jour des réunions de la CSSCT conjointement avec le Président. Il rédige un compte rendu de réunion qu’il transmet pour relecture et éventuels amendements au Président et aux membres du CSE. Le compte rendu ainsi établi par le secrétaire est annexé au PV de la réunion de CSE qui suit et pour laquelle un point santé, sécurité et conditions de travail aura été inscrit à l’ordre du jour. Compte tenu du rôle spécifique du secrétaire de la CSSCT dans la préparation et le fonctionnement de cette Commission, et en raison du contexte particulier exposé en préambule du présent accord, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 8 heures par trimestre lui est accordé. Ce crédit n’est ni cumulable d’un trimestre à l’autre, ni transférable à un autre élu. Les parties conviennent également qu’en cas d’absence ponctuelle du secrétaire le jour de la réunion, un secrétaire de séance est désigné. En cas d’absence prolongée, supérieure à deux mois, le CSE, lors d’une réunion ordinaire désigne un secrétaire de remplacement dans les mêmes conditions que pour le secrétaire. Le secrétaire de remplacement bénéficie du crédit d’heures trimestriel évoqué au paragraphe ci-dessus, jusqu’au retour du secrétaire.
Article 2 : Les missions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation, les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans le respect des limites prévues par la loi, et notamment des attributions consultatives dévolues au CSE. Ces missions comprennent:
Les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés ;
La réalisation des inspections régulières ;
La réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement, de harcèlement, etc.
Les Représentants de Proximité désignés au Titre II peuvent assister les membres de la CSSCT dans l’exécution de leurs missions. Il est rappelé que par application des dispositions de l’accord de Groupe, les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions (déplacement en raison des visites de site, d’agences) sont pris en charge par l’employeur, dans la limite de deux trajets aller-retour par membre et par mois.
Article 3 : Les réunions de la CSSCT
Le présent accord fixe à 4 le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT, soit idéalement une réunion par trimestre. La CSSCT se réunit trimestriellement, soit à minima quatre fois par an. Comme indiqué supra, le compte-rendu de chaque réunion est annexé au procès- verbal de la réunion du CSE suivante, dont l’ordre du jour comporte un point relatif à l’hygiène, à la sécurité ou aux conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être organisées en cas de besoin. Il est rappelé que par application des dispositions légales, le temps passé par les élus aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux convocations par l’employeur sont pris en charge par ce dernier. Les réunions de la CSSCT pourront se tenir par visioconférence.
Chapitre 4 : Les autres Commissions du CSE
Les Commissions listées dans les articles ci-après sont instituées conformément aux dispositions afférentes de l’accord de Groupe. Les membres de ces Commissions sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres titulaires présents. Il est convenu de ne pas créer de Commission d’information et d’aide au logement. Les réunions des Commissions du CSE pourront sa tenir par visioconférence.
Article 1 : La Commission Formation
Une Commission Formation est mise en place au sein du CSE. La Commission Formation comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions rappelées en introduction du présent Chapitre. La Commission Formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. La Commission Formation se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur. Les membres de la Commission Formation se partagent librement le bénéfice d’un crédit global annuel de 10 heures de délégation. Les heures issues de ce crédit global ne sont ni cumulables d’une année à l’autre, ni transférables au bénéfice d’un élu qui ne serait pas membre de cette Commission.
Article 2 : La Commission Egalité Professionnelle
Une Commission Egalité Professionnelle est mise en place au sein du CSE. La Commission Egalité Professionnelle comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions rappelées en introduction du présent Chapitre. La Commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La Commission Egalité Professionnelle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur. Les membres de la Commission Egalité Professionnelle se partagent librement le bénéfice d’un crédit global annuel de 10 heures de délégation. Les heures issues de ce crédit global ne sont ni cumulables d’une année à l’autre, ni transférables au bénéfice d’un élu qui ne serait pas membre de cette Commission.
Article 3 : La Commission de gestion des Activités Sociales et Culturelles
Une Commission de gestion des Activités Sociales et Culturelles (ci-après, « Commission ASC ») est mise en place au sein du CSE. Cette commission est chargée, dans les limites et conditions budgétaires fixées par le CSE, de gérer et d’organiser directement les activités dont elle a la charge. Il est convenu de porter à 6 le nombre de membres de la Commission ASC, cette mesure, exceptionnelle compte tenu de la taille du CSE de la BECM, s’entend notamment en raison de sa volonté de gérer directement certaines prestations, jusqu’à présent gérées par le « CASCIE ». Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions rappelées en introduction du présent Chapitre. La Commission ASC se réunit sur les heures de délégation de ses membres. En tant que commission facultative, relevant de la seule compétence du CSE et fonctionnant de manière autonome, elle se réunit en dehors de la présence de l’employeur, sauf invitation expresse formulée par ses membres. La fréquence de ses réunions est librement déterminée par les membres de la commission, en fonction des besoins liés à la gestion des activités sociales et culturelles. Les membres de la Commission ASC se partagent librement le bénéfice d’un crédit global annuel de 50 heures de délégation. Les heures issues de ce crédit global ne sont ni cumulables d’une année à l’autre, ni transférables au bénéfice d’un élu qui ne serait pas membre de cette Commission.
TITRE II : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)
Article 1 : Les modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité (RP) sont désignés parmi les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cette règle s’applique pour l’avenir. Il est expressément convenu que les mandats de RP actuellement en cours, confiés à des salariés non élus au CSE à la date de signature du présent accord, se poursuivront jusqu’à leur terme. A titre dérogatoire et temporaire, pendant le cycle électoral en cours à la date de signature du présent accord, les parties conviennent de recourir à une procédure simplifiée de désignation des RP, distincte de celle proposée par l’accord de Groupe. Les RP seront désignés au moyen d’un vote à un tour, selon un scrutin plurinominal ou uninominal en fonction du nombre de mandats à pourvoir. A compter de la mandature qui succèdera à celle en cours au jour de signature du présent accord, les règles de désignation des RP prévues par l’accord de Groupe, seront de nouveau pleinement applicables.
Article 2 : Le nombre des Représentants de Proximité
L’accord de Groupe prévoit la désignation de 2 RP pour une entreprise de réseau de la taille de la BECM, tout en ouvrant, dans ses dispositions liminaires, la possibilité d’un ajustement local par voie de négociation. En considération des spécificités géographiques de la BECM et dans un souci de garantir une représentation de proximité effective pour l’ensemble des salariés, les parties conviennent de renouveler la mesure du précédent accord consistant à fixer à 3 le nombre de RP.
Article 3 : Le rôle et les moyens des Représentants de Proximité
Le rôle des RP est prévu à l’article 5-2 de l’accord de Groupe. Ses moyens sont prévus à l’article 5-5 de l’accord de Groupe.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il se substitue intégralement aux dispositions convenues dans l’accord précédent signé le 18 mars 2019.
Article 2 : Enumération des mesures transitoires
Conformément au contexte et aux motifs exposés dans son préambule, il est expressément convenu que les mesures énumérées ci-après, sont exceptionnelles et temporaires. Elles seront applicables au plus tard, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, incluant la survenance éventuelle d’élections partielles. 1/ TITRE 1 – Chapitre 1 – Article 2 : Crédit global mensuel de 50 heures de délégation attribué aux membres du bureau du CSE 2/ TITRE 1 – Chapitre 3 – Article 1 : Crédit d’heures de délégation supplémentaire de 8 heures par trimestre attribué au secrétaire de la CSSCT 3/ TITRE 1 – Chapitre 4 – Article 1: Crédit global annuel de 10 heures de délégation attribué aux membres de la commission formation 4/ TITRE 1 – Chapitre 4 – Article 2: Crédit global annuel de 10 heures de délégation attribué aux membres de la commission égalité professionnelle 5/ TITRE 1 – Chapitre 4 – Article 3 : Nombre de membres de la commission des activités sociales et culturelles porté à 6 6/ TITRE 2 – Article 1 : modalités de désignation des représentants de proximité
A l’issue de la période indiquée supra, et sauf nouvelles dispositions conventionnelles, ces mesures cesseront de s’appliquer et seront, le cas échéant, remplacées par les dispositions légales en vigueur ou par les dispositions de l’accord de groupe ayant le même objet.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 25 juin 2025, en 2 exemplaires originaux.
