ACCORD PORTANT SUR L’INSTAURATION D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA BECM
Entre
La Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM),
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Président du Directoire, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ont réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les instances existantes à ce jour : le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A ce titre et dans le cadre de la création d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique, les ordonnances « Travail » ont fait place à la négociation de Groupe ou d’entreprise en vue de fixer les modalités de fonctionnement des futures instances représentatives du personnel.
Les partenaires sociaux des entreprises relevant de la Convention de Groupe ont ainsi conclu un accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein desdites entreprises en date du 5 décembre 2018.
Cet accord a pour objectif de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe, laissant la possibilité pour les entreprises au sein desquelles une adaptation de l’accord de Groupe était nécessaire en raison de leur mode d’organisation, de leur implantation sur le territoire et de leurs effectifs, de compléter, voire d’aller au-delà de certaines de ses dispositions.
Par conséquent, les partenaires sociaux parties au présent accord, à l’aune des ordonnances « Travail » ainsi que de l’accord de Groupe portant sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein des entreprises relevant de la convention de groupe, ont décidé des modalités d’organisation des instances représentatives du personnel au sein de la BECM comme suit :
Chapitre I : Composition et Fonctionnement du CSE
Composition du CSE
1.1-Les membres titulaires et suppléants du CSE
Le CSE est composé de l’employeur ou de son représentant, assisté de collaborateurs, et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction des effectifs au sens de l’article L.1111-2 et suivants du Code du travail.
1.2- Le bureau du CSE
Le CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à un transfert d’heures de délégation des membres titulaires aux membres suppléants afin de leur permettre d’exercer lesdites fonctions.
Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des titulaires présents.
Fonctionnement du CSE
2.1- Les réunions du CSE
Les modalités de fonctionnement et d’organisation des réunions du CSE sont définies par l’accord de Groupe.
Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le CSE se réunit mensuellement, excepté au mois d’août et les membres ont la possibilité d’y participer soit physiquement, soit par visioconférence. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires soit à la demande de l’employeur soit à la demande à la majorité des membres titulaires.
Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée soit au cours de la réunion du CSE ordinaire soit en saisissant le Président du CSE d’une demande écrite comportant la signature de la majorité des membres titulaires. Les questions motivant la demande de réunion extraordinaire par les membres du CSE doivent être jointes à cette demande écrite.
Le délai de convocation aux réunions est de 3 jours ouvrés, étant entendu qu’à chaque fois que l’ordre du jour fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE sera disponible avant, il sera envoyé avant ladite date butoir et dans la mesure du possible 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
2.2 – La formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’employeur.
Les membres suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier d’un stage de formation économique. Le temps consacré à cette formation s’imputera sur un crédit d’heures préalablement transféré par les membres titulaires du CSE et son financement est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
2.3-Les Commissions du CSE
Il est créé au sein du CSE de la BECM, les commissions suivantes :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission formation,
La Commission égalité professionnelle,
La Commission de gestion des œuvres sociales et culturelles
Il est convenu d’un commun accord de ne pas créer de commission d’information et d’aide au logement.
Les réunions des commissions du CSE pourront se tenir en visioconférence.
La commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE. Sa composition, ses missions ainsi que ses modalités de fonctionnement sont prévues par l’accord de Groupe signé le 5 décembre 2018.
La commission formation
Une commission formation est mise en place au sein du CSE.
La commission formation comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion.
La présidence est assurée par un de ses membres.
La commission formation est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La commission formation se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur.
La commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE.
La commission de l’égalité professionnelle comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion.
La présidence est assurée par un de ses membres.
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an, à l’initiative de l’employeur.
2.3.4 La commission de gestion des œuvres sociales et culturelles
Une commission de gestion des œuvres sociales et culturelles est mise en place au sein du CSE.
La commission de gestion des œuvres sociales et culturelles comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion. En cas de désignation de membres suppléants, il sera procédé à un transfert d’heures de délégation des titulaires aux suppléants chaque fois que nécessaire, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur mission.
Cette commission a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles déléguée par le CSE.
La présidence est assurée par un de ses membres.
2.4- Les outils mis à disposition du CSE
Les outils mis à disposition du CSE sont prévus par l’accord de Groupe.
En cas de demande de mise en place d’une boîte aux lettres électronique dédiée à son activité, celle-ci sera placée sous la responsabilité conjointe du Président et du Secrétaire du CSE. En outre, il est rappelé en tant que de besoin que cette BàL sert strictement aux membres du CSE pour communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit en aucun cas être utilisée pour faire des envois de masse.
Le Pixis « Instances Représentatives du Personnel » est mis à disposition du CSE pour y publier ses comptes rendus et communications portant sur les activités sociales et culturelles.
Chapitre II - Les représentants de proximité
Le nombre des représentants de proximité
Compte-tenu du périmètre géographique de la BECM et de la volonté d’assurer à tous les salariés une représentation du personnel proche des salariés, les parties sont convenues d’augmenter le nombre de représentants de proximité prévu par l’accord de Groupe qui est de 2 à 3 représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, en fonction de la répartition géographique des effectifs du CSE. Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour exercer les missions suivantes :
Conserver la proximité avec le terrain ;
Assister la CSSCT dans ses missions d’inspections et d’enquêtes ;
Relayer les préoccupations locales des salariés ;
Contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, ou à défaut de la DRH ;
Relayer l’information au CSE quand un problème ne peut pas être résolu localement.
La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation liée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute par conséquent sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cependant, le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation, au cours du même mandat.
Chapitre III : Dispositions diverses
Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entre en vigueur à partir des élections professionnelles ayant lieu en 2019 au sein de la BECM.
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Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 18/03/2019, en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale Centre Est Europe
