Accord d'entreprise BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement des règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire conclu le 1er mars 2021
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 30/09/2021
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DES RÈGLES ENCADRANT LES CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET LES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CONCLU LE 1er MARS 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société anonyme BANQUE FIDUCIAL, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 302 077 458 et représentée par ………….. en qualité de Directeur Général Délégué, Ci-après dénommée la Société,
d’une part,
ET,
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées,
Le syndicat CFDT, représenté par ……………….., délégué syndical, Le syndicat SNB, représentée par ………………..., déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent avenant, conformément aux dispositions des articlesL. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les dispositions de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative « à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » permettent aux entreprises de déroger par accord collectif d’entreprise aux dispositions régissant les renouvellements et délais applicables entre les contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire. Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu, le 1er mars 2021, un Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, applicable pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2021. La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé ces mesures d’urgence. Elle permet ainsi aux entreprises ayant conclu de tels accords d’en prolonger la durée d’application. En conséquence, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, qui viennent modifier l’Accord d’entreprise initial.
Article 1 – Modification de l’article 2.2 de l’Accord initial
Les dispositions de l’article 2.2 de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, conclu en date du 1er mars 2021, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.2. Durée d’application de l’accord
Conformément à la loi n°2020-734, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, modifiée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les dispositions du présent accord sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 septembre 2021. Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2021. »
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Durée d’application de l’accord
Conformément à la loi n°2020-734, les dispositions du présent avenant sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 septembre 2021. Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2021.
2.2. Suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires, dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions. En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
2.3. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, le 1er juillet 2021 En quatre exemplaires originaux,
