Représentée par, Président du Directoire Assisté de Directeur des Ressources Humaines
D’une part ;
Et les Organisations Syndicales ci-après
. La C.F.D.T., représentée par
. Le S.N.B., représenté par D’autre part ;
Cet accord conclut la négociation annuelle obligatoire ouverte au mois d’octobre 2018 à avec des séances tenues les 30/10/2018, 27/11/2018, 18/12/2018 et 10/01/2019.
Ce texte est issu des derniers échanges entre les parties signataires durant lesquels la Direction a rappelé sa volonté de poursuivre une politique salariale en rapport avec les performances des collaboratrices et des collaborateurs de, et les mesures proposées par la Direction lors de sa dernière séance de négociation sont les suivantes :
ARTICLE 1 : OUVERTURE D’UNE LIGNE BUDGETAIRE « REMUNERATION CONTRACTUELLE ANNUELLE » (RCA)
Cette ligne budgétaire sera distribuée de la façon suivante :
- Augmentations individuelles
Une enveloppe de
205.000 € sera consacrée aux augmentations individuelles de RCA. Ce budget sera réparti lors des Collèges de Rémunération sur proposition des responsables hiérarchiques, ainsi que lors des décisions de gestion des collaborateurs intervenant tout au long de l’exercice 2019.
- Egalité Hommes/Femmes
Conformément à l’article 6 de l’accord sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les Femmes et les Hommes et les mesures permettant de les atteindre, signé le 27 février 2018, une enveloppe sera dédiée à la correction des éventuels écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Pour 2019, les parties signataires du présent accord conviennent d’un budget de
15.000 €.
ARTICLE 2 : OUVERTURE D’UNE LIGNE BUDGETAIRE « PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE » D’UN MONTANT DE 710.000 € BRUTS
Cette ligne budgétaire sera consacrée au versement de primes de performance attribuées individuellement dans une approche sélective, notamment par le Collège de Rémunération sur proposition des responsables hiérarchiques, ceci suite aux Entretiens de Parcours et de Développement Individuels.
ARTICLE 3 : PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)
Afin de favoriser la constitution de l’épargne collective :
Pour l’exercice 2019, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’avenant n° 3 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 30 août 2007, signé le 15 mars 2017, une somme de 300 euros bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif au moment du versement prévu en avril 2019.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION CATEGORIELLE
Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à au plus tard le 1er janvier 2019 au titre d’un CDD, d’un CDI ou d’un CDR, toujours présent à l’effectif lors du versement de la paie en février 2019, et dont la RCA est inférieure ou égale à 40.000 euros, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0,6 % avec un minimum de 220 €.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de
février 2019.
L’impact de cette mesure est évalué à un montant avoisinant 47.000 euros bruts
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
La Direction s’engage en outre :
A vérifier que la paye de chaque Collaborateur soit au moins égale au minima de la Convention Collective ou de la garantie salariale individuelle de branche.
Conformément à l’accord sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les Femmes et les Hommes :
A examiner avec attention la situation des femmes susceptibles d’évoluer vers le statut Cadre ;
A favoriser l’accès des femmes au niveau de Classification I ;
A examiner les éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes exerçant des fonctions identiques à niveau de compétences, d’expérience, de performance et de responsabilité équivalentes.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un par voie électronique) à la DIRECCTE et en
un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
