RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SOCLE du 15/12/2017
DE L’UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC
Le présent avenant est conclu entre
Entités relevant de la Convention Collective des Banques :
BANQUE NEUFLIZE OBC, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 383.507.453 euros
RCS PARIS 552 003 261
ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.324.048 euros
RCS PARIS 410 204 390
ABN AMRO BANK N.V., agissant en sa succursale en France, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS
RCS PARIS 850 479 718
Entité relevant de la Convention Collective des Assurances :
NEUFLIZE VIE, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 24.986.192 euros.
RCS PARIS 377 678 917
Ci-après dénommées « UES du Groupe Neuflize OBC » Représentée par ……………………………………………………………………………………………………
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le Syndicat Parisien C.F.T.C. des Banques et Etablissements Financiers représenté par
en leur qualité de Délégués syndicaux de l’UES du Groupe Neuflize OBC ;
le Syndicat National de la Banque et du Crédit, S.N.B., affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C., représenté par
en leur qualité de Délégués syndicaux de l’UES du Groupe Neuflize OBC
d'autre part
Préambule
Le présent avenant se substitue intégralement à l'accord collectif du 15/12/2017 et à son avenant n°1 du 13/11/2018. Par soucis de simplification le présent avenant formalise uniquement le régime Frais de santé, un accord collectif formalisant le régime de prévoyance sera conclu par ailleurs. Le titre du régime formalisé par le présent avenant est désormais « Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de Frais de santé socle ». Après information du comité social et économique, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/04/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par les entités de l’UES du groupe Neuflize OBC auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans à compter de la signature de l’avenant.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’UES du groupe Neuflize OBC.
Article 3 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Chaque salarié devra retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Article 4 : Couverture des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée aux ayants droit selon deux barèmes :
Duo : Le collaborateur et un ayant droit (conjoint, enfant mineur, enfant majeur, ascendant à charge).
Famille : Le collaborateur et au moins deux ayants droit (conjoint, enfant mineur, enfant majeur, ascendant à charge).
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5 : Taux de cotisation contractuel
Les taux de cotisation sont les suivants :
Cotisation Isolé :
2.728% du PMSS, soit 100.01 €* à la date d’effet du présent avenant
En euros * En % du taux contractuel
Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Non cadres 19,66 € 80,35 € 19,66% 80,34% Cadres 40,49 € 59,52 € 40,49% 59,51%
Cotisation Duo :
5.386% du PMSS, soit 197.45 €* à la date d’effet du présent avenant
En euros*
Part salariale Part patronale Non cadres 117,10 € 80,35 € Cadres 137,93 € 59,52 €
Cotisation Famille :
7.782% du PMSS soit 285.29 €* à la date d’effet du présent avenant
En euros*
Part salariale Part patronale Non cadres 204,94 € 80,35 € Cadres 225,77 € 59,52 €
*Montants susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution du PMSS au 1er janvier de chaque année. A titre indicatif, le PMSS 2023 est de 3 666 €. Le montant en euros est donné à titre indicatif.
La catégorie « Cadres » correspond aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. La catégorie « Non-cadres » correspond aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les cotisations afférentes aux régimes facultatifs « Duo » et « Famille », pour les ayants droit, sont intégralement à la charge du salarié.
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent avenant.
Article 6 : Application d’un taux d’appel pendant une période déterminée
Au regard des résultats bénéficiaires du régime, un taux d’appel est appliqué sur les cotisations salariales jusqu’au 31/12/2023.
Ces taux d’appel seront revus d’ici le 31/12/2023 en fonction de l’équilibre du régime.
En application les taux d’appel sont les suivants :
Pour les non-cadres :
En % PMSS En € En € En % Structure de cotisation Taux d'appel Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,514% 92,18 € 75,13 € 17,05 € 81,50% 18,50% Duo 4,906% 179,87 € 75,13 € 104,74 € 41,77% 58,23% Famille 7,081% 259,60 € 75,13 € 184,48 € 28,94% 71,06%
Pour les cadres :
En % PMSS En € En € En % Structure de cotisation Taux d'appel Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,498% 91,56 € 55,65 € 35,91 € 60,78% 39,22% Duo 4,890% 179,25 € 55,65 € 123,60 € 31,04% 68,96% Famille 7,065% 258,99 € 55,65 € 203,34 € 21,49% 78,51%
*Montants susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution du PMSS au 1er janvier de chaque année. A titre indicatif, le PMSS 2023 est de 3 666 €. Le montant en euros est donné à titre indicatif.
La catégorie « Cadres » correspond aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. La catégorie « Non-cadres » correspond aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui bénéficient d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 8 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies. Ce dispositif est financé dans le cadre de la mutualisation par l’employeur et les salariés actifs.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Contrat sortant de groupe
A titre informatif, un autre contrat Frais de santé a été mis en place pour les salariés sortants : Retraité, ayant droit d’assuré décédé et salarié licencié toujours bénéficiaire du pôle emploi.
Article 9 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s). Les garanties sont annexées à titre informatif.
Article 10 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. Ces documents sont disponibles sur l’intranet RH.
Article 11 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 12 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2023.
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 13 : Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Annexe 1 : Résumé des garanties à titre informatif Annexe 2 : Coupon réponse relatif à la dispense d’adhésion
Fait à Paris, le 30/03/2023 , en 5 exemplaires
Pour l’UES du Groupe Neuflize OBC
Pour le Syndicat Parisien C.F.T.C. des BanquesPour le Syndicat National de la Banque et et Etablissements Financiersdu crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.
ANNEXE 1 Résumé des garanties à titre informatif
Annexe 2 : Coupon réponse relatif à la dispense d’adhésion
COUPON REPONSE
RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné(e) …………………………
Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.
ET (cochez la case correspondante)
Accepte mon adhésion au régime de remboursement de frais de santé.
Demande à me dispenser d’adhérer au régime de frais de santé car je rentre dans l’un des cas de dispense suivants (cochez la case correspondante) :
Je bénéficie d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 et formule ma demande de dispense [le cas échéant, si le régime vient d’être créé à mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle mon droit à cette couverture prend effet.
Je suis couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche et formule ma demande de dispense à ce moment. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.
Je bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants (cochez la case correspondante) :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Je formule ma demande de dispense au de mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet (exemple : moment où mon conjoint est embauché par une entreprise dont le régime frais de santé prévoit expressément l’adhésion obligatoire des ayants droit).
Etant sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je justifie par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité ou de l’article 4 de la loi Evin en cas de rupture de mon contrat de travail.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
Pour les couples dans l’entreprise :
En couple avec …………………travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels.
