AVENANT N°1 A L’AVENANT PORTANT REFONTE A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE A LA BANQUE NUGER
Entre les soussignés :
La Banque Nuger, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 441 541 €, dont le siège social est sis, 5 place Michel de l’Hospital – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXXXX, Président du Directoire, D’une part, et
la CFDT, organisation syndicale représentative des salariés à la Banque Nuger représentée par XXXXXX,
D’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La banque Nuger a signé le 14 décembre 2018 un avenant portant refonte à l’accord de mise en place d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé à la Banque Nuger initialement signé le 6 juillet 2007, ainsi que ses avenants successifs. Le présent avenant a pour objet d’accompagner la mise en conformité du contrat d’assurance santé souscrit avec l’organisme mutualiste gestionnaire, au titre du régime de remboursement des frais de santé à la banque Nuger, avec le cahier des charges des « contrats responsables » tel qu’il résulte de ses dernières évolutions réglementaires.
Article 1 – Mise en conformité de la couverture « frais de santé » avec les dispositions réglementaires applicables aux « contrats responsables » dans le cadre de la réforme dite « 100% santé »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant d’améliorer l’accès aux soins dans trois domaines : dentaires (prothèses), optique (montures et verres) et audiologie (appareillage auditif). Elle met ainsi en place des « paniers de soins » intégralement remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et les complémentaires santé à travers le dispositif du « 100 % Santé ».
Les textes réglementaires précisent dans ce cadre les niveaux de qualité de soins et d’équipements à respecter, ainsi que les tarifs à pratiquer.
Le cahier des charges du contrat responsable a ainsi été adapté en conséquence par un décret du 11 janvier 2019.
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale datée du 29 mai 2019 précise notamment que, pour les régimes frais de santé d’entreprise, la conformité avec le nouveau cahier des charges sera appréciée au regard de l’acte instituant le régime, à savoir, pour la banque Nuger, l’avenant portant refonte à l’accord de mise en place d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé à la Banque Nuger initialement signé le 6 juillet 2007, ainsi que ses avenants successifs signé le 14 décembre 2018.
La grille des prestations ainsi mise en conformité, au 1er janvier 2020, au regard des exigences réglementaires afférentes au nouveau cahier des charges du contrat responsable et applicables à cette date est annexée au présent avenant à titre indicatif.
Article 2 – Durée et délai de préavis
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. En outre, cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 18 décembre 2018, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées par l’article 7 dudit accord. Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont Ferrand, le 1er décembre2019 En 3 exemplaires
