La société Banque Palatine, Représentée par la Directrice Ressources et Service, a société PAM, Représentée par le Président du Directoire, Ci-après dénommées La Banque d'une part et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux, d'autre part.
Préambule
La Banque a signé en date du 28 avril 2016 un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels visant à accompagner les salariés dans l’évolution de leur emploi et à maintenir leur niveau de compétence et d’employabilité. Les dispositions prévues s’inscrivaient dans le prolongement des dispositions de l’accord GPEC groupe du 20 janvier 2015. L’accord du 28 avril 2016 conclu pour une durée déterminée cesse de plein droit le 31 décembre 2017. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées une première fois en date du 8 décembre 2017 pour ouvrir une nouvelle négociation sur la GPEC. Elles ont dressé un premier bilan des actions engagées dans l’accord du 28 avril 2016. Elles ont fait le constat de l’ouverture de négociation au niveau du groupe et ont convenu dans l’attente de leurs résultats, de maintenir à titre temporaire les mesures prévues ci-dessous issues de l’accord du 28 avril 2016. Les parties signataires rappellent que les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises de l’UES Banque Palatine.
Article 1 : Accompagner les seniors
Afin de permettre aux collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier des dispositifs de temps partiel de fin de carrière, dans l’attente des négociations à venir au niveau du groupe et au niveau de l’UES Banque Palatine, les parties sont convenues de maintenir de manière temporaire :
Le dispositif de temps partiel de fin de carrière (5-1-c 4em alinéa)
Les mesures relatives à l’anticipation des départs en retraite (5-1-c 6em alinéa)
Les conditions pour bénéficier de ces deux mesures demeurent inchangées.
Article 2 : Dispositions générales
2-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet dès l’entrée en vigueur des dispositions groupe et des éventuelles dispositions de l’accord GPEC Banque Palatine et au plus tard le 15 mars 2018 quelle que soit l’issue des négociations GPEC Groupe et UES Banque Palatine. En tout état de cause, il ne saurait y avoir cumul des dispositions ayant le même objet et la même finalité entre celles maintenues à titre temporaire et celles à venir dans le cadre des accords Groupe et UES Banque Palatine relatifs à la GPEC.
2-2 Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
2-3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 22 décembre 2017
Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management
