AVENANT N° 2 DE PROROGATION A L'ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS UES BANQUE PALATINE
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 30/06/2022
des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels UES Banque PALATINE
Entre :
La société Banque Palatine, Représentée par Directeur Ressources et Services, La société Palatine Asset Management Représentée par Directeur général,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) le 20 avril 2018 visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, reconduit par avenant du 3 novembre 2020.
Cet accord à durée déterminée de 3 ans, prorogé pour une année, vient à échéance au 31 décembre 2021. Il s’inscrit dans les dispositions de l’accord Groupe du 22 décembre 2017 lui-même prorogé. Les négociations d’un nouvel accord Groupe étant en cours, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : Objet
Les parties sont convenues de proroger l’application de l’accord GPEC du 20 avril 2018, jusqu’à la mise en œuvre du futur accord Groupe dont les dispositions sont supplétives et viendront se substituer automatiquement et de plein droit aux dispositions de l’accord du 20 avril 2018.
En parallèle, les parties conviennent de se réunir pour étudier l’opportunité de négocier un nouvel accord GPEC interne dénommé désormais Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP dès lors que la négociation Groupe aura abouti et au plus tard avant le 30 juin 2022.
CHAPITRE 2 : Dispositions finales
Durée : Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application au 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet lors de la mise en œuvre de l’accord Groupe et au plus tard le 30 juin 2022.
Dépôt : Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine.
Il sera déposé par la Banque auprès de la Direction régionale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 10 septembre 2021
Pour la Banque PalatinePour Palatine Asset Management
