AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
(CESU)
UES BANQUE PALATINE
Entre : La société Banque Palatine, Représentée par la Directrice Ressources et Services,
La société PAM, Représentée par le Président du Directoire,
Ci-après dénommées L’Entreprise
d'une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Banque Palatine, il a été convenu de majorer la prise en charge par l’Entreprise des titres CESU. C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord initial relatif au dispositif CESU a été négocié. Cet avenant vient modifier l’article 4 de l’accord initial relatif à la participation de l’employeur aux titres CESU préfinancés.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – Participation de l’employeur aux titres CESU préfinancés
L’article 4 est modifié comme suit :
Les parties signataires conviennent que les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2, pourront bénéficier chaque année de titres CESU préfinancés dans la limite d’une valeur faciale de 1 830 €. Il est convenu que les titres CESU seront financés par l’employeur à hauteur de
90% de la valeur faciale soit un montant maximal de 1 647 € par an et par salarié.
La part à la charge du salarié, soit
10% de la valeur faciale des titres, sera prélevée sur le salaire du demandeur le mois de la commande.
Exemple : pour un ticket d’une valeur faciale de 10 €, l’employeur verse 9 € et le salarié verse 1 €.
Il n’est pas possible pour deux conjoints (concubins, Pacsés, …) salariés de l’UES Banque Palatine de cumuler un montant de commande de titres CESU au-delà du montant des frais réellement engagés. Les frais techniques d’émission, de conditionnement et d’envoi sont pris en charge par l’Entreprise.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Il se substitue de plein droit à la date de son entrée en vigueur aux dispositions de l’article 4 de l’accord initial.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties, et une version sur support électronique, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS en un exemplaire papier signé. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 décembre 2017
Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management
