ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES UES BANQUE PALATINE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2027
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
UES BANQUE PALATINE
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
UES BANQUE PALATINE
Entre,
La société Banque Palatine, Représentée par Directrice des Ressources Humaines et Environnement du travail,
La société Palatine Asset Management, Représentée par Directeur Général,
Ensemble ci-après dénommées « l’Entreprise », les « sociétés de l’UES Banque Palatine » ou la « Banque »,
D’une part et, Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour la C.F.D.T., en qualité de Déléguée Syndicale Nationale, Pour la C.G.T., en qualité de Déléguée Syndicale Nationale, Pour le S.N.B., en qualité de Délégué Syndical National.
Ci-après dénommées, les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci- après conjointement désignées les « parties signataires », il est conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Il a été convenu que la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Banque Palatine est portée à 4 ans. En effet, l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité au sein de l’UES Banque Palatine signé le 19 avril 2024, de manière concomitante au présent accord, continuera de produire effet jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 - REVISION Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions de l'article l 12 24 61- 7- un du code du travail point chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord sous réserve de respecter un préavis d’un mois l'avenant de révision devra être notifié à la Drieets et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. ARTICLE 4 - INTERPRETATION DE L'ACCORD Le présent accord fait loin entre les parties signataires. Toutefois s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous forme électronique sur le site en ligne tel accord- service des dépôts des accords collectifs d'entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu où il était conclu. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 19 avril 2024. En 6 exemplaires. Les signataires :
