ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE L’UES BANQUE PALATINE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE L’UES BANQUE PALATINE
ENTRE :
La société Banque Palatine, dont le siège social est situé 86, rue de Courcelles, 75008 Paris, et immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro n° 542 104 245, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et Environnement du travail, La société Palatine Asset Management, dont le siège social est situé 86, rue de Courcelles, 75008 Paris, et immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro n° 950 340 885 représentée par , en qualité de Directeur Général, Ensemble ci-après dénommées « l’Entreprise », les « sociétés de l’UES Banque Palatine » ou la « Banque »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical : Pour la C.F.D.T., en qualité de Déléguée Syndicale Nationale,
Pour la C.G.T en qualité de Déléguée Syndicale Nationale,
Pour le S.N.B en qualité de Délégué Syndical National,
Ci-après dénommées, les « Organisations syndicales représentatives ».
d’autre Part,
ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), Il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 au sein de l’UES Banque Palatine.
PREAMBULE
Les parties ont, conformément à l’article L 2242-13 du code du travail, engagé la négociation sur les thèmes obligatoires relatifs aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Sur ce dernier point, il est précisé que les entreprises relevant du champ d’application du présent accord disposent d’accords de participation et d’intéressement en vigueur à la date du présent. En outre, il est rappelé l’existence d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 décembre 2020 pour une durée de trois ans. Cet accord prévoit notamment un suivi annuel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, outre le fait que l’UES Banque Palatine ait obtenu un score de 95/100 à l’index égalité professionnelle en 2023 au titre de l’année 2022, il est prévu une commission de suivi, une méthodologie d’analyse des écarts avec des critères de comparants et des indicateurs de suivi spécifiques. Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2023, les parties ont convenu d’ouvrir une négociation distincte portant sur l’égalité professionnelle dont la première réunion de négociation s’est tenue le 30 novembre 2023.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises le 16, 24 et 30 novembre 2023, pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire.
Compte tenu du contexte d’inflation elles ont souhaité anticiper de manière exceptionnelle le calendrier des réunions afin d’apporter, avant la fin de l’année, de la visibilité sur les mesures arrêtées. Il est précisé que conformément à l’article L2242-14 du code du travail des éléments d’analyse sur les rémunérations effectives, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été partagés.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté les éléments d’analyse et de contexte, recueilli les questions, observations et revendications des organisations syndicales qui étaient prêtes à les présenter. Lors de la deuxième réunion, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions et les revendications des parties en présence. Lors de la troisième réunion et compte tenu des échanges intervenus, les parties ont repris les échanges puis la Direction a précisé ses propositions sur les points de la négociation.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation le 30 novembre 2023, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions.
Les parties ont convenu ce qui suit pour l’année 2024 :
Une augmentation collective pérenne sera attribuée aux salariés de l’UES Banque Palatine rémunérés par l’une des deux entités de l’UES Banque Palatine au 1er janvier 2024 et ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Cette mesure d’augmentation collective est fixée à :
2,5% en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est inférieur à 30 000€ au 31 décembre 2023.
2,4% en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur ou égal à 30 000€ et inférieur à 40 000€ au 31 décembre 2023.
2,2% en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur ou égal à 40 000€ et inférieur à 50 000€ au 31 décembre 2023.
1,9% en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur ou égal à 50 000€ et inférieur à 60 000€ au 31 décembre 2023.
1,5% en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur ou égal à 60 000€ et inférieur à 80 000€ au 31 décembre 2023.
0,5% en année pleine pour les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur ou égal à 80 000€.
Cette mesure d’augmentation générale s’appliquera à effet du 1er janvier 2024 au salaire annuel de base brut. Plafond de 1000 euros à ajouter.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires, et les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Article 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 600 000€ bruts est consacrée aux augmentations individuelles dans le cadre des mesures de révision salariale annuelle 2024.
Article 3 : Enveloppe 2024 visant à supprimer les éventuels écarts salariaux non justifiés entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que l’UES Banque Palatine a obtenu un score de 95/100 à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2023 au titre de l’année 2022. Les parties signataires décident d’attribuer pour l’exercice 2024 une enveloppe de rattrapage de salaire d’un montant de 75 000 euros bruts annuel.
Les modalités de distribution seront définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle en cours de négociation.
Article 4 : Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale des titres restaurant est revalorisée à 10,50 euros. La répartition de la prise en charge des tickets restaurant reste inchangée : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Article 5 : Indemnités transports en commun
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les sociétés de l’UES Banque Palatine prendront en charge à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les coûts de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75%.
Article 6 - Forfait mobilités durable Vélo
Afin de soutenir l’usage de modes de transport réduisant l’empreinte environnementale, il est convenu de maintenir une participation aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique sous la forme d’un forfait mobilités durables selon les modalités définies en 2023 afin de prolonger l’expérimentation.
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés. Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et est fixé à 2,50€ par jour de présence sur site pour un seul aller-retour par jour et par salarié. Cette participation est limitée à 600€ pour l’année 2024. Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, la limite maximale est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable vélo devront respecter les conditions ci-dessous :
informer l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par l’entreprise ;
adresser chaque mois au service paye et administration du personnel une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation d’un vélo.
Le versement du forfait mobilité durable se fera mensuellement. L’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé.
Article 7 : Impact de la réforme des retraites de 2023 sur les aménagements de fin de carrière
Suite à la réforme des retraites consécutive à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les parties prévoient qu’il sera proposé aux salariés bénéficiant d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière (temps partiel fin de carrière, congé fin de carrière ou mécénat de compétences) tel qu’applicable dans l’entreprise et qui en font la demande, une prorogation du dispositif pour une durée au plus égale à l’augmentation du nombre de trimestres d’assurance supplémentaires requis en application de la réforme.
Les salariés concernés sont ceux bénéficiant d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière avec l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi et qui en font la demande volontaire auprès de la DRH. Ces mesures feront l’objet d’un avenant établi entre les parties.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives des salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
L’ensemble des dispositions non pérennes prévu dans le présent accord produira effet pour la seule année 2024.
Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
