Accord sur la Prime de Partage de la Valeur, dans le cadre de la négociation annuelle 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 04/10/2022 Fin : 31/10/2022
Accord sur la Prime de Partage de la Valeur, dans le cadre de la négociation annuelle 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC :
CFDT, CFTC, SNB/CFE-CGC et UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 2, 20 et 29 septembre 2022 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.
Il bénéficie à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 15 juin 2015.
ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le prolongement de la Prime de Pouvoir d’Achat versée fin mars 2022 par la BPALC, et tenant compte du contexte économique et inflationniste actuel, les parties conviennent du versement, dès mi-octobre et par anticipation de l’aboutissement des NAO 2023, d’une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de la BPALC remplissant les conditions suivantes :
percevoir au 30 septembre 2022 un salaire annuel conventionnel brut inférieur ou égal à 3 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (en base temps plein).
et ne pas avoir quitté physiquement l’entreprise avant le 1er octobre 2022.
Le montant de cette prime est fixé à 1 800 € bruts par bénéficiaire en base temps plein (avec assimilation au travail effectif des périodes de maintien total ou partiel du salaire conventionnel, et le cas échéant prorata du taux d’activité et/ou de la durée de présence au cours des 9 premiers mois de 2022.)
Cette prime est exempte de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond réglementaire d’exonération.
ARTICLE 2 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR
1 - Terme de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée et à exécution immédiate, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
2 - Dépôt de l’accord
Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.
Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.
