Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la
CFDT, la CFTC, et le SNB/CFE-CGC, représentées par leurs Délégués syndicaux.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu à la suite des réunions organisées les 7 octobre, 7 novembre et 21 novembre avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.
En sont bénéficiaires, dans les conditions posées par les articles L.2242-1 et suivants du Code français du travail, les salariés embauchés sous contrat de travail français, étant rappelé que :
les salariés de la BPALC exerçant leur activité au Luxembourg, mais dont le contrat de travail relève du droit français, bénéficient également du présent accord ;
et que tout collaborateur qui viendrait à passer d’un contrat de travail de droit français à un contrat de travail de droit luxembourgeois se verrait préciser les conséquences de ce changement de régime juridique.
ARTICLE 1 - MONETISATION ABONDEE DE JOURS DE RTT
Les collaborateurs présents à l’effectif au 30/11/2025 pourront demander, jusqu’au 10 décembre 2025, de monétiser jusqu’à 2 jours de RTT acquis au cours de l’année 2025.
Cette monétisation s’effectuera :
avec une majoration BPALC de 25%,
et, en l’état actuel de la réglementation, les exonérations fiscale et sociales associées.
Afin de saluer les réalisations accomplies dans le cadre du Projet Stratégique Banque, la BPALC doublera jusqu’à 500 € son abondement au Plan d’Epargne Entreprise en cas de placement de l’intéressement disponible au printemps 2026 au titre de l’exercice 2025.
Ce doublement s’effectuera comme suit sur la 1ère tranche d’abondement du PEE :
Montant des sommes investies au titre de l’intéressement par le salarié dans le PEE de la BPALC
Pourcentage d’abondement de la Banque
Tranche de 0 à 500 €
200%
Les autres dispositions de l’accord PEE de la BPALC demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE ET BUDGET DES REVISIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES. ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
I/ La BPALC réservera aux augmentations salariales individuelles 2026 une enveloppe de 0,85% du total des salaires conventionnels des CDI inscrits au 31 décembre 2025, soit environ 850 000 € (en base annuelle et hors charges sociales).
Dans le cadre de cette enveloppe, la BPALC s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs suivants :
collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,
collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis au moins 8 ans,
collaborateurs de plus de 20 ans d’ancienneté BPALC,
collaborateurs de 55 ans et plus.
A cet effet, la DRH adressera aux Directions des Réseaux et à celles des Services Centraux la liste des collaborateurs concernés. L’absence de revalorisation donnera lieu à retour motivé à la DRH, étant rappelé qu’hors le cas d’absence de revalorisation, un collaborateur peut toujours solliciter de son manager un entretien salarial.
II/ Pour poursuivre la promotion des femmes à des postes à responsabilité et la réduction des écarts salariaux, la BPALC réservera en 2026 une enveloppe supplémentaire d’égalité professionnelle, s’ajoutant à l’enveloppe prévue de 850 000 € ci-dessus.
D’un montant de 150 000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales), cette enveloppe est répartie comme suit :
100 000 € dédiés :
à la résorption, tant pour les femmes que pour les hommes, des écarts de rémunération significatifs, notamment par rapport à leur classification professionnelle ;
et à la promotion de femmes cadres ou managers ;
et 50 000 € dédiés à la mise en œuvre des actions de formations et de sensibilisation à l’égalité professionnelle (dont les Essentielles). Etant précisé qu’au cas où cette enveloppe de 50 000 € ne serait pas consommée en totalité au 31/12/2026, le reliquat serait alors reporté sur 2027 pour des actions de même nature.
III/ Outre les enveloppes ci-dessus, la DRH prévoira un budget de 0,7% du total des salaires conventionnels des CDI inscrits au 31 décembre 2025, soit environ 700 000 € (en base annuelle et hors charges sociales), pour les augmentations salariales individuelles réalisées au long de l’année 2026.
Ces révisions de salaire s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont principalement pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’un mouvement, ou d’une promotion d’un niveau à l’autre (y compris à un niveau intermédiaire de classification).
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA A L’EMBAUCHE
A compter du 1er janvier 2026, le salaire minimal sera porté à 26 000 € annuels bruts.
Par ailleurs et au 1er janvier 2026, les salaires conventionnels minima (base temps plein) des métiers ci-dessous sont revalorisés comme suit :
Conseiller de Clientèle gérant un portefeuille : 27 000 € annuels bruts,
Chargé de Clientèle Particulier : 28 000 € annuels bruts,
Chargé de Clientèle Professionnelle : 33 000 € annuels bruts,
Directeur d’Agence : 38 000 € annuels bruts.
Les collaborateurs concernés n’étant pas encore à ce niveau de salaire bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence, à effet du 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS
Au 1er janvier 2026, la participation de la Banque aux frais de repas est fixée à :
Repas PROVINCE midi 24 € Repas PROVINCE soir 32 € Repas PARIS et LUXEMBOURG midi 34 € Repas PARIS et LUXEMBOURG soir 36 €
ARTICLE 6 - MUTUELLE
Afin de renforcer la participation de l’entreprise à la couverture santé de ses collaborateurs, ainsi que le niveau de celle-ci, la BPALC augmentera à compter du 1er janvier 2026 de 1,25€ par mois sa participation à la mutuelle (soit + 2%), ce qui la fixera à 63 € par mois.
Cette augmentation fera l’objet d’un avenant à l’accord dédié à la mutuelle.
ARTICLE 7 - JOURS 2026 DE FERMETURES COLLECTIVES
Les jours 2026 de fermeture collective seront les suivants :
- pour les unités d’Alsace/Moselle fonctionnant du mardi au samedi midi : samedi 4 avril 2026,
- pour toutes les unités fonctionnant du lundi au vendredi : lundi 13 juillet 2026,
- pour toutes les unités hors Alsace/Moselle fonctionnant du mardi au samedi midi :
samedi 26 décembre 2026.
Le cadre habituel de ces demi-journées ou journée est maintenu :
- déduction des compteurs RTT des collaborateurs concernés (à l’exception de ceux qui, en nombre limité et pour maintenir une interface clientèle, ne sont pas concernés par ces fermetures) ;
- ouverture normale du
CRC le 4 avril et 13 juillet, ainsi que sur la base du volontariat le 3 avril et le 26 décembre ;
- permanence au sein des
CAE, des Services Flux Sepa & Assistance, et Opérations internationales le lundi 13 juillet.
Par ailleurs, toutes les unités de la BPALC seront exceptionnellement fermées le jeudi 24 décembre 2026 à 16h.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS EN CAS D’ABSENCE DE MESURE COLLECTIVE DE BRANCHE BP
Les parties conviennent qu’au cas où la NAO de branche 2026 n’aboutirait pas à une mesure collective, elles se reverraient alors en janvier 2026 pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 9 - SUIVI DU PRESENT ACCORD
La DRH adressera aux Organisations syndicales signataires :
à l’issue des campagnes d’augmentation, un point de celles-ci ;
et au plus tard au printemps 2027, un bilan complet des mesures dudit accord.
ARTICLE 10 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR
1 - Terme de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Il est précisé qu’à l’exception des articles 4 à 6, les dispositions du présent accord sont conclues au titre de la NAO 2026 et prennent fin de plein droit le 31 décembre 2026.
2 - Non-cumul des avantages
Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, conventionnelles, usages ou engagements ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels (sous réserve de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là et s’y substitueraient alors de plein droit).
3 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Tout signataire peut en demander la révision par lettre recommandée avec AR comportant les points concernés par cette demande de révision, et accompagnée de propositions écrites.
Dans les trois mois suivant cette demande, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les articles à durée déterminée du présent accord ne pourront faire l’objet d’une dénonciation.
Les articles à durée indéterminée du présent accord pourront, en tout ou partie, être dénoncés à tout moment, sous respect d’un préavis de trois mois, débutant le lendemain du jour du dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS.
Les parties reconnaissent que l’équilibre du présent accord est étroitement lié au cadre social et fiscal ayant présidé à sa conclusion. Par conséquent, en cas de modification à la hausse, à la charge de la Banque, du traitement social ou fiscal, les parties s’engagent à se réunir dans le mois pour envisager la procédure de dénonciation prévue par le Code du travail.
4 - Dépôt de l’accord
Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.
Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire. Fait à Metz le 24 novembre 2025
