Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
au sein de BP AURA
Entre les parties soussignées :
La
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par
D'une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par
SNB / CFE-CGC représentée par
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur
la rémunération, notamment les salaires effectifs, et le temps de travail.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les 11 décembre 2024, 9 janvier, 21 janvier et 29 janvier 2025.
Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes, notamment :
la situation comparée des femmes et des hommes au sein de BPAURA ;
les salaires de base moyens au 30/09/2024, par genre, niveau de classification, emplois les plus représentés, etc…;
Dans le cadre de ces échanges, les parties ont ainsi notamment négocié sur les
mesures permettant de diminuer voire supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base du rapport de situation comparée afférent à l’année 2023 (indicateurs au 31/12/2023) et d’indicateurs arrêtés au 30/09/2024 et au 31/12/2024. Ces discussions s’inscrivent pleinement dans les dispositions relatives à la rémunération de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18/10/2024.
Par ailleurs, il est rappelé que les collaborateurs de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont couverts par des accords relatifs à l’épargne salariale (Intéressement, Participation, Plan d’Epargne d’Entreprise, PERCOL-I).
Également, la Direction a rappelé la signature (notamment par la CFDT, CFTC et le SNB) d’un accord NAO de branche s’appliquant à la BPAURA et concédant dès le 1er janvier 2025 une mesure salariale générale avec une augmentation générale de :
1 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40.000 € ;
0,6 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40.001 € et 80.000 € ;
La mise en œuvre de cette mesure intervient sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025.
La Direction a également fait part de sa volonté de conserver, au-delà de cette mesure générale, une enveloppe globale d’augmentations individuelles significative pour valoriser et fidéliser les collaborateurs engagés et performants. A titre indicatif, l’enveloppe globale n’entrant pas dans le champ de la négociation, la Direction prévoit d’allouer, au titre de la campagne des révisions salariales 2025, une enveloppe équivalente à celle déployée en 2024.
Par ailleurs, sans qu’un montant prédéfini d’enveloppe ne soit déterminé, la Direction s’engage, pour les quelques situations spécifiques pour lesquelles la méthode de calcul de réintégration de la part variable au salaire de base (réintégration janvier 2025) laisserait apparaitre une incohérence au regard des rémunérations globales, à les analyser au cas par cas et, le cas échéant, à apporter les corrections nécessaires. Les demandes seront étudiées au cas par cas par les DGA du Pôle Exploitation Marchés de Proximité (sur remontées des situations par les Directeurs Commerciaux Régionaux) et DGA Pôle Ressources. Cette mesure spécifique exceptionnelle viendra en complément de l’enveloppe dédiée à la campagne des révisions salariales 2025.
Au-delà de cette campagne annuelle de révision salariale, la Direction continuera d’accompagner financièrement les mobilités internes tout au long de l’année.
Enfin, à titre d’information, dans le cadre des discussions, les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :
CFDT :
Augmentation de l’enveloppe d’Augmentation Individuelle
Enveloppe dédiée visant à corriger les cas particuliers du Réseau Retail qui auraient eu une réintégration de l’Incentive insuffisante
Augmentation des minimums de salaires pour le réseau Retail
Mise en place de minimum de salaires pour les sites centraux et le réseau Corporate
Mesure en faveur des sites centraux : attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle à l’attention des sites centraux et attribution d’une prime dédiée (500€) à tous les salariés des sites centraux.
Télétravail dans le réseau
Augmentation du budget du CSE de 0,1%
Enveloppe égalité Homme Femme à hauteur de 200 000€
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 3 points
Mesure pour la mobilité durable : prise en charge de l’abonnement des transports en commun en intégralité
Revalorisation du barème kilométrique fonction de la revalorisation du barème fiscale
Attribution de 50 places en crèches
Revalorisation de la prime de vie chère de 350€ à 400€.
SNB / CFE-CGC :
Attribution d’une prime pour tous en complément à l’augmentation générale du Groupe en prime Partage de la Valeur ou par le biais d’une prime ou sur-abondement dans le cadre du PEE (Intéressement et/ou Participation)
Hausse de l’enveloppe des augmentations individuelles
Octroi de congés supplémentaires par tranche d’ancienneté (de 1 à 5 jours)
CESU préfinancés pour tous
Augmentation et révision des salaires minimum du réseau Retail + création de salaires minimums pour le réseau Corporate et pour les fonctions supports
Abondement de 50% des versements libres en CET
Enveloppe dédiée pour les non augmentés depuis 5 ans
Enveloppe égalité homme / femme équivalente à 2024
L’ouverture du télétravail aux équipes du Réseau Retail
Augmentation de la prise en charge de la cotisation mutuelle (part patronale à 70%)
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
Revalorisation de la prise en charge patronale des abonnements aux transports publics
Augmentation des primes médailles du travail
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant avec prise en charge employeur identique
Révision des remboursements frais professionnels : barème des Ik, nuitées, repas
Revalorisation de la prime frontalière et prime de montagne
Pérenniser une enveloppe « budget de convivialité agence »
Après discussions et échanges, les parties signataires ont abouti à un accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – LES MESURES NAO 2025
Dans le cadre de la NAO 2025, les parties décident des mesures suivantes, qui s’intègrent dans le cadre des orientations stratégiques définies pour BPAURA et qui se justifient par les enjeux sociétaux actuels, visant notamment à fidéliser les collaborateurs et priorisant des mesures bénéficiant au plus grand nombre.
ARTICLE 1.1 : MESURE DE REVALORISATION SALARIALE POUR LES FONCTIONS SUPPORTS
Afin de valoriser l’expertise des collaborateurs performants des fonctions support, et si leur situation nécessite d’être rééquilibrée au regard des salaires du marché du métier, la Direction décide d’octroyer une enveloppe budgétaire complémentaire à celle de la campagne de Révision Salariale Individuelle (RSI). Une enveloppe d’environ 120 000€ sera distribuée.
ARTICLE 1.2 : ENVELOPPE DEDIEE A LA SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRE CONSTATES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Constatant les effets produits par les mesures décidées depuis 2019, une enveloppe dédiée à la réduction et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est à nouveau allouée afin de poursuivre cet objectif. En 2025, elle sera d’un montant de 200 000€.
Durant ces dernières années, un travail important a été accompli dans l’application de mesures en vue de l’égalité professionnelle. Plusieurs méthodes distinctes d’analyse ont permis de réduire significativement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent de l’opportunité d’étudier l’impact de diverses méthodes pour identifier la(les) plus adaptée(s) à la situation 2025, après distribution des mesures individuelles d’avril 2025. Ainsi, en amont de la répartition de cette enveloppe, la Direction des Ressources Humaines réalisera une cartographie des écarts de salaire de base moyen, notamment :
par niveau et tranche d’âge ;
par métier repère et niveau ;
par niveau et ancienneté ;
autres si nécessaire.
Ces éléments permettront d’identifier la(les) méthode(s) la(les) plus appropriée(s) et seront partagées avec les organisations syndicales en mai ou juin 2025.
Dans ce cadre, une étude de cohérence des niveaux de classification entre les femmes et les hommes sera réalisée et, le cas échéant, un équilibrage des situations sera réalisé.
L’enveloppe sera répartie en faveur des femmes identifiées, via l’application d’un taux d’augmentation du salaire de base annuel.
Les révisions salariales individuelles ainsi décidées entreront en vigueur au 01/05/2025 (si nécessaire avec mise en paie ultérieure et avec effet rétroactif).
ARTICLE 1.3 : COTISATION MUTUELLE - REVALORISATION DE LA PART PATRONALE
Dans le cadre des NAO 2024, l’augmentation de la prise en charge des cotisations liées aux frais de santé et à la mutuelle a été négociée afin de compenser l'augmentation des montants des cotisations 2024 résultant du déséquilibre du régime.
Pour compléter cette mesure, il est décidé de fixer la contribution de la part patronale à 70% de la valeur de la cotisation de base (contre 68%).
Cette disposition entrera en vigueur le 01/04/2025 et sera intégrée par un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mutuelle, afin d'assurer sa mise à jour.
ARTICLE 1.4 : AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS LIEES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la NAO 2021, la Direction avait mis en place des mesures unilatérales visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cela s'inscrivait dans un engagement renforcé en faveur de la transition énergétique, avec pour objectif d’inciter les collaborateurs à privilégier des alternatives au transport individuel. Dans une volonté commune, les parties s'accordent sur les améliorations suivantes apportées au dispositif « forfait mobilité durable » dans le cadre de déplacements à vélo :
Les salariés peuvent demander le versement d’une indemnité fixée à 0,30€ (au lieu de 0,20€) par kilomètre de trajet effectué à vélo, avec ou sans assistance, plafonnée à 50 kilomètres par jour (au lieu de 20km).
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport en commun. Dans ce cas, la prise en charge est limitée à 600 € par an et par collaborateur (au lieu de 500€), ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant dépasse 600 €.
Si le cumul des deux dispositifs entraîne un dépassement, le montant du Forfait mobilité durable sera réduit à hauteur de ce plafond.
Les sommes ainsi versées seront soumises au régime social et fiscal prévu par la législation pour ces dispositifs. Ces mesures prendront effet au 01/01/2025 (versement en janvier A+1).
ARTICLE 1.5 : MAINTIEN DU FINANCEMENT PARTIEL DE PLACES EN CRECHE
Les parties s’accordent à maintenir le nombre de 50 places en crèche partiellement financées par BPAURA.
Elles conviennent également de la possibilité d'ouvrir 2 berceaux supplémentaires, si cela s'avère nécessaire, afin de mieux répondre à la demande des collaborateurs.
ARTICLE 1.6 : AUGMENTATION DU BUDGET DU CSE
En raison de la suppression de la condition d'ancienneté de 3 mois pour bénéficier des prestations du CSE, la Direction décide d'allouer une enveloppe complémentaire au CSE pour les activités sociales et culturelles des collaborateurs de l’ordre de 50 000€.
Cela portera le budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE de 1,10% et 1,14% de la masse salariale servant de référence au calcul de ladite subvention.
ARTICLE 1.7 : ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE PRIS PAR LA DIRECTION
Analyse des pratiques de temps de travail (mobilité / télétravail) dans le réseau
La Direction procédera à une évaluation de l’application de l'accord sur l'organisation du travail lors d'une réunion avec les délégués syndicaux en juin 2025.
Ce bilan issu d’échanges avec un panel représentatif de managers des deux réseaux permettra d'examiner l'appropriation des règles relatives au nomadisme et notamment la réalisation des Formations Réglementaires Obligatoires à domicile.
ARTICLE 2 – « reperes salariaux »
Compte tenu de l’évolution du dispositif d’animation de la performance commerciale pour le marché de proximité, et par conséquent de la réintégration d’une partie de la part variable (ou Incentive) dans le salaire de base en janvier 2025, les parties conviennent de la nécessité d'ajuster les repères salariaux des métiers du marché de proximité afin de garantir leur conformité avec la réalité de l'entreprise et les conditions du marché.
Il est décidé de modifier les dispositions suivantes comme suit.
Article 2.1 : salaire minimum par catégorie professionnelle
Les parties s’accordent à fixer un salaire minimum de 37 000 € bruts (base temps plein) pour tous les collaborateurs cadres.
Article 2.3 : salaire minimum par métiers identifies
Les parties décident de revaloriser le salaire minimum (salaire annuel de base brut pour un temps plein), à la prise de poste, pour les métiers suivants :
Chargés d’Accueil Centre de Relation Client : 28.000 € bruts
Conseillers de Clientèle Particuliers 1 : 29.000 € bruts
Conseiller de Clientèle Centre de Relation Client : 30.000 € bruts
Conseiller de Clientèle Particuliers 2 : 31.000 € bruts
Conseiller de Clientèle Privée : 34.000 € bruts
Après 3 ans d’exercice sur le métier : 36.000 € bruts
Après 3 ans d’exercice sur le métier : 37.000 € bruts
Chargé d’Affaires Pro 37.000 € bruts
Après 3 ans d’exercice sur le métier : 40.000 € bruts
Directeur de Clientèle Particuliers : 44.000 € bruts
Directeur d’Entité Commerciale : 48.000 € bruts
Ces mesures ne sont pas applicables aux collaborateurs affectés temporairement sur un poste (mission provisoire).
Ces montants minima seront effectifs à compter du 01/03/2025 pour les collaborateurs présents physiquement. La Direction s’engage par ailleurs à étudier en 2026 le salaire minimum pour les principaux métiers du Corporate, après l’intégration partiel de la part variable dans les salaires de base prévue en janvier 2026.
Article 2.3 : principes salariaux d’évolution
Les parties rappellent les montants minimums d’augmentation pour les évolutions fonctionnelles ci-dessous, revalorisés dans le cadre de l’Accord NAO 2023 et l’accord NAO 2024 :
Evolution sur certains métiers du Réseau Retail :
1000€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Particuliers 1,
1000€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Particuliers 2,
1100€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Privée,
1200€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Professionnelle / Agriculture, Professions Libérales,
1300€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Gestion Patrimoine,
1600€ bruts annuels pour l’accès au poste de Directeur de Clientèle Particulier (DCP),
1950€ bruts annuels pour l’accès au poste de Directeur Entité Commerciale (DEC).
Evolution sur une fonction Support :
1000€ bruts annuels pour l’accès à une fonction support,
2000€ bruts annuels pour l’accès à un poste de manager.
Elles rappellent également que cette mesure s’appréciera au cas par cas, en accord avec la ligne hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Elle ne s’appliquera pas notamment pour tout repositionnement professionnel subi par la Banque (ex : absence de candidature à une offre de poste par le collaborateur, changement de métier non initié par le collaborateur, etc.).
Les parties décident d’ajouter à ces principes ce qui suit :
1300€ bruts annuels pour l’accès au poste de Chargé d’Affaires Professionnels.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature dans les conditions prévues ci-dessus pour chaque disposition.
Les mesures mentionnées aux articles 1.1, 1.2 et 1.7, sont prévues pour une durée déterminée et cesseront de plein droit le 31/12/2025.
Les mesures prévues à l’article 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 2 sont pérennisées.
Pour rappel, et conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.
Fait à Lyon le 4 février 2025,
Pour la BPAURACFDT*SNB*
Directrice Générale Adjointe En charge du Pôle Ressources /RH1//RH2/
* La signature électronique de ce document vaut lecture et approbation du présent accord.
