LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE dont le siège social est situé à représentée par son Directeur Général
D'UNE PARTet
Les Organisations Syndicales signataires CFDT, FO, SNB/CFE-CGC, SPAB/UNSA
D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le CET mis en place le 23 mars 2011 et à l’avenant 1 du 20 avril 2012.
Cet avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de la BPBFC.
Article 1 : UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PEE
Le collaborateur peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au Plan d’Epargne Entreprise mis en place par l’Entreprise.
Article 1.2 – Principe de versement
Les jours de CET transférés sur le PEE sont valorisés en argent et convertis de la façon suivante : Le montant épargné, versé dans le PEE, est égal au nombre de jours épargnés multiplié par le taux du salaire journalier au moment de la transformation des droits. Ce taux de salaire journalier est calculé à partir du salaire de base annuel brut, au sens de l’article 39 de la Convention Collective de la Banque.
Article 1.3 – Régime social et fiscal
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées ci-dessous.
Elle est donc :
soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérée de forfait social ;
soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Article 2 : Prise d’effet, durée et dispositions finales
Le présent avenant est immédiatement applicable. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Y, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Y.
