A L’ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE DU 12 DECEMBRE 2003
Entre
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Société Coopérative à capital variable dont le siège social est à Dijon 14 boulevard de la Trémouille, représentée par Directeur Général,
Ci-après dénommée “la BPBFC »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives,
D’autre part,
Suite à une augmentation au 1er janvier 2021 des cotisations, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace l'avenant n°19 signé le 19 décembre 2019.
ARTICLE 1 – MONTANT DES COTISATIONS
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale qui doivent prendre en compte à partir du 1er janvier 2021 :
l’évolution du taux de la mutuelle,
la réforme 100 % Santé
une nouvelle taxe Covid
les résultats du contrat mutuelle BPBFC au 31/12/2020 qui sont déficitaires.
Les résultats financiers des régimes des actifs présentent des résultats contrastés. Un résultat déficitaire pour le régime de base et un excédent pour le régime de base + options. A ce titre et afin de couvrir le déficit et d’encourager les collaborateurs à souscrire le contrat base + options ayant une meilleure couverture des dépenses de santé, il est décidé que les cotisations du régime de base augmenteront, à compter du 1er janvier 2021, de 5.45%. Les cotisations du régime de base évolueront donc pour les collaborateurs de 0.85 € /mois pour la cotisation isolée et 3.81 € pour la famille. Le reste à charge du collaborateur pour le régime base + options reste inchangé.
Ces cotisations mensuelles, dont la prise en charge par la BPBFC passe de 62.44€ à 65.84 €, soit 80 % de la cotisation de base, seront réparties de la façon suivante :
Niveau 1 – Base
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au collaborateur
Isolé
82.30 65.84 €
16.46 €
Famille
139.47 65.84€
73.63 €
Niveau 2 – Base et Option
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au collaborateur
Isolé
118.18 € 65.84 €
52.34€
Famille
175.39 € 65.84€
109.55€
Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 de l'accord signé le 12/12/2003, est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé".
Chaque salarié peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type « Famille » selon les modalités fixées par le contrat signé entre la mutuelle et la BPBFC
La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE L'AVENANT
2.1. Date d’entrée en vigueur du régime
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’un an ou sera renouvelable par tacite reconduction.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative.
2.2. Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
