AVENANT n° 1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE CSE et le DROIT SYNDICAL
Entre les parties soussignées : La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable dont le siège social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
Dans une volonté d’éclaircissement, il a été conclu le présent avenant pour une durée indéterminée :
Article 1 - Budgets et subventions
1.1 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales
Une dotation annuelle est versée à chaque organisation syndicale avec au minimum un élu CSE, permettant de couvrir des dépenses annexes (papiers blanc ou couleurs, cartouches imprimantes, documentations diverses…), par la DRH en janvier, valeur 01/01, sur les comptes courants des organisations syndicales avec au minimum un élu CSE. Au jour de la signature du présent avenant, cette dotation s’élève à 1 000 €.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022
Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait, les parties signataires appliqueront les dispositions les plus favorables.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261.11 du code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité
A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, conformément à l’article D-2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure dédiée « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » de la DREETS ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche. Le présent avenant est notifié par l’employeur aux Organisations Syndicales reconnues représentatives. Il pourra être consulté par les salariés via Equinoxe/RH.
