Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre :
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le siège social est à DIJON, 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général, et, Directrice Générale Adjointe Ressources et Transformations
et les Organisations Syndicales :
CFDT
SNB
UNSA BPBFC
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les mardi 14 novembre, jeudi 30 novembre et mardi 5 décembre.
Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.
A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur un certain nombre de points discutés lors des réunions.
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
REMUNERATION
Il est proposé une mesure spécifique BPBFC avec l’octroi d’une prime de partage de la valeur dite PPV à tous les collaborateurs.
Le montant de cette prime, calculé proportionnellement au temps de travail, est fixé à 1 200 euros.
Sont concernés les collaborateurs relevant de la Convention Collective de la Branche BP inscrits à l’effectif au 30 novembre 2023 et payés au 1er décembre 2023. Le montant de la prime est proratisé en fonction :
du taux payé en décembre 2023
de la date d’entrée sur l’année 2023
de la date de départ sur décembre 2023
La prime sera versée sur le salaire de décembre 2023.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Le budget est fixé à 320 000 € chargés pour l’année 2024.
Afin d’agir en faveur de l’égalité salariale au sein de la BPBFC, la Direction veillera notamment à attribuer à chaque femme des augmentations au moins équivalentes à celles octroyées aux hommes.
Cette mesure fera l’objet de deux vagues de versements dans l’année en juin et en octobre.
ENVELOPPE REVISION DE SALAIRES
Dans la continuité du travail qui a été amorcé dans le cadre des dernières NAO, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales est de dédier une enveloppe « révision de salaires » dont le budget est fixé à 950 000 € chargés pour l’année 2024. Cette enveloppe concerne les cibles de collaborateurs suivants, sous réserve du critère de la maîtrise totale de l’emploi :
Analyser la rémunération des collaborateurs qui n’ont bénéficié d’aucune augmentation en 2022 et 2023
Analyser la situation des collaborateurs ayant un salaire annuel de base :
inférieur à 35 K€ à 15 ans d’ancienneté au 31/12/24
compris entre 35 K€ et moins de 37 K€ avec 20 ans d’ancienneté au 31/12/24
compris entre 37 K€ et moins de 40 K€ avec 25 ans d’ancienneté et plus au 31/12/24
Fixer un salaire minimum à la nomination des Conseillers PREMIUMS
Fixer un salaire minimum à la nomination des Directeurs d’Agence en fonction de la taille de l’agence S, M, L
Analyser la rémunération des Chargés d’Etudes
Analyser la rémunération des Directeurs de Départements et des Responsables de Pôles
Ces mesures feront l’objet de deux vagues de versements dans l’année en juin et en octobre.
Il est précisé que cette enveloppe est distincte du budget alloué à la campagne d’augmentations individuelles qui se déroulera en mars 2024 avec effet rétroactif en paie au 1er janvier 2024. Le budget 2024 de la campagne sera équivalent à celui de 2023.
CALENDRIER NEGOCIATIONS 2024
Il est prévu l’ouverture des négociations sur les thèmes suivants :
Télétravail : 1er trimestre 2024
Intéressement : 2ème trimestre 2024
Prime de bilan : 2ème trimestre 2024
Avenant accord 35H concernant la mise à jour des cadres éligibles au forfait : 1er semestre 2024
Don de jours RTT : 3ème trimestre 2024
Egalité professionnelle : 4ème trimestre 2024
INDEMNISATION CO-VOITURAGE
Le budget de 30 000 € de 2023 non utilisé est reconduit en 2024 et sera destiné à indemniser les collaborateurs pratiquant le co-voiturage pour les déplacements professionnels (hors voiture de la flotte BPBFC).
Les modalités de mise en place seront communiquées ultérieurement.
L’indemnisation cessera une fois le budget total utilisé.
MEDAILLE DU TRAVAIL
La prime de médaille du travail est calculée, en fonction du temps de présence sans interruption dans le Groupe BPCE et au prorata du taux d’activité durant le contrat à la BPBFC.
Pour bénéficier de la prime de médaille du travail, la demande devra être faite dans l’année glissante qui suit l’éligibilité.
Le salaire de référence est le salaire brut mensuel, base temps plein, correspondant à l’année d’acquisition de l’échelon.
INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Banque réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La BPBFC renforce son engagement sur la maladie pouvant toucher la famille des collaborateurs avec l’adhésion à Prev&Care.
Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.
