AVENANT N°22 A L’ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UN regime de frais medicaux obligatoire DU 12 DECEMBRE 2003
Entre les parties soussignées :
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable dont le siège social est à DIJON, 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général
D’une part,
et les Organisations Syndicales :
CFDT SNB UNSA BPBFC
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire de l’ensemble du personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE.
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 12 décembre 2003 ayant pris effet le 01 janvier 2004.
Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser les prestations et les cotisations du régime, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.
Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément : - aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019, - aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015, - aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.
Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Taux et répartition des cotisations
L’article 1 de l’avenant 21 de l’accord relatif à l’instauration d’un régime de frais médicaux obligatoire du 12 décembre 2003 est modifié comme suit :
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale. Ces cotisations mensuelles, dont la prise en charge par la BPBFC passe 68,14 € à 71,20 € soit 80 % de la cotisation de base, seront réparties de la façon suivante :
Niveau 1 - Base
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au salarié
Isolé
89 € 71,20 €
17,80 €
Famille
148 € 71,20 €
76,80 €
Niveau 2 – Base et Option
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au salarié
Isolé
124 € 71,20 €
52,80 €
Famille
183,50 € 71,20 €
112,30 €
Article 2 – Garanties
Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont décidé de modifier les garanties actuelles du régime dans le cadre d’un appel d’offres.
Les garanties figureront sur l’Intranet de la BPBFC.
Dans le cadre de l’appel d’offre, afin d’améliorer la qualité de prestations auprès des collaborateurs, il a été décidé la mise en place d’un plan d’actions et d’indicateurs de suivi avec AESIO sur l’année 2024.
Article 3 – Dispositions d’ordre général
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, mettra à disposition de chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application sur l’intranet.
Le présent avenant à l’accord du 12 décembre 2003 prend effet le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée d’un an et sera renouvelé par tacite reconduction si les indicateurs de suivi, communiqués par AESIO, donnent satisfaction.
Article 4– Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure dédiée « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » de la DREETS ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche.
Le présent accord est notifié par l’employeur aux Organisations Syndicales reconnues représentatives. Il pourra être consulté par les salariés sur l’intranet.
