La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable dont le Siège Social et à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général,
et les Organisations Syndicales :
CFDT SNB UNSA BPBFC
Il est conclu le présent avenant à l’accord sur le CET mis en place le 23 mars 2011.
Cet avenant a pour objet de modifier l’alimentation du CET.
Il est précisé que le compteur CET des salariés au 31/12/2024 sera automatiquement reporté au 01/01/2025.
Les autres articles de l’accord CET du 23/03/2011 et de l’avenant 2 du 24/01/2019 restent inchangés ainsi que l’article 3 de l’avenant 1 du 20/04/2012.
ARTICLE 1 - ALIMENTATION DU CET
Cet article annule et remplace l’article 3.1 de l’avenant 1 du 20/04/2012 Chaque année, les salariés volontaires titulaires d’un CDI, y compris les cadres au forfait, et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pourront alimenter leur CET annuellement de la façon suivante :
Salariés âgés de moins de 55 ans au 31 décembre de l’année de versement :
Le CET pourra être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié :
d’un maximum de 7 jours de RTT et/ou congés payés acquis. Le versement en congés payés est limité à 5 jours
de tout ou partie du 13ème mois
Salariés âgés de 55 ans et plus au 31 décembre de l’année de versement :
Le CET pourra être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié :
d’un maximum de 10 jours de RTT et/ou congés payés acquis. Le versement en congés payés est limité à 5 jours
de tout ou partie du 13ème mois par année
de tout ou partie de l’intéressement
de tout ou partie de l’indemnité de fin de carrière
Modalités d’alimentation
1.3.1 Alimentation par des jours de RTT
Les salariés intéressés devront transmettre à la DRH avant le 31 janvier de chaque année, le nombre de jours de RTT acquis et non utilisés qu'ils souhaitent verser dans le CET ou en faire don conformément à l’accord en vigueur relatif au « don de jours RTT et/ou congés aux collaborateurs de la X pour enfant ou conjoint gravement malade ».
Les jours de RTT qui ne seront pas versés sur le CET ou qui n’auront pas fait l’objet d’un don au 31 janvier seront perdus.
Il est prévu dans l’article 4 de l’avenant 12 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à la X, la fréquence du suivi de la prise des jours de RTT.
1.3.2 Alimentation par des jours de congés
Les salariés devront informer la DRH avant le 31 mai de chaque année, le nombre de jours de congés acquis et non utilisés qu'ils souhaitent verser dans le CET dans la limite de 5 jours ou en faire don conformément à l’accord en vigueur relatif au « don de jours RTT et/ou congés aux collaborateurs de la X pour enfant ou conjoint gravement malade ».
Les jours de congés qui ne seront pas versés sur le CET ou qui n’auront pas fait l’objet d’un don au 31 mai seront perdus.
1.3.3 Alimentation par tout ou partie du 13ème mois ou tout ou partie de la prime d’intéressement de l’année
Les salariés souhaitant verser tout ou partie de leur 13ème mois ou tout ou partie de la prime d’intéressement sur le CET devront en faire la demande à la DRH : - avant le 31 octobre de l’année considérée pour le 13ème mois - avant le 30 juin de l’année considérée pour la prime d’intéressement
Les éléments monétaires, issus du 13ème mois ou de la prime d’intéressement, versés sur le CET devront être convertis en temps selon la formule suivante : Montant brut des sommes épargnées Taux de salaire journalier au moment de la transformation de l’épargne
Ce taux de salaire journalier est calculé à partir du salaire de base annuel brut à la date du versement, au sens de l’article 39 de la Convention Collective de la X.
1.3.4 Alimentation par tout ou partie de l’indemnité de fin de carrière (IFC) en vue d’anticiper physiquement la date de départ en retraite.
Le souhait de transformer tout ou partie de l’IFC en jours devra être stipulé dans le courrier officiel de demande de départ en retraite.
Le rétroplanning intégrant le solde des congés, RTT, CET intégrera également l’IFC convertie en jours. L’IFC définitive est valorisée le mois de la sortie des effectifs des salariés. Les jours de l’IFC seront alimentés dans le CET puis sortis le même mois et codifiés dans les outils dédiés par la DRH.
L’IFC sera transformée en jours selon la formule suivante : Montant investi Salaire journalier au moment de la transformation de l’épargne
Ce salaire journalier est calculé à partir du salaire de base annuel brut à la date de versement au sens de l’article 39 de la Convention Collective de la X.
ARTICLE 2 : SITUATIONS PARTICULIERES
Par ailleurs, la DRH se réserve la faculté d’octroyer la possibilité de verser plus de jours dans le CET au cas par cas, dans des situations exceptionnelles avec un regard particulier pour les salariés de retour d’absence longue durée, maternité, situation de temps partiel thérapeutique ou de handicap.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel avec les délégués syndicaux, notamment sur les jours de RTT/Congés pris et ceux versés au fonds de solidarité.
Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il est notifié à chaque organisation syndicale représentative et mis en ligne sur l’intranet pour les salariés.
