A L’ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE DU 12 DECEMBRE 2003
Entre
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable dont le siège social est à DIJON, 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, directeur général
Ci-après dénommée “la BPBFC »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives,
D’autre part,
Suite à une augmentation au 1er janvier 2023 des cotisations, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace l'avenant n°20 signé le 25 novembre 2020.
ARTICLE 1 – MONTANT DES COTISATIONS
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale.
Avec une augmentation de l’inflation médicale de 6.7% attendue en 2023 et une augmentation significative des prestations médicales d’environ 4 %, il est décidé une augmentation des cotisations de 3.5% pour le régime de base et le régime de base plus options, afin de garantir l’équilibre et la pérennité du contrat.
Ces cotisations mensuelles, dont la prise en charge par la BPBFC passe de 65.84 € à 68.14 €, soit 80 % de la cotisation de base, seront réparties de la façon suivante :
Niveau 1 - Base
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au salarié
Isolé
85,18 € 68,14 €
17,04 €
Famille
144,35 € 68,14 €
76,21 €
Niveau 2 – Base et Option
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au salarié
Isolé
122,32 € 68,14 €
54,18 €
Famille
181,53 € 68,14 €
113,39 €
Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 de l'accord signé le 12/12/2003, est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé".
Chaque salarié peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type « Famille » selon les modalités fixées par le contrat signé entre la mutuelle et la BPBFC.
La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE L'AVENANT
2.1. Date d’entrée en vigueur du régime
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée d’un an ou sera renouvelable par tacite reconduction. Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative.
2.2. Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Fait à Quétigny Le 19/12/2022
