Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre :
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le Siège Social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par , Directeur Général, et , Directrice Générale Adjointe Ressources et Transformations,
et les Organisations Syndicales :
- CFDT : - SNB : - UNSA BPBFC :
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les mardi 14 octobre, mardi 2 décembre et jeudi 18 décembre 2025.
Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales.
A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord sur un certain nombre de points discutés lors des réunions.
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
MUTUELLE
Les garanties frais de santé offertes dans le cadre de l’accord relatif à l’instauration d’un régime de frais médicaux obligatoire du 12 décembre 2003, sont financées par une cotisation patronale et salariale.
Il a été décidé d’augmenter la prise en charge de la part patronale par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de 80 % à 85 % de la cotisation obligatoire de type « isolé » de base.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
AMELIORATION ABONDEMENT DU PEE
Le Plan Epargne Entreprise du 20/11/2003 a déterminé la mise en place des versements complémentaires par l’employeur, au titre notamment d’un abondement calculé proportionnellement aux versements effectués par les collaborateurs dans le PEE.
Pour rappel, les règles d’abondement actuelles sont les suivantes :
200 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 0 à 150 €
75 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 151 € à 300 €
40 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 301 € à 750 €
20 % du montant du versement de la prime d’intéressement au-delà de 750 €
La BPBFC complètera les versements au PEE par un abondement supplémentaire à compter du 1er janvier 2026. Celui-ci sera revu à la hausse selon le barème suivant :
300 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 0 à 200 €
75 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 201 € à 300 €
40 % du montant du versement de la prime d’intéressement de 301 € à 750 €
20 % du montant du versement de la prime d’intéressement au-delà de 750 €
Cette augmentation de l’abondement sera valable pour les versements effectués dans le PEE en 2026 et 2027.
TITRE RESTAURANT
La valeur faciale actuellement de 9.80 € sera portée à 10.80 €. La part patronale sera portée de 5.88 € à 6.48 € et la part « employée » passera de 3.92 € à 4.32 €.
Cette mesure sera effective au 1er février 2026.
RESTAURANT D’ENTREPRISE
La prise en charge de l’employeur va augmenter de 0.63 centimes d’€ TTC et sera donc portée à 7,92 € TTC.
Cette mesure serait effective au 1er février 2026.
PRIME DE SCOLARITE
La prime de scolarité versée par l’entreprise est augmentée selon les modalités suivantes :
Ecole Maternelle : passage de 134 € à 154 €
Ecole Primaire : passage de 244 € à 281 €
Collège et Lycée : passage de 347 € à 399 €
Etudes supérieures (post Bac) : passage de 461 € à 530 €
Cette mesure sera appliquée à compter des versements de 2026.
MONTANT MINIMUM D’UNE AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est convenu d’augmenter le montant minimum d’augmentation individuelle versée en cours d’année à hauteur de 1 500 €, quel qu’en soit le motif. Cette mesure sera effective au 1er janvier 2026.
PRIME DE DIPLOMES
Il a été décidé d’octroyer une prime pour les formations diplômantes « cœur de métier » dont notamment l’obtention du BSIP (Patrimonial) à hauteur de 1 700 €, du CESB/AUREP (Gestion Privée) et ESSEC (Corporate) à hauteur de 1 900 €.
Le montant sera versé à compter du 1er janvier 2026 lors de l’obtention du diplôme.
CESU
Les collaborateurs en situation de handicap ou ayant des ascendants, descendants, conjoints ou concubins en situation de handicap, les collaborateurs ayant des ascendants, conjoints ou concubins en situation de dépendance peuvent bénéficier de Chèque Emploi Service Universel à hauteur de 500 € par an contre 330 € précédemment.
Cette mesure sera appliquée à partir du 1er janvier 2026.
INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Banque réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La BPBFC rappelle son engagement sur la maladie pouvant toucher la famille des collaborateurs avec l’adhésion à Prev&Care.
Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.
