AVENANT N°23 A L’ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UN regime de frais medicaux obligatoire DU 12 DECEMBRE 2003
Entre les parties soussignées :
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le Siège Social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directrice Générale Adjointe Ressources et Transformations,
D’une part,
et les Organisations Syndicales : - CFDT : - SNB : - UNSA BPBFC :
D’autre part,
Suite à une augmentation de la part patronale et des cotisations au 1er janvier 2026, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace l'avenant n°22 signé le 7 décembre 2023.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Part patronale
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, Il a été décidé d’augmenter la part patronale de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de 80 % à 85 % de la cotisation obligatoire de type « isolé » de base.
Article 2 – Montant des cotisations
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale qui doivent prendre en compte à partir du 1er janvier 2026 :
l’évolution du taux de la mutuelle,
les résultats du contrat mutuelle de la BPBFC au 31/12/2025 qui sont déficitaires,
les mesures gouvernementales liées à l’assurance maladie.
Compte tenu de ces éléments, les cotisations mensuelles augmenteront, à compter du 1er janvier 2026, de 5 % pour le régime de base. Le montant en Euros de l’augmentation de la cotisation de base isolé et famille sera appliqué au régime base + option isolé et famille.
La prise en charge par la BPBFC passe de 73.33 € à 81.80 €, soit 85 % de la cotisation de base. Les cotisations sont donc réparties de la façon suivante :
Niveau 1 - Base
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au salarié
Isolé
96,24 € 81,80 €
14,44 €
Famille
160,05 € 81,80 €
78,25 €
Niveau 2 – Base et Option
Cotisation mensuelle totale
Part patronale
Reste à charge au salarié
Isolé
128,58 € 81,80 €
46,78 €
Famille
191,12 € 81,80 €
109,32 €
Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 de l'accord signé le 12/12/2003, est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé".
Chaque salarié peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type « Famille » selon les modalités fixées par le contrat signé entre la mutuelle et la BPBFC.
La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié.
Article 2 – Dispositions d’ordre général
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, mettra à disposition de chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application sur l’intranet.
Le présent avenant à l’accord du 12 décembre 2003 prend effet le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée d’un an et sera renouvelé par tacite reconduction si les indicateurs de suivi, communiqués par AESIO, donnent satisfaction.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure dédiée « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » de la DREETS ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche.
Le présent accord est notifié par l’employeur aux Organisations Syndicales reconnues représentatives. Il pourra être consulté par les salariés sur l’intranet. Fait à Quétigny, le 26 décembre 2025
