Avenant à l’accord ARTT portant sur la détermination des périodes d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la Banque Populaire de l’Ouest
Entre :
La Banque Populaire de l’Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 Saint-Grégoire, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire de l’Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
D’autre part
En présence de :
Le syndicat CFDT représenté
Le syndicat SNB-CFE/CGC
Le syndicat CGT
Ci-après dénommées les Parties
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu des articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du Travail et de l’article 65 de la Convention Collective de la Branche Populaire et de l’accord ARTT du 24 janvier 2000, la Banque Populaire de l’Ouest souhaite modifier les périodes de référence et de prise des congés payés, afin d’en optimiser la gestion.
L’année de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir travaillé pour acquérir son droit à congés payés (période d’acquisition).
La période de prise des congés payés correspond à la période au cours de laquelle le salarié peut solliciter des congés payés, ou pendant laquelle l'employeur peut décider de la fermeture de l'entreprise pour une partie des congés.
A ce jour, ces deux périodes ne coïncident pas avec l'année civile, contrairement à la gestion des RTT au sein de la Banque Populaire de l’Ouest. Il apparaît donc cohérent d’ajuster le traitement des congés payés sur l’année civile. En revanche, les règles applicables aux jours de RTT demeurent inchangées (soit à ce jour, acquisition et prise sur l’année N - Accord relatif à l’aménagement du temps de travail à du 24.01.2000).
Ce traitement sur l’année civile, qui nécessite la mise en place de modalités transitoires effectives sur l’année 2018, doit permettre aux managers et collaborateurs de planifier toute absence prévisible sur une même et unique période.
Article 1 – Champ d’application
Sont concernés par cet avenant, l’ensemble des collaborateurs de la Banque Populaire de l’Ouest.
Article 2 – Modalités
La période d’acquisition des droits à congés payés est fixée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année N.
La période de prise des jours de congés payés correspond à l’année civile suivante, soit du 1er janvier au 31 décembre N+1.
Les congés payés acquis au titre de l’année N sont donc pris au cours de l’année N+1.
Afin de permettre le déploiement de ces nouvelles périodes de congés payés à compter du 1er janvier 2018, les parties conviennent expressément d’instituer les mesures transitoires suivantes :
En 2018, sur la base d’un temps plein sur un rythme hebdomadaire de 5 jours :
Les collaborateurs auront acquis :
16 jours de congés entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017 (sur la base d’une acquisition totale)
Leur solde de congés restant au 31 décembre 2017 (ceux acquis sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017)
Les collaborateurs pourront exceptionnellement prendre jusqu’à 27 jours de congés (arrondi réglementaire à l’entier supérieur)
En 2018, sur la base d’un temps plein sur un rythme hebdomadaire de 4,5 jours :
Les collaborateurs auront acquis :
14 jours de congés entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017 (sur la base d’une acquisition totale)
Leur solde de congés restant au 31 décembre 2017
Les collaborateurs pourront exceptionnellement prendre jusqu’à 24 jours de congés (arrondi réglementaire à l’entier supérieur)
Les autres clauses contenues dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail à du 24 janvier 2000 et ses différents avenants restes inchangées.
Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
S'agissant des modes de dénonciation et de révision du présent accord, ils seront régis par les dispositions légales existantes.
Article 4 – Durée et publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
Le présent avenant sera consultable sur le site intranet de la Banque Populaire de l’Ouest.
