ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD
Entre
La
BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège au 847 Avenue de la République – 59700 MARCQ en BAROEUL représentée par , agissant en qualité de Directrice Pôle Talents Carrières et Culture d’Entreprise
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC, représentée par ses délégués syndicaux.
D'autre part,
Ensemble désignées « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les entreprises de la Branche ont pris l’engagement, le 20 octobre 2023, de verser une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, les parties se sont donc rencontrées afin d’aborder les conditions dans lesquelles une telle prime pourrait être mise en place, de façon exceptionnelle, au sein de la Banque Populaire du Nord.
Après discussions, elles ont convenu de la mise en place de cette prime dans les conditions prévues au présent accord et exposées ci-après.
1. Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail avec la Banque Populaire du Nord à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
2. Montant de la prime de partage de la valeur
Avant application des critères de modulation, le montant de la prime est fixé à 800 € bruts.
Ce montant sera modulé en fonction des critères suivants appliqués cumulativement :
De la présence effective sur les 12 mois précédent le versement de la prime, soit entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ;
Et de la durée de travail contractuelle sur les 12 mois précédent le versement de la prime, soit entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Ainsi, le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime (soit entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.).
Pour les absences non assimilées à une période de présence effectif, une franchise de 30 jours d’absences calendaires sera appliquée (neutralisation de 30 jours d’absences) ;
De la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Cette somme donnera lieu le cas échant à paiement de C.S.G et de C.R.D.S et soumission à l’impôt sur le revenu selon le régime social et fiscal applicable (cf article 4).
Il est rappelé que cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération versé par la Banque ni aux augmentations ou primes prévues par accord collectif, par le contrat de travail ou par usage en vigueur dans l’entreprise.
3. Date de versement
Le versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2023, et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
4. Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable est celui énoncé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Conformément à ces dispositions, au regard de son montant, cette prime est :
Assujettie à l’impôt sur le revenu ;
Exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social.
Il est également rappelé que la loi précitée prévoit un régime transitoire, applicable jusqu’au 31 décembre 2023, uniquement au bénéfice des bénéficiaires dont la rémunération* est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Dans le cadre de ce régime transitoire, la prime versée à ces collaborateurs sera :
Exonérée d'impôt sur le revenu,
Exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de de C.S.G et de la C.R.D.S et de forfait social.
*La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
5. Dispositions finales
Entrée en vigueur :
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Durée :
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est à durée déterminée. Il cessera de s’appliquer, sans autre formalité et de plein droit, le lendemain du versement de la prime, qui interviendra au mois de décembre 2023.
Adhésion – révision - dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet d’adhésion, révision et dénonciation, dans les conditions définies par le Code du Travail.
Communication de l’accord :
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publicité :
Le présent accord sera publié sur l’Intranet de la Banque.
Dépôt :
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt, en particulier auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
Ces diligences seront réalisées par la Direction de la Banque.
Fait à Marcq-en-Barœul, le
Pour La BANQUE POPULAIRE DU NORD :
Madame , Directrice Pôle Ressources Talents et Culture d’Entreprise
