AVENANT A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF PERMETTANT LE DON DE JOURS
DE CONGES PAYES ET RTT A LA BANQUE POPULAIRE DU NORD
Entre
La
BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant son siège au 847 Avenue de la République – 59700 MARCQ en BAROEUL représentée par , agissant en qualité de Directrice Pôle Ressources Talents et Culture d’Entreprise
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale SNB, représentée par ses délégués syndicaux
D'autre part,
Ensemble désignées « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’un accord sur le dispositif permettant le don de jours de congés payés et RTT pour enfant ou conjoint gravement malade, a été conclu le 20 avril 2016 au sein de la Banque pour une durée indéterminée.
Cet accord a été déposé conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux sont convenus d’élargir le champ des bénéficiaires du dispositif de don de jours de repos.
Article 1. – Modification de l’article 2 de l’accord du 20 avril 2016 : salariés bénéficiaires
Les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 2 de l’accord du 20 avril 2016 par les dispositions suivantes :
« Tout salarié de la Banque Populaire du Nord, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans conditions d’ancienneté, dont :
Un enfant âgé de moins de 20 ans, dont il assume la charge effective et dont la filiation peut être établie ;
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
Un ascendant ou un descendant,
est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
Le salarié devra encore être titulaire d’un contrat de travail au sein de la Banque au moment de l'utilisation des jours cédés. Lorsque les deux parents travaillent dans la Banque, ils ne peuvent simultanément bénéficier des dispositions du présent accord. Ils peuvent néanmoins en bénéficier successivement ou alternativement. Avant de pouvoir prétendre à entrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de la BPN, dans l’ordre de priorité suivant :
Absences pour enfant malade au titre de la convention collective.
Pose de congés payés et RTT acquis. »
Article 2. – Modification de l’article 5.1 de l’accord du 20 avril 2016 : Formalisme de la demande du bénéficiaire
Les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 5.1 de l’accord du 20 avril 2016 par les dispositions suivantes :
« Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra rédiger une demande écrite à la DRH (direction relations sociales), si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence souhaitée.
La demande se fait par courrier à la DRH (direction relations sociales) accompagnée du justificatif médical précisant la date de début souhaitée de l’absence ainsi que sa durée prévisible.
Cette demande devra être accompagnée :
D’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant, le conjoint – concubin – partenaire de PACS, l’ascendant ou le descendant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
De tout justificatif établissant le lien entre le collaborateur et le malade.
Le cas échéant, le collaborateur bénéficiaire devra justifier chaque mois auprès de la DRH que les soins contraignants et la présence soutenue auprès de l’enfant, du conjoint – concubin – partenaire de PACS, de l’ascendant ou du descendant sont toujours nécessaires (certificat médical simplifié). Et ce pendant la durée de la mise en place du dispositif.
En cas de pluralité de demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la réception des demandes reçues complètes.
Dès réception, la DRH validera la demande d’absence (sous réserve de la conformité des éléments reçus) et informera le manager du collaborateur de la demande. »
Les autres dispositions de l’accord sur le dispositif permettant le don de jours de congés payés et RTT conclu le 20 avril 2016 demeurent inchangées.
Dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023 pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la Banque.
Il sera déposé auprès de la DREETS dont relève le siège social de la Banque et au conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Fait à Marcq-en-Barœul, le En 4 exemplaires originaux
Pour la Banque Populaire du Nord, , Directrice Pôle Ressources Talents et Culture d’Entreprise
