A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD
Entre les soussignés,
La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne D'une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses déléguées syndicales : Madame et Madame ;
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par ses délégués syndicaux : Madame , Monsieur et Madame .
D’autre part,
PREAMBULE
Le changement de lieu de travail ou mobilité géographique s’inscrit dans la vie normale du contrat de travail et de la possibilité d’organisation de l’entreprise. Aussi, au titre de la mise en œuvre d’une clause de mobilité prévue au contrat de travail ou dans le cadre d’un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique (bassin d’emploi), la Banque Populaire du Nord est en droit d’affecter un salarié sur un lieu de travail différent.
Cependant, pour faciliter et accompagner ces changements, les partenaires sociaux et la Banque Populaire du Nord concluent le présent accord prévoyant des mesures d’accompagnement de la mobilité fonctionnelle et géographique des collaborateurs.
TITRE I. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Article 1. Définition de la mobilité géographique
Elle concerne tout changement professionnel (changement de métier et/ou changement d’affectation) entrainant une mobilité géographique pour le collaborateur. Ce changement peut être déclenché à son initiative comme à celle de l’entreprise.
Article 2. Différents types de mobilités géographiques
La détermination du nombre de kilomètres entre les deux affectations s’effectue sur la base de la distance (trajet simple) entre la localité de l’ancien lieu d’affectation et la localité du nouveau lieu d’affectation par référence au site « viamichelin » « itinéraire le plus rapide ».
La petite mobilité : elle se définit comme un changement d’affectation permanent d’un collaborateur caractérisé par une distance comprise entre minimum 15 km et 50 Km maximum (inclus) entre les localités de l’ancienne et la nouvelle affectation.
La grande mobilité : elle se définit comme un changement d’affectation permanent d’un collaborateur caractérisé par une distance entre les localités de l’ancienne affectation et de la nouvelle affectation de plus de 50 Km.
La mobilité imposée par l’entreprise : les signataires de l’accord ont souhaité mettre un accent particulier sur les situations de la vie professionnelle qui imposent au collaborateur un changement de lieu et ou de fonction afin d’éviter une mesure de licenciement économique envisagée. Sont notamment visées les situations de réorganisations de l’entreprise entrainant une suppression de poste du collaborateur concerné.
Article 3. Mise en œuvre de la mobilité géographique
La mobilité s’inscrit naturellement dans la vie professionnelle des collaborateurs.
La mobilité s’effectue dans des conditions permettant de concilier au mieux les impératifs de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les obligations personnelles et familiales du salarié.
Délais de prévenance :
Sont ainsi fixés des délais de prévenance distincts selon le type de mobilité mis en œuvre :
Dans le cadre d’une petite mobilité (de minimum 15 km jusqu’à 50 km maximum), le collaborateur est prévenu par écrit de son changement d’affectation 1 mois avant sa mise en œuvre effective.
Dans le cadre d’une grande mobilité, (plus de 50 km), ce délai est porté à 3 mois.
Ces délais de prévenance pourront être réduits ou supprimés avec l’accord du collaborateur concerné.
Dans les situations de mobilité subie issue d’un reclassement dû à une inaptitude ou à une décision de l’entreprise entrainant un changement de poste suite à une suppression de celui-ci, les délais seront ceux prévus par les procédures légales applicables.
Article 4. Mesures d’accompagnement
Le dispositif d’accompagnement s’applique lorsque la nouvelle affectation éloigne le collaborateur de son domicile ; en effet toute personne dont la mutation aboutit au rapprochement de son domicile ne bénéficie pas d’une prime de mobilité ni du remboursement de frais de déménagement.
Il est convenu que les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service affecté ne bénéficient pas de la prime de mobilité prévue à l’article 4.1.
Il est également convenu que la prime de mobilité (art 4.1.) et les frais de déménagement (art 4.2 et 4.3) seront remboursés à la BPN par le collaborateur concerné s’il quitte le Groupe BPCE dans les 12 mois qui suivent la prise de ses nouvelles fonctions. Cette mesure de remboursement ne s’applique pas dans l’hypothèse où le collaborateur quitte l’entreprise dans le cadre d’une mesure de licenciement (à l’exception d’une mesure de licenciement consécutive à un abandon de poste) ou d’une mesure de départ en retraite.
Article 4.1. Prime de mobilité
Une prime de mobilité est versée en fonction du barème ci-dessous ; la prime est due pour toute mobilité calculée sur la base du site « viamichelin » entre l’ancien lieu de travail et le nouveau lieu de travail. Elle est versée avec la paie du mois de prise de fonction.
Le montant brut de cette prime s’établit comme suit :
Distance ancienne affectation – nouvelle affectation De 15 km à 50 km inclus « petite mobilité » Plus de 50 km « grande mobilité » Montant de la prime versée 2 000 € 5 000 €
La prime de mobilité n’est versée qu’aux collaborateurs mutés pour une durée indéterminée ; les indemnités versées dans le cadre des missions temporaires sont visées dans le titre II, article 3. Il est rappelé que les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service affecté ne bénéficient pas de la prime de mobilité prévue à l’article 4.1.
Article 4.2. Déménagement
La Banque Populaire du Nord prendra en charge les frais de déménagement lorsque celui-ci est consécutif et lié à la nouvelle affectation, soit dans un délai de 12 mois suivant la mutation.
Les frais de déménagement ne seront pris en charge que si la nouvelle affectation est éloignée de plus de 50 km du domicile du collaborateur.
La prise en charge des frais de déménagement se fera sur la base de deux devis ; la banque se réserve la possibilité d’imposer un 3e devis d’un fournisseur choisi par elle. Les factures seront réglées directement aux sociétés de déménagement.
Article 4.3. Mise en état du logement
Lors de la mise en œuvre du déménagement, il sera versé une indemnité de 2000 euros bruts. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales, intégrée dans la paye du mois de versement.
Article 4.4. Prime de double résidence
Lorsque le collaborateur est concerné par une mobilité supérieure à 50 km de son domicile et un déménagement, si le déménagement ne peut être réalisé immédiatement, la BPN prend en charge pour une durée de 12 mois maximum les frais de double résidence.
Ces frais constituent soit un remboursement d’hôtel (ou résidence hôtelière) à hauteur de 5 jours par semaine et dans la limite des normes de frais applicables à la BPN (voir la référence du service formation de la DRH), soit une location de studio dans la limite d’un plafond de 800 € par mois charges comprises. Il sera également compris un aller-retour hebdomadaire sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise, pour la distance : domicile principal – nouvelle affectation. Le traitement de ces sommes sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur.
Article 4.5. Frais de déplacement dans le cadre d’une double résidence
Conformément à l’article 4.4., le salarié de la BPN pourra bénéficier chaque semaine du financement d’un aller/retour entre son domicile principal et son lieu d’activité selon le barème des indemnités de frais kilométriques en vigueur à la BPN, pendant la durée de la double résidence, avec un maximum de 12 mois.
Article 4.6. Partenariats aides au logement
Les collaborateurs en situation de mobilité professionnelle peuvent également bénéficier des dispositifs d’accompagnement déployés par l’organisme collecteur de la contribution de la Banque Populaire du Nord à l’effort de construction (dit « 1% logement »).
Article 4.7 Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de mobilité imposée par l’entreprise
La mobilité imposée par l’entreprise s’entend des changements de lieu ou de fonction acceptés par un collaborateur afin d’éviter une mesure de licenciement économique envisagée.
Il est convenu que ces mesures ne se substituent pas à l’obligation de l’entreprise de définir des mesures visant à faciliter le reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans l’hypothèse la Banque serait contrainte d’envisager des licenciements économiques dont le nombre imposerait, conformément aux dispositions légales, l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans ces situations spécifiques, les collaborateurs bénéficieront des dispositions de l’article 4 (dans les mêmes critères et conditions) avec les aménagements suivants :
La prime de mobilité (visée à l’article 4.1) sera majorée de 1000 € bruts (soit 3000 € bruts pour une petite mobilité et 6 000 € bruts pour une grande mobilité)
L’indemnité de mise en état du logement (visée à l’article 4.3) sera majorée de 1 000 € bruts (soit une indemnité de 3 000 € bruts)
En cas de déménagement (visé à l’article 4.2) : La BPN proposera également un accompagnement pour le conjoint du collaborateur concerné : si le nouveau poste du collaborateur oblige son conjoint à quitter son emploi, les services d’un cabinet spécialisé seront proposés pendant une durée de 9 mois pour faciliter la recherche d’emploi. Ces services feront l’objet d’une convention signée entre la Banque et un cabinet choisi par la DRH, spécialisé dans l’aide à la recherche de poste et de reclassement (sous la forme d’entretiens). De même, si le conjoint travaille également à la BPN, il bénéficiera d’une priorité d’examen de sa candidature.
TITRE II. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE TEMPORAIRE (MISSIONS)
Article 1. Définition des missions
La BPN a mis en place une organisation de mobilités temporaires fonctionnelles qui peuvent être parfois également géographiques.
Dans l’objectif de favoriser les évolutions professionnelles et promotions internes, les collaborateurs ont la possibilité de se voir proposer une mission à durée déterminée sur un emploi vers lequel il souhaite évoluer pendant l’absence d’un autre collaborateur.
Cette mission permet au collaborateur de découvrir le métier sur lequel il se projette, et à ses managers d’évaluer ses compétences avec ses nouvelles responsabilités.
A l’issue de la période de mission, le collaborateur peut être confirmé dans le métier sur lequel il était missionné ; dans cette hypothèse il peut être nommé sur le lieu d’exercice de sa mission, ou dans une autre agence. Dans l’hypothèse où cette affectation définitive entraine une mobilité géographique par rapport à l’agence d’origine, les mesures applicables article 3 du titre I seront mises en œuvre.
Le collaborateur peut également ne pas être confirmé dans ce métier ou ne pas avoir de poste disponible immédiatement ; dans ces cas, il reprendra ses fonctions dans son agence d’origine, sur son métier initial. L’avenant temporaire étant arrivé à échéance.
Article 2. Formalisme des missions
Les collaborateurs détachés en mission se voient proposer un avenant à durée déterminée qui précise les éléments suivants : le métier de la nouvelle affectation, l’agence concernée, la durée de la mission, ainsi que, le cas échéant, le montant de l’indemnité visée à l’article 3 du présent titre.
Lorsque la mission est renouvelée, un nouvel avenant doit être proposé au collaborateur indiquant la nouvelle durée de celle-ci.
La durée de la mission, renouvellement inclus, ne peut être supérieure à 12 mois, sauf accord entre le collaborateur et l’entreprise.
Article 3. Dispositif d’accompagnement des missions
Le collaborateur en mission peut percevoir deux indemnités pendant toute la durée de sa mission, y compris lorsque celle-ci se trouve renouvelée :
Une indemnité de fonction : cette indemnité est versée chaque mois au titre du métier exercé pendant cette mission dès lors que le métier occupé dans le cadre de la mission et la situation professionnelle (métier et rémunération hors mission) le justifient ; elle se trouve intégrée au salaire lorsqu’à l’issue de la mission le collaborateur est confirmé dans ce poste.
Une indemnité mensuelle de déplacement, dès lors que cumulativement : la nouvelle affectation se trouve à plus de 15 km de la dernière affectation et que la distance domicile-lieu de travail se trouve augmentée par cette mission. Cette indemnité est versée chaque mois au titre de la nouvelle affectation temporaire.
Le montant de cette indemnité sera versé mensuellement selon le barème ci-dessous :
Distance entre les deux lieux de travail Indemnité forfaitaire mensuelle brute De 15 à 30 km 140 € De 31 à 40 km 240 € De 41 à 50 km 340 € De 51 à 60 km 440 € De 61 à 70 km 540 € De 71 à 80 km 640 € De 81 à 90 km 740 € De 91 à 100 km 840 € De 101 à 110 km 940 € Au-delà de 110 km 1040 €
Cette indemnité forfaitaire n’est pas une indemnité kilométrique versée par trajet ; il s’agit d’une indemnité forfaitaire mensuelle calculée en fonction d’une distance unique entre les deux affectations.
Cette indemnité sera exclusive de toute autre forme d’indemnité de trajet par l’entreprise. De la même manière cette indemnité n’est pas due dès lors que le collaborateur bénéficie d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service affecté.
Les distances sont calculées avec l’application via Michelin sur la base de l’itinéraire le + rapide (en temps).
TITRE III. DISPOSITIFS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, et il entrera en vigueur au jour de son dépôt.
Article 2. Publicité et dépôt
Cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS dans les conditions prévues par la loi et en un exemplaire sera communiqué au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.
L’accord sera publié sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Marcq en Baroeul, le 06/06/2025
Pour La BANQUE POPULAIRE DU NORD :
Monsieur , Directeur des ressources humaines et de la communication interne
