AVENANT A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL BANQUE POPULAIRE DU NORD
2018 / 2022
Entre les soussignés,
La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale SNB, représentée par ses délégués syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du C.S.E au sein de la BPN, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 juin 2018, un accord de dialogue social.
Après une année de fonctionnement de cette nouvelle instance, les partenaires sociaux confirment que l’accord signé remplit les objectifs qui lui étaient assignés, à savoir contribuer à :
- conforter un dialogue social de qualité, - développer son efficacité et sa pertinence, - accompagner l’évolution des instances et du dialogue social.
Les partenaires sociaux ont néanmoins convenu de l’opportunité de faire évoluer plusieurs dispositions.
ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
1.1 Membres suppléants du C.S.E
L’accord de dialogue social conclu le 27 juin 2018 prévoyait que les élus suppléants du CSE ne siègent pas aux réunions plénières du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent.
Néanmoins, le protocole d’accord pré-électoral en date du 13 septembre 2018, prévoit que, du fait de la réduction du nombre de siège à pourvoir (8 membres titulaires et 8 membre suppléants), les membres suppléants du CSE seront conviés aux réunion plénières de l’instance.
Par cohérence, le présent avenant intègre les dispositions du protocole d’accord pré-électoral sur ce point.
Il est donc rappelé dans le présent avenant que les membres suppléants du CSE seront conviés aux réunion plénières de l’instance.
Au regard de cette spécificité, il est convenu que les adjoints au secrétaire et au trésorier du CSE pourront être désignés parmi les membres titulaires du CSE, mais également parmi les membres suppléants.
1.2 Convocation aux réunions du C.S.E en cas d’absence de l’entreprise
Il est rappelé qu’au terme de l’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018, les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) sont convoqués via l’outil de réseau social utilisé à la BPN. Dans la mesure où le réseau social n’est désormais plus accessible depuis un ordinateur ou smartphone personnel, les parties conviennent de prévoir les modalités de convocation substitutive en cas d’absence de l’entreprise (congés payés, maladie…). Il est ainsi convenu qu’en cas d’absence de l’entreprise (congés payés, maladie…) ne permettant pas d’accéder au réseau social de l’entreprise avant la réunion, il appartient au membre du CSE concerné d’avertir le service affaires sociales de son absence et de communiquer l’adresse mail personnelle sur laquelle la convocation et l’ordre du jour lui seront adressés.
ARTICLE 2 – FORMATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
2.1 Formation économique des membres du C.S.E
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Pendant la durée du congé de formation, l’élu a droit au maintien de sa rémunération par l'employeur. Le temps consacré à cette formation n'est pas déduit du crédit d'heures alloué aux membres du CSE pour l'exercice de leurs fonctions. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Les coûts liés à la formation (coût pédagogique principalement) sont à la charge du comité sur son budget de fonctionnement. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. Par le présent avenant, les parties conviennent d’étendre le bénéfice de cette formation aux membres suppléants du comité social et économique élus pour la première fois.
2.2 Formation du référent C.S.E en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent C.S.E en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie, comme les autres membres du comité, de la formation prévue par le code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties conviennent qu’en outre, une formation spécifique lui sera accordée. L’organisme, le programme de formation, et la durée de cette formation spécifique seront choisis par l’employeur. A cette condition :
Le temps passé à cette formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif par l’employeur.
Le temps passé en formation ne sera pas imputable sur son crédit d’heures de délégation.
Les frais pédagogiques de la formation seront pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION
Pool annuel de 1320 heures
L’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018 prévoit l’attribution d’un quota collectif de 1 320 heures de délégation supplémentaires, dont il est prévu qu’il est spécifiquement attribué :
Aux membres des commissions du CSE (titulaires ou suppléants élus au CSE)
Au secrétaire du CSE
Au trésorier du CSE
Par le présent avenant, les parties conviennent que ce quota collectif pourra également être attribué :
Au secrétaire adjoint du CSE
Au trésorier adjoint du CSE
ARTICLE 4 – SALARIE DETACHE AU C.S.E
Il est rappelé qu’au terme de l’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018, un équivalent temps complet est détaché au secrétariat du CSE pour assurer le fonctionnement de l’instance auprès des collaborateurs.
Au regard de la nature des tâches confiées par le CSE au salarié qui lui est détaché, et à la demande des membres du CSE, les parties conviennent de modifier l’imputation du coût du salaire du salarié détaché.
Ainsi, par le présent avenant, les parties conviennent que le coût du salaire sera imputé à 80% sur le budget œuvres sociales et à 20% sur le budget fonctionnement.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, et prendra fin automatiquement et sans formalités préalables en même temps que l’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018, soit au terme des mandats du CSE actuellement en cours (soit en 2022).
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ces formalités seront réalisées par la Direction de l’entreprise.
