AVENANT DE PROROGATION DE L’AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS EN DATE DU 18 MAI 2006 ET A SON AVENANT DU 8 JUILLET 2020
Entre les soussignés :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09 Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
D'autre part, Ci-après dénommées « les parties »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Banque Populaire du Sud et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 14 avril 2022 un avenant à l’accord instituant un compte-épargne temps au sein de la Banque Populaire du Sud et son avenant de révision du 8 juillet 2020 afin d’adapter temporairement les dispositions de l’article 4.2. Au regard du contexte économique et social au niveau national notamment de l’inflation et de son impact sur le pouvoir d’achat, les parties convient de proroger l’application de l’avenant du 14 avril 2002 pour une année supplémentaire soit jusqu’au 30 avril 2024.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’avenant à l’accord instituant le Compte Epargne Temps en date du 18 mai 2006 et a son avenant du 8 juillet 2020 conclu le 14 avril 2022 dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 avril 2024.
Ainsi, jusqu’au 30 avril 2024, la monétarisation des droits affectés sur le CET est exclusivement limitée aux jours décrits ci-dessous et dans la limite de 15 jours par année civile :
Les jours de congés payés, hormis les jours relatifs à la cinquième semaine de congé payés qui ne peuvent pas être convertis en rémunération.
L'utilisation du CET pour complément de rémunération concerne les jours de congés conventionnels à partir du 26ème jour de congé payé.
Les jours RTT, y compris les jours accordés aux cadres en forfait jours.
Les modalités de versement telles que prévues précédemment demeurent inchangées, ainsi la demande de liquidation des droits devra intervenir par écrit à la DRH avant la fin du mois précédent le mois de versement.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 30 avril 2024 et ne sera pas tacitement renouvelé.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 6 avril 2023
En cinq exemplaires
Pour la Banque Populaire du Sud
XXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
