Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre
La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09 Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, il a été préalablement rappelé que des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire à la signature d’un accord en octobre 2023, dont la mise en œuvre est intervenue au mois de janvier 2024. Les collaborateurs ont ainsi bénéficié d’une augmentation générale de :
2,5% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30 000 € ;
1,7% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 30 000 € et 39 999 € ;
1% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 40 000 € et 49 999 € ;
0,5% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 50 000 € et 80 000 €.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui se sont tenues le 4 décembre 2023, le 8 janvier et le 5 février 2024. La séance du lundi 5 février 2024 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2024. Il a été conclu le présent accord.
Article 1 -Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre de la campagne annuelle d’augmentations salariales individuelles intervenant au 1er juin 2024, il a été décidé de consacrer :
Une enveloppe de 700 000 € (soit environ 1.085K€ chargés de cotisations sociales) au titre des demandes d’augmentations individuelles.
Une enveloppe de 20 000 € pour les collaborateurs n’ayant pas eu de promotion et/ou d’augmentation depuis 5 ans et dont la rémunération est inférieure à 70 000 € brut.
Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnements métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.
Un bilan sera présenté aux délégués syndicaux de l’utilisation de ces enveloppes en précisant le montant distribué et le nombre de collaborateurs concernés (incluant la répartition femmes/hommes et techniciens/cadres).
Le guide des pratiques managériales prévoit la tenue d’un entretien de restitution des mesures salariales qu’une mesure de revalorisation salariale individuelle intervienne ou non. Un rappel sera effectué auprès des managers pour que cet entretien soit réalisé.
1.2 – Minima d’augmentation lors de promotion (avec changement de niveau)
Le montant minimum d’une augmentation avec changement de niveau est porté de 1 200 € à 1 300 €.
1.3 - Mesures salariales en faveur de certains métiers identifiés
Le salaire de base annuel minimum des Directeurs d’Agence (+ de 2 collaborateurs), après 2 ans dans le poste, est porté de 37 000 € à 39 000 €
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Particulier est porté à 27 000 € brut après 2 ans dans le poste.
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers Clientèle Accueil, après 2 ans dans le poste, est de 24 000 €
1.4 – Mesure salariale catégorielle relative à la rémunération des cadres
Le salaire de base annuel minimum des cadres après 2 ans dans le poste, est porté de 34 000 € à 35 000 €.
La Direction réaffirme que les managers ainsi que les leaders experts ont vocation à être cadre, et une attention particulière est réalisée par la DRH.
1.5 – Prise en charge de l’évolution tarifaire des cotisations Mutuelle
Considérant que les cotisations pour la Mutuelle impactent le budget de chaque famille des actifs du Groupe BPS, et donc directement leur pouvoir d'achat quel que soit leur niveau de ressources et pour des besoins de santé essentiels, et en écho avec les revendications des OS, la Banque populaire du Sud prendra à sa charge l’augmentation des cotisations prévue au premier trimestre 2024, le taux de cotisation pour les salariés restera inchangé.
1.6 – Monétisation de jours de congés payés et de RTT dans le cadre du Compte-Epargne Temps
En 2023, un avenant à l’accord sur le Compte-Epargne Temps a été signé afin de permettre aux collaborateurs de la Banque Populaire du Sud de compléter leur rémunération en monétarisant des jours de congés et de RTT dans la limite de 15 jours par année civile. Cet avenant a été conclu pour une durée déterminée et devait prendre fin le 30 avril 2024.
Il est convenu que cette mesure soit pérennisée dans l’accord CET ; en ce sens, un avenant sera soumis aux organisations syndicales représentatives.
1.7 - Monétisation des RTT dans le cadre de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022
Il est convenu de renouveler, pour l’exercice 2024, la possibilité de monétiser au maximum 5 jours de RTT dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin de bénéficier d’une rémunération immédiate en exonération d’impôt sur le revenu. Il est rappelé que les collaborateurs éligibles à ce dispositif sont ceux non soumis au forfait jours.
Article 2 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (QVT)
2.1 – Ecarts de rémunération
La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à réduire progressivement les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Elle consacrera pour l’année 2024 une enveloppe de
130 000 € brut dans le cadre de cet objectif.
2.2 – Désignation de deux référents supplémentaires en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Deux référents supplémentaires en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes vont être désignés en veillant à la parité dans chacune des compositions, ce qui portera leur nombre à quatre : deux pour le Comité Social et Economique et deux pour la Direction.
Article 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1- Déclinaison de l’accord GEPP Groupe
La Banque Populaire du Sud décline pour les collaborateurs âgés de 58 ans et plus, les mesures de l’accord GEPP Groupe suivantes :
La possibilité d’exercer un mécénat de compétence avant le départ à la retraite.
Une aide financière pour le rachat de trimestre pour un montant de 1000 € par trimestre dans la limite de 4 trimestres,
IV. Autres
4.1 - Prise en charge du coût des abonnements aux transports publics
La prise en charge par la Banque Populaire du Sud des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen des transports en commun est portée, en 2024, à 75% (au lieu de 60%).
Cette mesure interviendra avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date de mise en œuvre.
4.2 - Participation aux frais d’acquisition d’un moyen de locomotion propre dans le cadre d’un forfait mobilité durable
Pour l’année 2024, compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l’empreinte énergétique un budget de 50 000 € brut est mis en place dans le cadre du forfait mobilité durable pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Ainsi, il est accordé :
une allocation forfaitaire d’un montant de 250 € au titre du forfait mobilité durable. Cette allocation sera versée en cas d’achat d’un vélo, vélo électrique ou trottinette électrique neufs.
une allocation forfaitaire d’un montant de 250€ brut pour l’achat (ou location avec option d’achat ou location longue durée) de tout autre véhicule électrique ou hybride émettant moins de 50g de CO2/km.
Cette allocation pourra se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun. Il sera fait application du régime fiscal et social prévu par les textes (lorsqu’un collaborateur cumule le forfait mobilité durable et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique dans la limite de 800 €).
Elle sera versée une seule fois sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du collaborateur entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ainsi que d’une attestation sur l’honneur précisant que les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail s’effectuent avec le vélo ou le véhicule électrique ou hybride.
Le versement sera effectué au fur et à mesure de la réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs dans la limite de l’enveloppe.
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Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.
A l’exception des articles 1.1, 1.6, 1.7, 2.1,4.1, 4.2 conclus exclusivement au titre de l’année civile 2024 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2024, les dispositions du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 7 février 2024
En cinq exemplaires
Pour la Banque Populaire du Sud,
XXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
