AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS EN DATE DU 18 MAI 2006 ET A SON AVENANT DU 8 JUILLET 2020
Entre les soussignés :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09 Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
D'autre part, Ci-après dénommées « les parties »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il existe au sein de la Banque Populaire du Sud un compte épargne temps (CET) institué par accord d’entreprise en date du 18 mai 2006. Les dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de cet accord ont fait l’objet d’adaptation dans le cadre d’un avenant de révision en date du 8 juillet 2020. Il avait été souhaité une révision de l’accord et de l’avenant en cours afin d’adapter temporairement les dispositions de l’article 4.2 portant de 8 à 15 le nombre de jours de congés et/ou RTT monétisables. Cet aménagement temporaire devait prendre fin le 30 avril 2024. Il est convenu de pérenniser cet aménagement, aussi il est procédé la signature du présent avenant afin de modifier les dispositions de l’article 4.2.
Article 1 - Modification de l’article 4.2 – Utilisation du CET pour rémunération immédiate
A compter du 1er mai 2024, la monétarisation des droits affectés sur le CET est exclusivement limitée aux jours décrits ci-dessous et dans la limite de 15 jours par année civile :
Les jours de congés payés, hormis les jours relatifs à la cinquième semaine de congé payés qui ne peuvent pas être convertis en rémunération.
L'utilisation du CET pour complément de rémunération concerne les jours de congés conventionnels à partir du 26ème jour de congé payé.
Les jours RTT, y compris les jours accordés aux cadres en forfait jours.
Les modalités de versement telles que prévues précédemment demeurent inchangées, ainsi la demande de liquidation des droits devra intervenir par écrit à la DRH avant la fin du mois précédent le mois de versement.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1er mai 2024.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.
Le présent avenant sera accessible sur l’intranet.
Fait à Perpignan, le 21 février 2024
En cinq exemplaires
Pour la Banque Populaire du Sud
XXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
