Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre
La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, dont le siège social est sis 38 Boulevard Clemenceau (66966) à Perpignan Cedex 09 représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, il a été préalablement rappelé que des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire à la signature d’un accord le 13 décembre 2024, dont la mise en œuvre est intervenue au mois de janvier 2025. Les collaborateurs(rices) ont ainsi bénéficié d’une augmentation générale de :
1% pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale 40 000 € ;
0,6% pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 001 € et 80 000 €.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui se sont tenues le 9 janvier, le 20 janvier et le 7 février 2025. La séance du vendredi 7 février 2025 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2025. Il a été conclu le présent accord.
Article 1 -Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre de la campagne annuelle d’augmentations salariales individuelles intervenant au 1er juin 2025, il a été décidé de consacrer une enveloppe de 650 000 € (soit environ 1 040 K€ chargés de cotisations sociales) au titre des demandes d’augmentations individuelles.
Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnements métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.
Une attention particulière sera apportée aux métiers de CCFI – CCPRO et Chargé(e)s de Développement. Un rappel sera effectué auprès des managers à l’occasion de la campagne de revalorisation des salaires pour qu’ils examinent la classification de leurs collaborateurs(rices) en lien avec leur niveau de rémunération.
Le guide des pratiques managériales prévoit la tenue d’un entretien de restitution des mesures salariales qu’une mesure de revalorisation salariale individuelle intervienne ou non. Un rappel sera effectué auprès des managers pour que cet entretien soit réalisé.
1.2 - Mesures salariales en faveur de certains métiers identifiés
Le salaire de base annuel minimum des Directeurs(rices) d’Agence Adjoint(e), après 2 ans dans le poste, est de 36 000 €,
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers(ères) Professionnel Expert, après 2 ans dans le poste, est de 36 000 €.
1.3 - Supplément d’intéressement
Dans la mesure où la Banque réalise le plan EVA avec succès sur la quasi-totalité des indicateurs, il a été décidé d’envisager un supplément d’intéressement au titre de l'exercice 2024.
Il est rappelé que ce type de mesure est soumis au préalable au versement d’un intéressement en 2025 au titre de l’exercice 2024 après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale (le 15 mai prochain) et à la décision du Conseil d’Administration sur l’octroi du supplément d’intéressement qui s’en suivrait.
Si toutes ces étapes préalables devaient être franchies, la Direction serait prête à engager le budget nécessaire pour verser 1 000€ brut (sur une base d'un taux d'activité et d'un taux de présence de 100%) par collaborateur(rice) ; ce qui correspondrait à un montant global d’environ de 2,6 M€, charges comprises.
De plus, ce supplément d'intéressement déclencherait un abondement selon les règles et la grille en vigueur dans notre accord actuel.
Sous réserve de la réalisation des étapes préalables précitées, la Direction procèderait à l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour la répartition de ce supplément d'intéressement.
1.4 - Monétisation des RTT dans le cadre de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022
Il est convenu de renouveler pour l’exercice 2025 la possibilité de monétiser au maximum 5 jours de RTT dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin de bénéficier d’une rémunération immédiate en exonération d’impôt sur le revenu.
Il est rappelé que les collaborateurs(rices) éligibles à ce dispositif sont ceux non soumis au forfait jours.
A ce titre et compte tenu de l’échéance du dispositif en fin d’année 2025, les demandes devront impérativement parvenir au Service Administration du Personnel au plus tard le 30 novembre 2025.
1.5 - Récompenser l’ancienneté et la fidélité des salariés
Convaincue que la reconnaissance de la fidélité est dans l’ADN de la Banque, la Direction s’engage à lancer un groupe de travail autour de la reconnaissance de la fidélité à 10 ans dès le 2ème trimestre 2025.
Article 2 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (QVT)
2.1 – Ecarts de rémunération
La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à réduire progressivement les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Elle consacrera pour l’année 2025 une enveloppe de
150 000 € brut.
Article 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1- Temps de formation
Il sera rappelé aux managers le dispositif des matinales de la formation et les 90 minutes utiles de manière à respecter le temps accordé aux collaborateurs(rices) pour leurs formations.
3.2- Déclinaison de l’accord GEPP Groupe
La Banque Populaire du Sud décline pour les collaborateurs(rices) âgés de 58 ans et plus, les mesures de l’accord GEPP Groupe suivantes :
La possibilité d’exercer un mécénat de compétence avant le départ à la retraite ;
A compter du 1er janvier 2025, l’aide financière pour le rachat de trimestre sera portée de 1 000 € à 1 200 € brut par trimestre dans la limite de 4 trimestres.
IV. Autres
4.1 - Participation aux frais d’acquisition d’un moyen de locomotion propre dans le cadre d’un forfait mobilité durable
Pour l’année 2025, compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l’empreinte énergétique, un nouveau
budget de 50 000 € brut est mis en place dans le cadre du forfait mobilité durable pour les collaborateurs(rices) souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Ainsi, il est accordé :
Une allocation forfaitaire d’un montant de 400 € au titre du forfait mobilité durable. Cette allocation sera versée aux collaborateurs(rices) en cas d’achat d’un vélo, d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique, neuf(ve) ou reconditionné(e), la facture du professionnel faisant foi. Cette mesure est ouverte aux collaborateurs(rices) n’ayant pas bénéficié du dispositif au cours des deux dernières années.
Une allocation forfaitaire d’un montant de 400€ brut pour l’achat (ou location avec option d’achat ou location longue durée) de tout autre véhicule électrique ou hybride émettant moins de 50g de CO2/km. Cette mesure est ouverte aux collaborateurs(rices) n’ayant pas bénéficié du dispositif au cours des trois dernières années. Cette allocation est en revanche soumise à cotisations sociales.
Ces deux allocations ne peuvent pas se cumuler entre elles. En revanche, une allocation attribuée pourra se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun. Il sera fait application du régime fiscal et social prévu par les textes (lorsqu’un(e) collaborateur(rice) cumule le forfait mobilité durable et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique dans la limite de 900 €). Elle sera versée une seule fois sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du(de la) collaborateur(rice) entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ainsi que d’une attestation sur l’honneur précisant que les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail s’effectuent avec le vélo, la trottinette ou le véhicule électrique ou hybride. Le versement sera effectué au fur et à mesure de la réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs dans la limite de l’enveloppe.
4.2 - Prise en charge du coût des abonnements aux transports publics
La prise en charge par la Banque Populaire du Sud des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen des transports en commun est portée à 50%.
Cette mesure interviendra avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date de mise en œuvre. _______________________________________________
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.
A l’exception des articles 1.1, 1.3, 1.4, 1.5, 2.1 et 4.2 conclus exclusivement au titre de l’année civile 2025 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2025, les dispositions du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
En vertu des dispositions des articles 1366 à 1368 du Code Civil, les Parties conviennent expressément de signer électroniquement cet Accord et déclarent accepter le fait d’exprimer et de matérialiser leur consentement par le biais d’un dispositif sécurisé d’authentification proposé par la Banque et organisé à partir d’une plateforme gérée par un prestataire de service de confiance choisi par la Banque. Les Parties admettent que l’Accord signé par le biais de la signature électronique comme preuve recevable dans le cadre de l’exécution de l’Accord ou en cas de litiges. Les Parties reconnaissent et acceptent que le procédé de signature électronique qualifiée tel que décrit ci-dessus répond aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électroniques. Ainsi, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité de l’Accord, son opposabilité ou sa force probante sur le fondement de sa signature électronique.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREEETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Branche Banque Populaire.
Le présent accord sera intégré dans l’intranet de la Banque permettant à chaque collaborateur(rice) de pouvoir le consulter à tout moment.
Fait à Perpignan, le 10 février 2025.
En cinq exemplaires
Pour la Banque Populaire du Sud,
XXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
