Accord d’entreprise relatif le versement d’une prime exceptionnelle
Entre :
La Banque Populaire du Sud, dont le siège social est situé à Perpignan (66) - 38, boulevard Clemenceau, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Banque Populaire du Sud»
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales invitées à la négociation du présent protocole,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part Conjointement désignées ci-après « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des mesures annoncées en matière de pouvoir d’achat par le Président de la République le 10 décembre 2018, concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les parties signataires se sont réunies le 21 décembre 2018, pour négocier les modalités de versement d’une prime exceptionnelle ayant cet objet. A l’issue de cette réunion, les parties signataires sont convenues des mesures qui suivent.
Article 1 – Champ d’application
Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent accord sont les salariés de la Banque Populaire du Sud présents à l’effectif au 31 décembre 2018, à l’exclusion des membres du Comité de Direction.
Article 2 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle versée sera d’un montant forfaitaire pour l’ensemble des bénéficiaires prévus à l’article 1 de 1.000 €, au prorata de la durée de présence dans l’entreprise sur l’année 2018.
Article 3 – Modalités de versement
Les parties signataires prennent acte que le versement de cette prime exceptionnelle intègrera en totalité la prime annoncée par le Groupe BPCE. Son versement interviendra au titre de la paie de janvier 2019.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2019 sous la condition suspensive de la publication de la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales », fixant les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et règlementaires de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et prendra fin de plein droit au 31 mars 2019.
Dans l’hypothèse où la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » serait publiée mais les dispositions du présent accord ne permettraient pas de remplir les conditions fixées par la loi pour bénéficier des exonérations qu’elle prévoit, les parties signataires se réuniront dans les 8 jours suivant la demande de l’une d’elles en vue d’entamer des négociations relatives à la révision et à l’adaptation du présent accord.
Article 5 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. _______________________________________________
