Accord d'entreprise BANQUE POPULAIRE DU SUD
Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 16/01/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 16/01/2020
Fin : 30/06/2020
33 accords de la société BANQUE POPULAIRE DU SUD
Le 16/01/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La Banque Populaire du Sud
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, RCSDont le siège social est sis 38 Boulevard Clemenceau (66966) à Perpignan Cedex 09
Représentée par X
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « la Banque Populaire du Sud »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales invitées à la négociation du présent accord,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D'autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettant aux entreprises de verser « une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les parties signataires se sont réunies le 14 janvier 2020, pour négocier les modalités de versement d’une prime exceptionnelle ayant cet objet.Il est précisé que la Banque Populaire du Sud dispose d’un accord d’intéressement conclu le 10 avril 2018 et se rapportant aux exercices 2018, 2019 et 2020.
A l’issue de cette réunion, les parties signataires ont convenues des mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent accord sont les salariés liés par un contrat de travail à la Banque Populaire du Sud à la date de versement de la prime, à l’exclusion des membres du Comité de Direction.Article 2 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle versée sera d’un montant forfaitaire pour l’ensemble des bénéficiaires prévus à l’article 1 de 700 €, au prorata de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat de travail.Article 3 – Modalités de versement
Le versement de la prime interviendra au titre de la paie de février 2020.Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 30 juin 2020.Article 5 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Perpignan._______________________________________________
Fait à Perpignan, le 16 Janvier 2020
Les délégués syndicaux, Le Directeur Général
CFDT
CGT
SNB / CFE - CGC
Mise à jour : 2020-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir