Article 1 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc153202317 \h 4
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur et modalités spécifiques PAGEREF _Toc153202318 \h 4
2.1Seuil d’attribution de la PPV PAGEREF _Toc153202319 \h 4 2.2Régime fiscal et social PAGEREF _Toc153202320 \h 4 2.3Non substitution à un élément de rémunération PAGEREF _Toc153202321 \h 5
Article 4 : dispositions finales PAGEREF _Toc153202323 \h 5
4.1Suivi PAGEREF _Toc153202328 \h 5 4.2Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc153202329 \h 5 4.3Entrée en vigueur PAGEREF _Toc153202330 \h 5 4.4Durée PAGEREF _Toc153202331 \h 5 4.5Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc153202332 \h 6
Préambule
Par décision unilatérale en date du 20 octobre 2023, faisant suite à une négociation entre les partenaires sociaux de la Branche, la délégation patronale de la branche Banque Populaire s’est engagée à ce que chaque Banque Populaire verse une prime de partage de la valeur (PPV) avant le 31 décembre 2023, d’un montant minimum de 500 euros selon des modalités à définir et dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans le cadre de cet engagement et au regard des résultats de la Banque, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer le montant de cette prime de partage de la valeur (PPV) selon les conditions prévues aux articles ci-dessous.
Article 1 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Sont éligibles au versement de la PPV, l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la Banque Populaire Grand Ouest présents à l’effectif au 31 décembre 2023, mois de versement de la PPV. Par exception, ne sont pas concernés par l’application de ces mesures : les collaborateurs dont le salaire annuel de base temps plein est supérieur à 80 000 € bruts.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur et modalités spécifiques
Seuil d’attribution de la PPV
Les salariés bénéficiaires
percevront une PPV exceptionnelle d’un montant de 800 € bruts.
Le montant de la PPV tel que fixé précédemment
est proratisé en fonction :
-
de la durée du travail prévue au contrat de travail (temps partiel ou forfait en jours réduit) entre le 01/12/2022 et le 30/11/2023.
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Régime fiscal et social
Le régime social et fiscal applicable est celui énoncé par la loi 2022-1158 du 16 août 2022.
La loi prévoit un régime transitoire, applicable jusqu’au 31 décembre 2023, uniquement au bénéfice des collaborateurs dont la rémunération – assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code Sécurité Sociale – est
inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Dans le cadre de ce régime transitoire, la prime versée à ces collaborateurs sera :
- Exonérée d’impôts sur le revenu - Exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS et de forfait social.
Non substitution à un élément de rémunération
Le versement de la PPV ne se substitue pas à un élément de rémunération versé par la Banque Populaire Grand Ouest ni aux augmentations ou primes prévues par un accord collectif, par le contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 : Condition suspensive
Les parties conviennent de soumettre la formation du présent accord PPV à la condition suspensive de signature d’un accord d’entreprise relatif à Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) laquelle devra intervenir au plus tard le 11 décembre 2023. A cette fin, les parties s’engagent à négocier loyalement mais prestement le présent accord prévoyant le versement d’une PPV d’un montant plus favorable à celui négocié au niveau du Groupe.
Article 4 : dispositions finales
Suivi Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des signataires de l’accord lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO. Information des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest. Entrée en vigueur Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature des parties. Durée En raison du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin une fois son objet réalisé. Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le ……………………………………………………………….
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La CFDT,
L’UGICT-CGT,
Le SNB CFE-CGC,
Annexe : Protection des données
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Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.
Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
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Pour plus d’information, consultez la notice d’information relative à la collecte, au traitement de données à caractère personnel en matière de ressources humaines sur l’intranet de Banque Populaire Grand Ouest et dans le Portail RH.
