Avenant à l’accord relatif au Droit syndical et aux moyens du Comité social et économique de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
SNB CFE-CGC, représenté par xx, Délégués Syndicaux
CFDT, représentée par xx, Délégués Syndicaux
UGICT-CGT, représentée par xx, Délégués Syndicaux
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
2.Article 2 : modification de l’article 2 : Le droit syndical PAGEREF _Toc162260087 \h 4
2.1Nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc162260088 \h 4 2.2Heures de délégation PAGEREF _Toc162260089 \h 5 2.3Local syndical et matériel PAGEREF _Toc162260090 \h 5 2.4Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise PAGEREF _Toc162260091 \h 5 2.5Panneau d’affichage PAGEREF _Toc162260092 \h 6 2.6Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc162260093 \h 6
3.Article 3 : Modification de l’article 3 : Les moyens du Comité social et économique PAGEREF _Toc162260094 \h 7
3.1Budget du Comité social et économique PAGEREF _Toc162260095 \h 7 3.1.1Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc162260096 \h 7 3.1.2Budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc162260097 \h 8 3.2Secrétariat administratif PAGEREF _Toc162260098 \h 8 3.3Local et matériel PAGEREF _Toc162260103 \h 9 3.4Communications du CSE relatives aux ASC et aux PV PAGEREF _Toc162260104 \h 9 3.5Les représentants syndicaux auprès du CSE PAGEREF _Toc162260105 \h 10 3.6Les représentants du Comité social et économique auprès du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc162260106 \h 10
4.Article 4 : Modification de l’article 4 : Dispositions communes aux membres du Comité, délégués syndicaux et représentants syndicaux PAGEREF _Toc162260107 \h 10
4.1Conciliation activité professionnelle et mandat(s) de représentation du personnel PAGEREF _Toc162260108 \h 10 4.2Utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc162260109 \h 10 4.3Organisation des réunions PAGEREF _Toc162260110 \h 10 4.4Temps de déplacement PAGEREF _Toc162260111 \h 11 4.5Remboursement des frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction PAGEREF _Toc162260112 \h 11 4.6Couverture d’assurance dans le cadre de l’exercice des mandats PAGEREF _Toc162260113 \h 11 4.7Utilisation des ressources informatiques PAGEREF _Toc162260114 \h 12
5.1Informations des salariés sur les dispositions du présent avenant PAGEREF _Toc162260116 \h 12 5.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc162260117 \h 12 5.3Durée et révision PAGEREF _Toc162260118 \h 12 5.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc162260119 \h 13
Préambule
Dans le cadre de l'accord NAO, il a été convenu de réviser l'accord relatif au droit syndical et aux moyens du Comité social et économique (CSE) de la Banque Populaire Grand Ouest du 5 juin 2018, afin notamment de l'adapter aux nouveaux modes d'organisation du travail, compte tenu du développement du travail hybride au niveau de l'entreprise, dans lequel le dialogue social doit s'inscrire. Par ailleurs, l'évolution et le développement des activités et des actions proposées par le CSE ont permis une meilleure appropriation de l'offre et une augmentation du nombre d'utilisateurs.
Le présent avenant se substitue à la date de son entrée en vigueur de plein droit et intégralement aux dispositions prévues par l’accord relatif au droit syndical et aux moyens du Comité social et économique (CSE) de la Banque Populaire Grand Ouest du 5 juin 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date d’échéance de la présente mandature des membres élus du CSE et, au plus tard le 30 septembre 2026, à l’instar de l’accord relatif au fonctionnement du CSE, aux commissions et aux représentants de proximité en date du 31 mai 2022. Avant cette échéance, un bilan d’application du présent avenant et de l’accord en date du 31 mai 2022 sera réalisé afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager une négociation globale sur l’ensemble du droit syndical et des moyens accordés aux représentants du personnel. Lors de cette négociation, les dispositions relatives à l’octroi de mandats supplémentaires de délégués syndicaux seront ré-évoquées. Article 1 : Champ d’application Le présent avenant s’applique, d’une part, aux organisations syndicales et, d’autre part, au Comité social et économique et à ses membres au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Article 2 : modification de l’article 2 : Le droit syndical
Les Parties conviennent que la Banque Populaire Grand Ouest constitue une entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel pour le CSE et pour les délégués syndicaux.
Nombre de délégués syndicaux Chaque syndicat représentatif au sein de la Banque Populaire Grand Ouest qui a constitué une section syndicale peut désigner 4 délégués syndicaux. De plus, conformément à la Convention collective actuellement en vigueur au sein des Banques Populaires, l’organisation syndicale qui obtient lors des élections au Comité social et économique, un élu dans le collège technicien des métiers de Banque et un dans le collège cadre, ou un élu de niveau A et B et un autre de niveau supérieur, peut désigner un délégué syndical supplémentaire. Dans la continuité des échanges, ces dispositions relatives à l’octroi de mandats supplémentaires de délégués syndicaux, tenant compte de l’audience syndicale, seront ré-évoquées à l’échéance du présent avenant, lors des prochaines négociations. Heures de délégation Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 35 heures par mois, incluant le crédit d’heures légal et les majorations conventionnelles. Les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Local syndical et matériel A ce jour, un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les sites de Nantes et Rennes. Les locaux sont équipés du matériel nécessaire à la représentation du personnel. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dispose, dans les locaux mis à sa disposition, d’un accès intranet et internet, d’un écran et d’une armoire fermée à clé. Conformément à la réglementation, les organisations syndicales non représentatives disposeront quant à elles d’un local commun au Siège de la Banque.
Imprimante multifonction (photocopieuse)
Une imprimante multifonction (photocopieuse) commune couleur « gros tirage » est mise à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur le site de Rennes. L’entretien ainsi que les réparations sont à la charge de la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque.
Téléphone, ligne internet et ordinateurs
Les coûts des lignes internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux syndicaux sont pris en charge par la Banque, ainsi que l’entretien-réparation et les consommables. S’il n’est pas équipé à titre professionnel, un smartphone et un ordinateur portable sont mis à la disposition de chaque délégué syndical (avec abonnement 4G, et connexion sur le réseau de la banque via la fonction modem du smartphone). Les frais d’abonnement et les consommations téléphoniques sont pris en charge par la Banque, leur utilisation devant être conforme aux règles d’utilisation des ressources informatiques en vigueur. Les délégués syndicaux pourront avoir accès aux bureaux non attribués au sein des autres sites de la Banque sous réserve de leur disponibilité en respectant la procédure de réservation de ces espaces. Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise Les tracts et informations de nature syndicale sont distribués dans les conditions prévues par la loi. En outre, la diffusion de tracts syndicaux est possible via le courrier de l’entreprise, la ventilation dans les cases courriers étant à la charge des organisations syndicales. La Direction communiquera aux organisations syndicales une fois par an les effectifs des unités correspondantes aux cases courrier. Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise dispose, dans le local courrier, d’une case qui lui est propre. Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2142-6 du Code du travail), les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un sous-site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise. Le sous-site intranet sera administré dans le respect des règles d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans l’entreprise. A ce titre, ne sont pas autorisés notamment, la création de forums et/ou de tchats, les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites des syndicats présents dans l’entreprise, le groupe et les sites gouvernementaux, l’installation de logiciel, l’envoi de messages aux collaborateurs à partir de l’espace syndical, les vidéos avec du contenu externe au Groupe. Les organisations syndicales pourront elles-mêmes publier leurs communications ou tracts sur ledit site, si les contraintes techniques le permettent. Le lien vers le site concerné devra, dans sa dénomination, identifier uniquement, clairement et expressément le syndicat. Ainsi, l’espace réservé sur l’Intranet permettra aux organisations syndicales qui le souhaitent de diffuser leurs communications ou tracts, et aura ainsi valeur de panneau d’affichage électronique. Une fois le tract mis à disposition et accessible via l’intranet de l’entreprise, la diffusion d’un mail standard validé par la Direction à tous les collaborateurs annonçant la publication d’un nouveau tract intégrant le lien intranet est autorisée. A ce titre, chaque organisation syndicale pourra solliciter la diffusion de publication par mail à hauteur de 10 communications maximum par an, y compris les publications intersyndicales, hors période électorale. La publication d'un tract intersyndical sera imputée sur le quota de l'organisation syndicale sollicitant sa publication. En effet, il est rappelé que la messagerie est réservée à un usage strictement professionnel et que la diffusion de tracts, de façon collective, directement par messagerie électronique est interdite. Panneau d’affichage Un panneau d’affichage pour les organisations syndicales sera installé, à un endroit convenable et visible des salariés, hors de la vue de la clientèle, sur tous les sites de travail. La gestion des panneaux d’affichage (mise à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux. Conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction des Ressources Humaines. Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront pris en charge dans la limite d’un budget fixé annuellement. Le budget global sera déterminé en fonction du nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à hauteur de 12 000 € par organisation syndicale représentative. Ce budget global est réparti entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise comme suit :
Une part forfaitaire à hauteur de 40% ;
Une part variable (60%), en fonction des résultats obtenus, en nombre d’élus titulaires, lors des dernières élections professionnelles du Comité social et économique, selon la formule suivante :
(Enveloppe totale part variable attribuée) x Nombre de sièges titulaires obtenus lors des dernières élections du CSE Nombre total de sièges titulaires lors des dernières élections du CSE
Ce calcul sera effectué par la DRH, à l’issue de chaque élection professionnelle et les résultats seront communiqués aux organisations syndicales représentatives. Le montant ainsi calculé sera versé à chaque organisation syndicale représentative le 1er février (ou le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles). A compter du 1er mai 2024, les délégués syndicaux des sites centraux se verront attribuer la carte Bimpli, à charge pour les organisations syndicales de s’assurer qu'il n'y a pas double remboursement de frais de repas. Article 3 : Modification de l’article 3 : Les moyens du Comité social et économique Budget du Comité social et économique Budget de fonctionnement du CSE
Montant du budget de fonctionnement
Le CSE recevra un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale annuelle brute. Le Comité peut librement utiliser ce budget. Il peut notamment financer les formations sur le fonctionnement de l’instance, le recours à un expert-comptable ou les moyens de communication envers salariés. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les parties ont convenu, d’une refacturation au CSE du coût des salaires, comprenant l’ensemble des salaires, accessoires, charges et impôt (intéressement, participation, prime, …) et plus largement de l’ensemble des frais pris en charge par l’employeur au titre du fonctionnement de l’instance, correspondant aux heures de délégation supra-légales du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint ainsi que 80% du coût salarial du secrétaire (correspondant au fonctionnement de l’instance). Les frais de retranscription des procès-verbaux des réunions du CSE et de la CSSCT seront également pris en charge par le CSE. La refacturation sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Modalités d’utilisation du budget de fonctionnement
Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de :
Consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise et des représentants de proximité,
Transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC). Il est rappelé que conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail, la Banque ne pourra prendre en charge la totalité des frais d’expertise concernant les consultations mentionnées au 2° dudit article, que lorsque le budget de fonctionnement du Comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et qu’il n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Montant du budget des ASC
A compter du 1er janvier 2024, la Banque affecte au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique une enveloppe représentant 1,1 % de la masse salariale, soit une augmentation de 10 %. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, la cotisation CASCIE Groupe BPCE, est prise en charge par la Banque.
Modalités d’utilisation du budget des ASC
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Lorsque tout ou partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du Comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. Secrétariat administratif
4 Equivalents Temps Plein (« ETP ») - secrétaire CSE compris- seront prévus pour assurer le secrétariat administratif du Comité, que la Banque accepte de détacher de son personnel auprès du Comité. Les dépenses liées aux rémunérations et charges associées de ces personnes sont payées par la Banque, à l’exception des dispositions prévues à l’article 3.1. Au-delà de cet effectif « détaché », le Comité social et économique, en sa qualité de personne morale, reste libre d’employer d’autre personnel. Local et matériel Le Comité social et économique dispose de deux locaux aménagés à Naonys et Polaris. Le local principal, situé au siège social, mis à la disposition du Comité est équipé d’autant de postes informatiques que de nombre de personnes travaillant au secrétariat administratif dans le local, ainsi que de deux postes informatiques en libre-service. Chaque poste dispose d’un accès intranet et internet et d’un téléphone. Le local principal est également équipé d’une imprimante multifonction (photocopieuse) couleur « gros tirage ». Le Secrétaire du Comité, basé au sein du local principal, dispose d’un ordinateur portable et d’un smartphone. Le second local est dimensionné pour accueillir des permanences à deux personnes. Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du Comité sont pris en charge par la Banque. La maintenance du matériel est assurée par la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque. Chaque local du Comité est également doté de fournitures d’économat. Communications du CSE relatives aux ASC et aux PV Le CSE a la possibilité d’utiliser le courrier interne pour assurer la diffusion de ses publications. La Banque autorise le CSE à utiliser une rubrique de l’intranet pour ses communications. Il utilisera celui-ci conformément à ses missions, dans le respect des textes légaux en vigueur ainsi que des normes internes, et sous sa responsabilité. Il pourra lui-même publier ses communications sur ledit site, si les contraintes techniques le permettent. Cette rubrique intranet permettra au CSE de communiquer sur les activités sociales, culturelles et sportives. Une fois tous les deux mois, le CSE aura la possibilité de diffuser un mail à l’ensemble des collaborateurs de la Banque pour les informer sur les activités sociales et culturelles avec un lien vers le site intranet. A titre exceptionnel, cette fréquence pourra être augmentée en cas de nécessité de communiquer une information urgente. Chaque mois, les procès-verbaux des réunions du CSE seront également diffusés dans cette rubrique intranet, et ce dès leur approbation par le Comité. En aucun cas, les dossiers préparatoires ou documents transmis par la Direction ne seront publiés dans cette rubrique. Les représentants syndicaux auprès du CSE Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner des représentants syndicaux auprès du CSE. Les représentants du Comité social et économique auprès du Conseil d’Administration Conformément à l’article L. 2312-75 du code du travail, un membre de la délégation du personnel du Comité social et économique peut siéger aux séances du Conseil d'administration de la Banque.
Article 4 : Modification de l’article 4 : Dispositions communes aux membres du Comité, délégués syndicaux et représentants syndicaux Conciliation activité professionnelle et mandat(s) de représentation du personnel Les Parties s’entendent pour appliquer les accords actuels et à venir, dans ce domaine, au sein de la branche ou du groupe. A ce titre, conformément à l’accord Groupe BPCE relatif au parcours des salariés mandatés de juillet 2022, il est rappelé la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle. Utilisation des crédits d’heures Les parties à l’accord s’attachent à faciliter la conciliation entre l’exercice des mandats de représentation et l’indispensable bon fonctionnement des services. Les parties s’entendent pour appliquer sur ce point la convention collective, ainsi que les accords actuels et à venir dans ce domaine au sein de la branche ou du groupe. Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le représentant du personnel informera directement et, si possible, préalablement son Responsable. Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe. Organisation des réunions Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Compte-tenu du développement du travail hybride et afin de limiter le risque routier et l’empreinte carbone, il est désormais possible de recourir à la visioconférence pour les réunions. Les réunions se tiendront de manière hybride. Une salle équipée en visioconférence sera réservée sur les sites de Nantes et Rennes pour les représentants du personnel qui souhaitent participer en présentiel. Une remise à niveau de l’équipement des salles avec du matériel adapté sera réalisée. Concernant le CSE, si l’ordre du jour prévoit qu’il soit procédé à un vote à bulletin secret lors d’une réunion par visioconférence, le Président, assisté du Secrétaire, s’assurera que le secret des votes sera respecté. Temps de déplacement Les temps de déplacement, directement nécessaires à la participation aux réunions organisées par la Direction ou dans le cadre de l'accompagnement des salariés convoqués dans le cadre d'un entretien préalable à sanction ou rupture du contrat de travail, n’entrent pas dans le décompte des crédits d’heures. En effet, les temps de déplacement ne seront pas décomptés des heures de délégation et seront pris en charge conformément à la réglementation. Remboursement des frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par la Direction Les frais de déplacement et de restauration, engagés pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge conformément à la politique déplacement de la Banque, sur justificatifs le cas échéant. Les frais d’hébergement et de dîner pour la nuitée précédant les réunions et commissions visées cidessus, se déroulant en début de matinée, pourront être pris en charge dès lors que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de réunion, ou entre le lieu de domicile et le lieu de réunion si le temps de trajet est plus court, est supérieur à 1h30 aller. Les déplacements des représentants du personnel occasionnés par l’accompagnement d’un collaborateur convoqué dans le cadre d’un entretien préalable à une sanction ou un licenciement seront également indemnisés par la Banque selon les modalités ci-dessus. Couverture d’assurance dans le cadre de l’exercice des mandats En cas d’accident, les représentants du personnel bénéficient de l’assurance « auto-mission », dès lors que ce dernier survient à l’occasion de l’exercice des fonctions découlant de leur mandat. La déclaration de sinistre est à réaliser selon le mode opératoire Banque. Utilisation des ressources informatiques Il est rappelé que l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition par la Banque doit être conforme aux règles internes.
Article 5 : Modification de l’Article 5 : Dispositions générales Informations des salariés sur les dispositions du présent avenant Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque. Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2024, à l’exception des dates d’entrée en vigueur spécifiques prévues par certains articles. Durée et révision Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date d’échéance de la présente mandature des membres élus du CSE et, au plus tard le 30 septembre 2026, à l’instar de l’accord relatif au fonctionnement du CSE, aux commissions et aux représentants de proximité en date du 31 mai 2022. Avant cette échéance, un bilan d’application du présent avenant et de l’accord en date du 31 mai 2022 sera réalisé afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager une négociation globale sur l’ensemble du droit syndical et des moyens accordés aux représentants du personnel. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Dépôt légal et publicité Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Fait à Saint-Grégoire, le ……………………………………………………………….
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur x
Le SNB CFE-CGC, représentée par x, Délégués Syndicaux
La CFDT, représentée par x, Délégués Syndicaux
L’UGICT-CGT, représentée par x, Délégués Syndicaux
