Avenant n°2 a l’Accord relatif au Droit Syndical et aux moyens du Comite Social et Economique de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ………., en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
SNB CFE-CGC,
CFDT,
UGICT-CGT,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
Article 2 : Ajout de dispositions sur les consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc183790260 \h 4
2.1Orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc183790263 \h 4 2.2Situation économique et financière de l'entreprise PAGEREF _Toc183790264 \h 5 2.3Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi PAGEREF _Toc183790265 \h 5 2.4Prise en charge des frais d’expertise sur les consultations obligatoires PAGEREF _Toc183790266 \h 5
Article 3 : modification de l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord : les moyens du Comité Social et Economique (art. 3.1.2 - Budget des activités sociales et culturelles du CSE) PAGEREF _Toc183790267 \h 5
Article 4 : modification de l’article 3 de l’accord : Les Commissions du CSE – Commission Banque de demain devenue Commission Prospective (art. 2.10) PAGEREF _Toc183790268 \h 6
4.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc183790271 \h 6 4.2Composition de la Commission Prospective PAGEREF _Toc183790272 \h 6 4.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc183790273 \h 6
Article 5 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc183790274 \h 6
Article 6 : Durée et révision PAGEREF _Toc183790275 \h 6
La Direction a proposé aux organisations syndicales de revoir les modalités de consultation du Comité Social et Economique (CSE) concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, afin d’être en cohérence avec la durée triennale de chaque plan stratégique. Il a été convenu de mettre en place le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSE, aux Commissions et aux Représentants de Proximité, afin de définir une méthodologie spécifique pour les trois grandes consultations récurrentes du CSE. Il a notamment été prévu la prise en charge de la totalité des frais d’expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. En contrepartie, il est convenu que le budget annuel relatif aux expertises sur les autres consultations annuelles resterait constant en dehors d’évolutions liées à l’inflation. Dans le but de renforcer le dialogue social auprès des délégués syndicaux, il a également été convenu de modifier l’organisation et la dénomination de la Commission Banque de demain, permettant à l’ensemble des délégués syndicaux de partager les ambitions et projets de développement de la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO).
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique, d’une part, aux organisations syndicales et, d’autre part, au CSE et à ses membres au sein de la BPGO.
Article 2 : Ajout de dispositions sur les consultations récurrentes du CSE
Orientations stratégiques de l'entreprise Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise selon les modalités légales en vigueur. La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est portée à 3 ans. Toutefois, si un nouveau plan stratégique impactant la BPGO était établi dans l'intervalle, il ferait l'objet d'une consultation dans le cadre des orientations stratégiques. La consultation triennale prendra effet à partir du prochain plan stratégique. Au titre du nouveau plan stratégique, qui sera lancé en 2025, la consultation du CSE a été réalisée en 2024. Chaque année, une présentation des avancées du plan projets en cours sera effectuée au CSE. Dans le cadre de cette consultation triennale, le CSE pourra faire appel à un expert en vue de l'assister conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est rappelé qu’une consultation du CSE sera réalisée en cas de projet ayant un impact significatif sur les conditions de travail des collaborateurs, qui entrerait dans le périmètre de consultation prévu par les dispositions légales en vigueur. Situation économique et financière de l'entreprise Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise selon les modalités légales en vigueur. Dans ce cadre, le CSE pourra s'appuyer sur l'analyse réalisée en amont par la commission économique. Le CSE pourra faire appel à un expert en vue de l'assister conformément aux dispositions légales en vigueur. Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, selon les modalités légales en vigueur. Le CSE pourra faire appel à un expert en vue de l'assister conformément aux dispositions légales en vigueur. Prise en charge des frais d’expertise sur les consultations obligatoires Il a été convenu qu’en cas d’expertise dans le cadre de la consultation triennale sur les orientations stratégiques, les frais d’expertise seraient pris en totalité en charge par l’employeur. Dans le cadre des deux autres consultations récurrentes (situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi), les frais d’expertises pris en charge par l’entreprise seront limités aux budgets (en jours), existant à la date de signature du présent avenant, et mutualisables entre les deux expertises.
Article 3 : modification de l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord : les moyens du Comité Social et Economique (art. 3.1.2 - Budget des activités sociales et culturelles du CSE)
Montant du budget des ASC
A compter du 1er janvier 2025, la Banque affecte au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique une enveloppe représentant 1,11 % de la masse salariale. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, la cotisation CASCIE Groupe BPCE, est prise en charge par la Banque.
Modalités d’utilisation du budget des ASC
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent. Lorsque tout ou partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du Comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Article 4 : modification de l’article 3 de l’accord : Les Commissions du CSE – Commission Banque de demain devenue Commission Prospective (art. 2.10)
Missions de la Commission La Commission Banque de Demain est désormais nommée Commission Prospective. Elle a pour mission de partager des informations dans le cadre d’une réflexion prospective. Composition de la Commission Prospective La Commission Prospective est désormais composée de l’ensemble des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale. Elle sera animée par un représentant de la direction, accompagné de membres de la direction et/ou d’experts. Fonctionnement de la Commission La Commission Prospective se réunit deux fois par an en fonction des sujets.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 6 : Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date d’échéance de la présente mandature des membres élus du CSE et, au plus tard le 30 septembre 2026, à l’instar de l’accord relatif au fonctionnement du CSE, aux commissions et aux représentants de proximité en date du 31 mai 2022. Avant cette échéance, un bilan d’application du présent avenant et de l’accord en date du 31 mai 2022, et son avenant n°1 du 5 avril 2024 sera réalisé afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager une négociation globale sur l’ensemble du droit syndical et des moyens accordés aux représentants du personnel. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Article 7 : Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le ……………………………………………………………….
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Le SNB CFE-CGC,
La CFDT,
L’UGICT-CGT,
Annexe 1 : Modalités d’exercice des droits
au titre de la loi « Informatique et Libertés »
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.
Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
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Banque Populaire Grand Ouest 12, RUE DES PILIERS DE LA CHAUVINIERE SAINT-HERBLAIN 44919 NANTES Cedex 9
Par courriel : sirh@bpgo.fr.
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