La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
SNB CFE-CGC, représenté par xx, Délégués Syndicaux
CFDT, représentée par xx, Délégués Syndicaux
UGICT-CGT, représentée par xx, Délégués Syndicaux
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc213924197 \h 4
1.Article 1 - Objet du CET PAGEREF _Toc213924198 \h 4
3.Article 3 - Alimentation du CET PAGEREF _Toc213924200 \h 4
4.Article 4 - Gestion du CET PAGEREF _Toc213924201 \h 5
5.Article 5 - Utilisation du CET PAGEREF _Toc213924202 \h 5
5-1 Conditions générales d'utilisation PAGEREF _Toc213924203 \h 5 5-1-1 Statut du salarié en cas d'utilisation du compte éparqne-temps dans le cadre d'un congé rémunéré PAGEREF _Toc213924204 \h 6 5-2-1 Monétisation PAGEREF _Toc213924205 \h 6
13.Article 13 - Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc213924213 \h 9
PREAMBULE
La Direction a proposé aux organisations syndicales de revoir l’accord Compte Epargne-Temps (CET) du 25 mars 2021. Les parties signataires se sont réunies et ont arrêté les termes du présent accord. En conséquence, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivant du code du travail. Le présent accord se substitue à la date de son entrée en vigueur de plein droit et intégralement aux dispositions prévues par l’accord CET du 25 mars 2021. En conséquence, ce dernier prend fin le 31 décembre 2025. Au second semestre 2027, des négociations seront ré-ouvertes sur ce sujet. Article 1 - Objet du CET Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement aux équilibres de vie. La prise des congés est un élément constitutif de cet équilibre de vie. Il est rappelé que le principe reste la prise effective par les salariés de leurs congés et jours de repos. Il est également rappelé que les salariés doivent utiliser leur droit à repos de façon régulière, le solde de jours de RTT ne devra pas être supérieur à 5 jours conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la BPGO du 3 août 2018 et à l’accord relatif à l’harmonisation du temps de travail au sein du Réseau BPGO du 3 novembre 2021. Une attention particulière sera apportée au pilotage des compteurs de congé et RTT par la Direction des Ressources Humaines et la ligne managériale permettant la prise des jours de repos. Le CET a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite, et qui en fait expressément la demande, d'épargner des droits en vue de rémunérer des congés non indemnisés, de bénéficier de compléments de rémunération immédiate ou différée, ou encore d'anticiper sa fin de carrière. Article 2 - Bénéficiaires Tous les salariés de la Banque Populaire Grand Ouest, sont susceptibles de bénéficier des dispositions relatives au CET. Article 3 - Alimentation du CET Chaque année, les bénéficiaires peuvent alimenter leur CET avec les éléments et modalités suivants :
le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ( à titre d’exemple pour un temps complet, la semaine sera comptabilisée en 4,5 jours ou 5 jours, selon le rythme de travail), ainsi que la journée de congé payé supplémentaire issue de la convention collective,
l'affectation des repos compensateurs de remplacement prévus par le Code du Travail,
l’affectation de la partie non utilisée des jours de repos accordés (RTT) en application de l’accord relatif à la durée et à l'aménagement du travail du 03/08/2018 et de l’accord relatif à l’harmonisation du temps de travail au sein du Réseau BPGO, ainsi que les jours de repos forfait jours.
L’alimentation avec les jours visés ci-dessus est plafonnée à 10 jours par an.
la conversion de tout ou partie du 13ème mois,
la conversion, au moment de la décision de départ en retraite, de tout ou partie de l'indemnité de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, en vue d'anticiper physiquement la date de départ en retraite,
l'affectation de tout ou partie de l'intéressement ou de la participation, au terme de la période d'indisponibilité.
Modalités pratiques d'alimentation du CET L'alimentation du CET ne peut se faire que par journée entière de travail, sous réserve de respecter un placement minimum de 2 jours. La constitution de l'épargne est un acte volontaire du salarié, la demande d’épargne doit être réalisée via l’outil dédié, en y indiquant les éléments en temps ou en argent qu'il souhaite épargner. La demande d'épargne pour l'année civile en cours devra être déposée avant le 31 octobre pour le placement du 13ème mois et avant le 30 novembre pour les congés et jours de repos. Une information de la Direction des Ressources Humaines précédera chaque année cette date limite, afin de permettre aux salariés de prendre leurs dispositions. Exception au caractère volontaire de l'alimentation du CET Les parties conviennent qu'à titre exceptionnel, la Banque Populaire Grand Ouest, par l'intermédiaire de la DRH, pourra décider d'affecter tout ou partie des heures supplémentaires effectuées dès lors que l'encours d'heures supplémentaires dépasse une équivalence de 10 jours de repos compensateur de remplacement. Article 4 - Gestion du CET Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérant au CET un compteur individuel CET. Sur ce compteur, sont inscrits au crédit les droits affectés au CET par le salarié. Ces droits sont gérés en jours ouvrés. Les droits utilisés sont inscrits au débit du CET. Article 5 - Utilisation du CET
5-1 Conditions générales d'utilisation
Le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son CET, dès le 1er janvier de l’année suivant la date de placement. Le salarié pourra utiliser immédiatement son CET afin d’anticiper son départ en retraite sans attendre cette date du 1er janvier. Il pourra utiliser ses droits, sous réserve d'une utilisation minimale d’une semaine de travail. Les jours de congés pris au titre de l'épargne-temps pourront être associés aux autres formes de congés prévues par la loi ou la convention collective (congé de maternité, paternité, proche aidant, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé parental, congé formation, congés d’engagement, passage à temps partiel...) ou que la loi pourrait créer. Ils pourront également être utilisés dans la période précédant le départ en retraite afin de créer les conditions permettant d'aménager la fin de carrière, ou pour le rachat d’annuités manquantes. Les jours CET pourront être utilisés afin de faire un don à un salarié dans les conditions prévues par l’accord « Don de jour de repos » en date du 05/05/2020. Les dates et la durée envisagées pour le congé pris au titre de l'épargne-temps devront être déterminées en accord avec le manager dont relève l'intéressé et la DRH. Les demandes devront être formulées par écrit avec un préavis au moins égal à 1 mois. Une réponse sera apportée par le manager au plus tard une semaine calendaire avant la date envisagée du départ. En cas de refus, la réponse sera motivée.
5-1-1 Statut du salarié en cas d'utilisation du compte éparqne-temps dans le cadre d'un congé rémunéré
Le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé pour lequel la loi suspend le contrat de travail. Les congés au titre de l'article précédent n'étant pas assimilés à du travail effectif notamment pour la détermination des droits à congés payés, ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé annuel. Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, il est convenu que la période de congés inférieure à un mois, et ce quelle que soit la durée de la demande, sera assimilée à du temps de travail effectif. Par dérogation également, la période de « congés Compte Epargne Temps» sera prise en compte dans le calcul de la répartition individuelle de la réserve spéciale de participation et de l'intéressement. A son retour dans l'entreprise, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.
En cas d’utilisation du compte épargne-temps ou pose de congés payés/jours de repos précédant le départ en retraite, le salarié remettra, au moment de son départ physique, son matériel professionnel et notamment le matériel informatique, téléphone portable, véhicule de service affecté ou de fonction, ….
5-2-1 Monétisation
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur le salaire de base annuel brut, au sens de l'article 39 de la convention collective Banque Populaire, constaté au moment de son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables. Cette indemnité a le caractère d'un salaire. ElIe est soumise aux charges sociales et à impôts. Les parties conviennent de rappeler tout d'abord que, conformément à la législation en vigueur, les droits correspondant à la 5ème semaine et la journée de congé supplémentaire issue de la convention collective (26ème journée de congés payés) ne peuvent être monétisés.
Les bénéficiaires peuvent obtenir une rémunération en contrepartie de tout ou partie des droits épargnés, sans minimum de jours, à la suite d'un événement exceptionnel de nature à affecter la situation personnelle du salarié tels que :
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail.
En dehors des situations exceptionnelles évoquées ci-dessus, tout salarié qui en formule la demande, peut obtenir une rémunération en contrepartie des droits épargnés, sous réserve que cette demande concerne au minimum 1 semaine de travail épargnés sur le CET. Enfin, les bénéficiaires ont la possibilité de transférer les droits du CET vers leur PEE ou leur PERCOL. Le transfert, actuellement limité à 10 jours par an, permet de bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux, conformément à la législation en vigueur. Dans tous les cas précités, une demande écrite du salarié devra être adressée à la DRH
Article 6 - Abondement Dans l’hypothèse de l’utilisation des jours placés dans le CET pour anticiper un départ physique avant le départ en retraite, le salarié bénéficiera d’un abondement de 5%. Ne bénéficient pas de l’abondement de 5% :
la conversion de l’indemnité de fin de carrière en jours ;
l’affectation de tout ou une partie de l’intéressement ou de la participation.
L’abondement s’applique pour les départs en CET à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er janvier 2026. Pour les départs en CET dans le cadre de départs en retraite déjà formalisés à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’abondement donnera lieu à un versement complémentaire lors du solde de tout compte. Article 7- Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée sur la base de son salaire de base annuel à l'exception de tous les éléments variables. Avec l’accord du futur employeur, les droits pourront être transférés. A défaut, le salarié pourra demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées dans l’article D 3154-5 du code du travail. Article 8 - Situation en cas de décès En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité du montant correspondant aux droits acquis par le salarié, à la date de son décès. Cette indemnité est calculée sur le salaire de base annuel brut, au sens de l'article 39 de la convention collective Banque Populaire, constaté au moment du décès, à l'exception de tous les éléments variables. Cette indemnité a le caractère d'un salaire. ElIe est soumise aux charges sociales et à impôts. Article 9 - Transfert des droits en cas de mobilité Groupe Lors d'une mobilité au sein du Groupe BPCE, le salarié titulaire d'un compte épargne-temps à la Banque Populaire Grand Ouest peut en demander le transfert dans l'entreprise d'accueil dans la mesure où celle-ci a mis en place un tel système. Les modalités de traitement et/ou de transfert des jours épargnés dans le compte épargne-temps font l'objet de dispositions spécifiques dans les échanges à l'occasion de la mobilité. Si l'entreprise d'accueil n'a pas mis en place un compte épargne-temps, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice prévue en cas d'utilisation prévue à l'article 5-2-1 du présent accord. Article 10 - Plafonnement ags Les droits acquis sur le compte épargne-temps sont plafonnés au montant garanti par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS), prévu à l’article D 3253-5 du code du travail et défini par décret, soit 94 200 euros pour 2025.
Lorsque les droits acquis sur le compte épargne-temps, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié. Article 11 - Date d'application - durée – révision et suivi de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il prendra fin le 31 décembre 2027 sans tacite reconduction possible.
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des signataire de l’accord lors de l’ouverture des négociations au second semestre 2027. Article 12 – Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Article 13 - Information des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.
Fait à Saint-Grégoire, le 01/12/2025
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur xx
Le SNB CFE-CGC, représenté par xx, Délégués Syndicaux
La CFDT, représentée par xx, Délégués Syndicaux
L’UGICT-CGT, représentée par xx, Délégués Syndicaux
Annexe 1 : Modalités d’exercice des droits
au titre de la loi « Informatique et Libertés »
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.
Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
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