Avenant de prorogation a l’accord sur la qualite de vie et les conditions de travail au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
SNB CFE-CGC, représenté par x, Délégués Syndicaux
CFDT, représentée par x, Délégués Syndicaux
UGICT-CGT, représentée par x, Délégués Syndicaux
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
7.1 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc221118295 \h 4 7.2 Durée et révision PAGEREF _Toc221118296 \h 4 7.3 Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc221118297 \h 4
Préambule
Un accord sur la Qualité de vie et les conditions de travail au sein de la BPGO a été conclu le 14 mars 2023 entre la Banque Populaire Grand Ouest et les trois organisations syndicales représentatives et prend fin le 13 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail permettant aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire relative à la QVCT, il est convenu avec les parties la conclusion du présent avenant, portant sur la prorogation de l’accord.
Chapitre 1 : Objet
Le présent avenant prévoit la prorogation de l’accord sur la Qualité de vie et les conditions de travail au sein de la BPGO. Les dispositions prévues par l’accord restent inchangées et sont prorogées pour la durée du présent avenant.
Chapitre 2 : Dispositions générales
7.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à l’échéance de l’accord sur la Qualité de vie et les conditions de travail au sein de la BPGO, soit au 14 mars 2026.
7.2 Durée et révision
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée déterminée de 12 mois, jusqu'au 13 mars 2027, l’accord sur la Qualité de vie et les conditions de travail au sein de la BPGO, conclu initialement pour une durée déterminée de 3 ans. À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
7.3 Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le ………………………………………………………………., en 4 exemplaires.
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives-
Monsieur x Le SNB CFE-CGC, représenté par x, Délégués Syndicaux
La CFDT, représentée par x, Délégués Syndicaux
L’UGICT-CGT, représentée par x, Délégués Syndicaux
Annexe : Protection des données
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