accord relatif à la médaille du travail au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
, représenté par XX, Délégués Syndicaux
représentée par XX, Délégués Syndicaux
, représentée par XX, Délégués Syndicaux
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
4.1Informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc234253120 \h 6 4.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc234253121 \h 6 4.3Durée PAGEREF _Toc234253122 \h 6 4.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc234253123 \h 6
Préambule
L’article 17 de la loi de finances pour 2026, publiée au journal officiel le 20 février dernier, a modifié le code général des impôts, en abrogeant l’alinéa 6 de l’article 157, en supprimant l’exonération fiscale dont bénéficiaient jusqu’à présent les gratifications versées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail. Ainsi, et à compter du 21 février 2026, la gratification devient intégralement imposable à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro. Par ailleurs, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale publié le 10 avril 2026, met fin également aux exonérations sociales de la prime de médaille du travail à compter du 1er janvier 2027. Compte tenu de cette nouvelle réglementation et de ses conséquences, la Direction a souhaité engager des négociations avec les partenaires sociaux afin de réviser l’accord relatif aux médailles du travail dans l’objectif de maintenir les équilibres financiers.
Le présent accord se substitue à l’accord relatif à la médaille du travail du 19 décembre 2018 et à toutes dispositions conventionnelles et usages relatifs à la médaille du travail au sein de Banque Populaire Grand Ouest à compter de sa date d’entrée en vigueur. Article 1 : Bénéficiaires de la médaille du travail Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Grand Ouest. La prime liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail ne sera pas due pour les collaborateurs ayant quitté l’entreprise, ou en cours de préavis au moment du versement de la prime. Article 2 : Echelons de la médaille d’honneur du travail La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons de services : argent, vermeil, or et grand or. Conformément au décret 2000-1015 du 17 octobre 2000, les seuils d’ancienneté de la médaille d’honneur du travail sont les suivants :
20 ans d’ancienneté pour la médaille d’argent ;
30 ans d’ancienneté pour la médaille de vermeil ;
35 ans d’ancienneté pour la médaille d’or ;
40 ans d’ancienneté pour la grande médaille d’or.
L’attribution de la prime liée à l’obtention de la médaille du travail se fera sur présentation par le collaborateur du diplôme officiel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Article 3 : Montant de la prime Les collaborateurs qui remplissent les conditions définies à l’article 1 et 2, bénéficient au moment de l’obtention de la médaille d’honneur du travail des primes suivantes :
Médaille 20 ans : une prime d’un mois de salaire de base mensuel brut plafonné
Médaille 30 ans : une prime d’un mois de salaire de base mensuel brut plafonné
Médaille 35 ans : une prime d’un mois de salaire de base mensuel brut plafonné
Médaille 40 ans : une prime d’½ mois de salaire de base mensuel brut plafonné
Le salaire de base mensuel brut est calculé selon les modalités définies dans le cadre de l’article 39 de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire. Sera retenu le salaire du mois précédent le versement de la prime, plafonné à 3615 € brut mensuel, soit un salaire de base annuel brut de 47000€. Les plafonds de salaire sont calculés pour un collaborateur à temps plein et seront réduits à due concurrence du taux d’activité pour les collaborateurs à temps partiel. Pour l’attribution des primes liées à l’obtention de la médaille du travail, la notion d’ancienneté correspond strictement aux périodes de travail effectives ou assimilées, réalisées au sein du Groupe BPCE. L’ancienneté au sein du Groupe BPCE s’apprécie au 1er janvier ou au 14 juillet de l’année en cours au moment de la demande. Lors de l’obtention de sa médaille d’honneur visée à l’article 2, un collaborateur, qui n’aurait pas acquis l’ancienneté correspondante au sein du Groupe BPCE, pourra cependant solliciter le versement de sa prime de médaille à condition d’avoir obtenu une ancienneté minimale Groupe BPCE d’une durée de 50% de celle correspondant à la médaille d’honneur obtenue visée à l’article 2. Dans ce cas, le montant de la prime sera calculé au prorata de l’ancienneté acquise au sein du Groupe BPCE. A titre d’exemple, un collaborateur à temps plein, ayant une ancienneté de vie active de 20 ans dont 10 ans au sein du Groupe BPCE, pourra solliciter le versement de sa prime lors de l’obtention de sa médaille d’honneur d’argent. Il percevra une prime égale à 50% du montant de la prime correspondant à l’échelon. Si un collaborateur a bénéficié de la prime médaille du travail au titre de l’ancienneté calculée selon ses années d’activité professionnelle, il ne pourra pas prétendre au complément de la prime quand il atteindra l’ancienneté requise au sein du Groupe correspondant à sa médaille. Article 4 : Dispositions générales Informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque. Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Au cours du premier semestre 2028, une réflexion sera engagée avec les signataires sur l’intérêt de maintenir ce dispositif de prime de médaille du travail. A l’issue, le présent accord prendra fin de plein droit. Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le ……………………………………………………………….
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur X
Le , représenté par X, Délégués Syndicaux
La , représentée par X, Délégués Syndicaux
Le, représentée par X, Délégués Syndicaux
Annexe 1 : Modalités d’exercice des droits
au titre de la loi « Informatique et Libertés »
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.
Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
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Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :
Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.
