ACCORD PORTANT SUR L’INTEGRATION DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE DANS LE SALAIRE DE BASE A LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par Madame XXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFTC :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le SNB :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Préambule
Les bulletins de paie de l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Méditerranée contiennent deux lignes : une ligne « salaire mensuel » et une ligne « compensation R.T.T ».
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont fait le constat partagé qu’une simplification de la rémunération pouvait être mise en œuvre, l’indemnité différentielle pouvant sur le plan technique être incorporée au salaire de base.
C’est dans ce contexte, que les parties signataires à l’accord décident de mettre fin à ce dispositif, pour l’avenir, en intégrant l’indemnité différentielle dans le salaire mensuel.
Elles conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Méditerranée relevant de la Convention collective de la branche BP et hors alternants.
Article 2 – INTEGRATION DE l’indemnité différentielle dans le salaire de base
A compter du 1er avril 2020, et pour l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Méditerranée visés à l’article 1 du présent accord, il est procédé à l’intégration de l’indemnité différentielle mensuelle dans le salaire mensuel de base.
Cette intégration figurera pour la première fois sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de son dépôt. 3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. 3.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1, il entrera en vigueur à l’issue de ces procédures de dépôt.
Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.
Fait à Nice, le 28 février 2020, en 6 exemplaires,
Pour la BPMED Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
