AVENANT N° 5 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La Banque Populaire Occitane – Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le Siège Social est situé à BALMA – 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part.
Préambule
La Banque Populaire Occitane a mis en place des garanties frais de santé par accord du 30 octobre 2007. Cet accord a fait l’objet de modifications et d’adaptations par avenant n°1 du 27 mai 2014, avenant n°2 du 29 juillet 2014, avenant n°3 du 29/09/2015 et avenant n°4 du 12 décembre 2019.
Un nouvel avenant est mis en place afin de faire évoluer les garanties applicables.
Article 1 – Modification de l’Annexe 1
Les parties ont convenu de faire évoluer les prestations afin d’intégrer une prise en charge de la chambre individuelle en ambulatoire et d’élargir les disciplines prises en charge au titre de la médecine douce.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier la grille des garanties applicables.
L’annexe 1 à laquelle renvoie l’article 3 de l’accord est modifiée à compter du 1er janvier 2022.
Cette annexe, dans sa nouvelle version, est annexée au présent avenant.
L’ensemble des autres dispositions du régime demeure inchangé.
Article 3 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.
Article 4 - Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Fait à BALMA, le 16 novembre 2021
En cinq exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général Pour la CFDT
